# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Genvry (60270) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone naturelle non ou insuffisamment équipée destinée à l’extension de l’habitat sous forme organisée. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi qu’à leurs dépendances. Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme Document en vigueur : 60270_PLU_20110617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUY, 1AUp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Les constructions, non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction L = H/2, sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol des constructions, annexes et dépendances ne peut excéder 70% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1 + comble). ### Espaces verts (article 1AU 13) > Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservé pour l’aménagement d’espaces verts et de plantations. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, • les caravanes isolées situées sur une parcelle n’accueillant pas l’habitation principale, • les terrains de camping et de caravaning, • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, • les habitations légères de loisirs, • l'ouverture et l’exploitation de carrière, • les parcs d’attraction, • les affouillements et exhaussements des sols visés par le Code de l’Urbanisme, • les installations agricoles, • les constructions à usage d’industrie, • les silos destinés à un stockage collectif, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, • les abris de jardins de plus de 20 m2. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises : • les constructions à usage artisanal et d’activités à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs, stockage de matériels et matériaux visibles...) ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisés sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L’accès doit avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. Voirie Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagés dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La création de voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation est soumise aux conditions suivantes : • une largeur minimale d’emprise publique : 9 mètres pour les voies à double sens et 7 mètres pour les voies à sens unique, • une largeur minimale de chaussée : 5 mètres. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Le branchement est à la charge du constructeur. Assainissement : Les eaux usées doivent être dirigées vers le réseau collectif. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. Autres réseaux : Tous les réseaux doivent être encastrés ou enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les façades principales des nouvelles constructions doivent être implantées avec un recul compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions, non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage de la construction L = H/2, sans jamais être inférieure à 3 mètres. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, annexes et dépendances ne peut excéder 70% de la surface de l’unité foncière. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leur échelle, leur gabarit aux immeubles voisins du même alignement ou de la rue. La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1 + comble). Le comble ne doit comporter qu’un niveau habitable. La hauteur maximale des annexes et dépendances est fixée à 3 mètres à l’égout du toit. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant. Toitures Les relevés de toits (dits chiens-assis) sont interdits. Les toitures doivent être composées de deux pans minimum, y compris pour les annexes et dépendances. La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 35° et 45°, à l’exception des vérandas. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les tôles galvanisées sont interdites. Les toits-terrasses sont interdits. Les matériaux de couverture, sauf pour les vérandas, doivent être : • Soit de couleur terre cuite : o d’aspect tuile plate, o d’aspect tuile mécanique. • Soit d’aspect ardoise. Ouvertures Les volets roulants peuvent êtres autorisés sous réserve que les coffres soient intégrés dans la maçonnerie et non visibles de l'extérieur. Façades Les constructions doivent être en briques, pierre calcaire régionale ou en matériau enduit ou peint. Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Sont interdits : • les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes, • l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings… Clôtures sur rue Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures sur rue pourront être constituées : • d’un mur bahut d’1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie, • de grillages doublés ou non de haies vives constituées d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 mètres. L'utilisation de plaque-béton est admise en fond de parcelle dans la limite d’une hauteur de 0,5 mètres et en limite séparative dans la limite d’une hauteur de 2 mètres. Annexes Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux hétéroclites ou de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) utilisés à nu est interdit. Les abris de jardins doivent présenter une harmonie de couleur avec les bâtiments environnants, et doivent être masqués par un traitement paysager. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l’unité foncière de l’opération. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement aménagées dans la propriété. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager. Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservé pour l’aménagement d’espaces verts et de plantations. L’espace libre situé entre la façade principale et la voie publique doit être principalement réservé à l’aménagement d’espaces verts et de plantations. Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers…). ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60270_PLU_20110617. Page : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60270/zone/1au