# Zone NL du plan local d'urbanisme intercommunal de Genté (16151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070514_PLUi_20251210 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NL 1 : Destinations et sous-destinations autorisées ________________________________________________ 78 SECTION 1 : DEST) ARTICLE NL 2 : Usages, affectations des sols, activités, constructions interdites au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________________ 79 ARTICLE NL 3 : Usages, affectations des sols, activités, constructions soumises à condition spéciale au sein des destinations et/ou sous destinations susvisées ______________________________________________________________________ 79 SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE _________ 79 ARTICLE NL 4 : Règles volumétriques et d’implantation ____________________________________________________ 79 ARTICLE NL 5 : Qualité urbaine, architecturale et environnementale __________________________________________ 81 ARTICLE NL 6 : Obligations de réalisation d’aires de stationnement ___________________________________________ 81 SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX _______________________________________________________________ 81 ARTICLE NL 2 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS INTERDITES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Au sein des destinations et sous destinations autorisées au sein de l’article NL 1, sont interdits : • Les constructions, installations, aménagements dès lors qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les aménagements ou constructions qui sont incompatibles avec les « OAP » du présent plan local d’urbanisme intercommunal. ARTICLE NL 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Néant. Zone NL ### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4) . Distances d’implantation des constructions situées sur une même unité foncière Néant ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1) . Hauteur Au sein du secteur NL1 uniquement : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 5m. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m. Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère Au sein de la zone NL2 uniquement : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 9m. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : la hauteur maximale des constructions est fixée à 3m. Page 79 Des hauteurs différentes ou spécifiques peuvent néanmoins être autorisées ou demandées, pour tenir compte : • Des éventuels impératifs techniques • De l’intégration paysagère ### Rubrique NL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 5) . Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions Au sein du secteur NL1 uniquement : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 50 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. Au sein de la zone NL2 uniquement : Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « autres équipements recevant du public » et « équipements sportifs » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 300 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées » : les constructions nouvelles contiguës ou non contiguës sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 10 m² maximum d’emprise au sol, pour la durée du PLUi. ### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement, ainsi qu’à la Charte paysagère et architecturale du Pays Ouest Charente– Pays du Cognac. ### Rubrique NL 8 - Stationnement (intitulé du document : NL 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Pour cet article, se reporter aux dispositions communes du règlement. ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2) . Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques 3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en stricte limite séparative ou en retrait des limites séparatives, tout en veillant à : • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070514_PLUi_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/gente-16151/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/gente-16151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/16151/zone/nl