# Zone A du plan local d'urbanisme de Genvry (60270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60270_PLU_20110617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R+1+combles). ### Espaces verts (article A 13) > Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservé pour l’aménagement d’espaces verts et de plantations. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) toute construction non nécessaires à une exploitation agricole, • les terrains de camping et de caravaning, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, • l'ouverture ou l’extension de toute carrière, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules, de déchets et de ferraille, • les garages collectifs de caravanes non couverts et non clos, • les caravanes isolées situées sur une parcelle n’accueillant pas l’habitation principale, • les constructions à usage d’activités industrielle, commerciale et de services. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises : • les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances à condition d'être nécessaires à une activité agricole et construites simultanément ou postérieurement à une construction agricole existante, • la construction, l'extension, l'aménagement ou la reconstruction après sinistre de bâtiments et d'installations affectées à l'accueil et au développement d'activités agro-touristiques complémentaires à l'exploitation agricole s’ils sont situés sur le siège même de l'exploitation agricole et à moins de 100 mètres de l'habitation de l'exploitant ou de l'un des bâtiments qui la composent. ### Article A 3 - Accès et voirie Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : • eau potable : toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d’équipement et de fonctionnement de ces installations. Assainissement : • Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux réseaux d’assainissement existants ou projetées. En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent êtres implantés à une distance minimum de : • 5 mètres par rapport à l’alignement des voies communales et autres voies, • 15 mètres par rapport à l’alignement des axes des voies départementales. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent êtres implantés avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux constructions non contiguës, dont l’une au moins à usage d’habitation, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R+1+combles). Il ne peut être aménagé qu’un seul niveau dans la hauteur des combles. La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. Pour les habitations : Toitures Les relevés de toits (dits chiens-assis) sont interdits. Les toitures doivent être composées de deux pans minimum, y compris pour les annexes et dépendances. La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 35° et 45°, à l’exception des vérandas. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les tôles galvanisées sont interdites. Les toits-terrasses sont interdits. Les matériaux de couverture, sauf pour les vérandas, doivent être : • Soit de couleur terre cuite : o d’aspect tuile plate, o d’aspect tuile mécanique. • Soit d’aspect ardoise. Ouvertures Les volets roulants peuvent êtres autorisés sous réserve que les coffres soient intégrés dans la maçonnerie et non visibles de l'extérieur. Façades Les constructions doivent être en briques, pierre calcaire régionale ou en matériau enduit ou peint. Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Sont interdits : • les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes, • l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings… Clôtures sur rue Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures sur rue pourront être constituées : • d’un mur bahut d’1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie, • de grillages doublés ou non de haies vives constituées d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 mètres. L'utilisation de plaque-béton est admise en fond de parcelle dans la limite d’une hauteur de 0,5 mètres et en limite séparative dans la limite d’une hauteur de 2 mètres. Annexes Les annexes doivent être construites en harmonie avec le bâtiment principal. L’emploi de matériaux hétéroclites ou de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) utilisés à nu est interdit. Les abris de jardins doivent présenter une harmonie de couleur avec les bâtiments environnants, et doivent être masqués par un traitement paysager. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation et sur l’unité foncière de l’opération. Pour les constructions à usage d’habitation, il est imposé deux emplacements par logement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Au moins 20% de la surface de l’unité foncière doit être réservé pour l’aménagement d’espaces verts et de plantations. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minéral ou végétal. Pour les aménagements paysagers, il est vivement conseillé de planter des essences locales (chêne, charme, tilleul, érables, arbres fruitiers…). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone de protection de l’environnement. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui modifieraient l’état actuel sont interdits. La zone N comprend • un secteur Nh, d’habitat isolé, • un secteur Ni, secteur inondable, • un secteur Nj, secteur de jardins. Pour cette zone N, la commune fait le choix de mettre en application les articles suivants : Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60270_PLU_20110617. Page : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270/a La commune : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60270/zone/a