# Zone AP du plan local d'urbanisme intercommunal de Gentilly (94037) : ce que le règlement autorise **Agricole protégé** : Le sous-secteur agricole protégé, plus restrictif encore. Document en vigueur : 200058014_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 6 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Hauteur maximale (article AP 10, « Indices de de hauteur spécifiques pour les zones A – Ap ») - **8 m pour les serres en pleine terre** : indices G, M, P, S et V > - Ap INDICE G La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. - **7 m pour l'habitation** : indices G, M, P, S et V > La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. - **12 m pour les constructions agricoles** : indices G, M, P, S et V > La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. - Note : Les cinq indices de la zone agricole - G, M, P, S et V - écrivent mot pour mot la même règle. ### Emprise au sol (article AP 9, « Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap ») - **80 % de l'unité foncière pour les serres en pleine terre** : indices G, M, P, S et V > - Ap INDICE G L'emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. - **30 % de l'unité foncière** : indice G1 > INDICE G1 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Destinations propres aux secteurs agricoles : zones A - Ap 2.1.9. Destinations propres aux secteurs agricoles : zones A - Ap 2.1.9.1. Rappel : Les dispositions figurant au chapitre « DISPOSITIONS COMMUNES GRAPHIQUES EN ZONE URBAINE / 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE » s’appliquent prioritairement et/ou en complément. Pour les constructions existantes dont la destination est interdite dans la zone concernée, les travaux qui ne génèrent aucune extension ou surélévation sont autorisés. 2.1.9.2. Dispositions transversales : Les destinations ou sous-destinations autorisées et autorisées sous conditions ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.9.4. Sous-secteur Ap : agricole protégé Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions… HABITATION Logement Hébergement Toutes les communes Toutes les communes Artisanat et commerce de Toutes les détail communes Restauration Toutes les communes Commerce de gros Toutes les communes COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Toutes les communes Hôtels Toutes les communes Autres hébergements touristiques Toutes les communes Cinéma Toutes les communes Industrie Toutes les communes AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Toutes les communes Toutes les communes Toutes les communes Cuisine dédiée à la vente en ligne Toutes les communes Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Toutes les communes EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sont autorisées les constructions, installations, aménagements et travaux, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité de la déchetterie, et sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Toutes les communes Sous-destinations Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Interdites Autorisées Toutes les communes Toutes les communes Toutes les communes Toutes les communes Toutes les communes Toutes les communes Autorisées sous conditions… ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Indices d’implantation à l’alignement spécifiques pour les zones A – Ap) Indices d’implantation à l’alignement spécifiques pour les zones A – Ap INDICE G Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE P Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE S Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. INDICE V Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement. ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Indices d’implantation par rapport aux imites séparatives spécifiques pour les zones A – Ap) Indices d’implantation par rapport aux imites séparatives spécifiques pour les zones A – Ap INDICE G Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives. INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives. INDICE P Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives. INDICE S Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives. INDICE V Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives. ### Article AP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap) Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap INDICE G L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 150 m². L’emprise au sol maximale des constructions agricoles est fixée à 2 000 m². INDICE G1 L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. INDICE M L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 150 m². L’emprise au sol maximale des constructions agricoles est fixée à 2 000 m². INDICE P L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 150 m². L’emprise au sol maximale des constructions agricoles est fixée à 2 000 m². INDICE S L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 150 m². L’emprise au sol maximale des constructions agricoles est fixée à 2 000 m². INDICE V L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 150 m². L’emprise au sol maximale des constructions agricoles est fixée à 2 000 m². ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Indices de de hauteur spécifiques pour les zones A – Ap) Indices de de hauteur spécifiques pour les zones A – Ap INDICE G La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. INDICE M La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. INDICE P La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. INDICE S La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. INDICE V La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. ### Article AP 13 - Indices de pleine terre spécifiques pour les zones A – Ap Indices de pleine terre spécifiques pour les zones A – Ap INDICE G Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. INDICE M Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. INDICE P Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. INDICE P1 90 % minimum de l’unité foncière doit être constitué en espace vert de pleine terre. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. INDICE S Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. INDICE V Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. La protection des plantations et des sols naturels perméables existants sera assurée au maximum. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058014_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/gentilly-94037/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/gentilly-94037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/94037/zone/ap