# Zone N du plan local d'urbanisme de Genvry (60270) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60270_PLU_20110617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1 + comble). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdites toute construction et installation et plus généralement occupation et utilisation du sol non visées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis dans la zone N, hormis les secteurs Ni et Nj : • les constructions et installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public, • les installations d’infrastructures installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement du service public (station d’épuration…), • les abris à animaux. Dans le secteur Nh, sont admises les habitations, annexes et dépendances. Dans le secteur Nj, ne sont autorisés que les abris de jardins et les abris à animaux d’une surface maximale de 30m2. ### Article N 3 - Accès et voirie Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Les accès sur les voies publiques doivent êtres aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usages de ces voies ou celles des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’êtres autorisés que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservi conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d’équipement et de fonctionnement de ces installations. Assainissement : Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux réseaux d’assainissement existants ou projetées. En cas d’assainissement autonome, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agrées avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d’un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m2 minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent êtres implantés à une distance minimum de : • 5 mètres par rapport à l’alignement des voies communales et autres voies, • 15 mètres par rapport à l’alignement des axes des voies départementales. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent êtres implantés avec un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres minimum Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics, aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans la zone N, les abris à animaux ne pourront dépasser 30 m2 maximum et dans le secteur Nj, les abris de jardins et abris à animaux ne pourront dépasser 30 m2 maximum. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Nh : • La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 5,5 mètres à l’égout du toit (R + 1 + comble). Le comble ne doit comporter qu’un niveau habitable. • La hauteur maximale des annexes et dépendances est fixée à 3 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions est fixée à 3,5 mètres au faîtage à partir du sol naturel dans la zone N et le secteur Nj. Cet article ne s'applique pas aux bâtiments publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec l’environnement naturel et les constructions existantes. Elles feront l’objet d’un accompagnement paysager. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec les murs des façades principales. Pour les constructions admises dans le secteur Nh : Toitures Les relevés de toits (dits chiens-assis) sont interdits. Les toitures doivent être composées de deux pans minimum, y compris pour les annexes et dépendances. La pente des toitures des habitations neuves doit être comprise entre 35° et 45°. Les panneaux solaires sont admis à condition qu’ils soient intégrés ou plaqués sur la toiture, selon la même pente. Les tuiles de type romanes ou rondes sont interdites. Les tôles galvanisées sont interdites. Les toits-terrasses sont interdits. Les matériaux de couverture, sauf pour les vérandas, doivent être : • Soit de couleur terre cuite : o d’aspect tuile plate, o d’aspect tuile mécanique. • Soit d’aspect ardoise. Ouvertures Les volets roulants peuvent êtres autorisés sous réserve que les coffres soient intégrés dans la maçonnerie et non visibles de l'extérieur. Façades Les constructions doivent être en briques, pierre calcaire régionale ou en matériau enduit ou peint. Lorsque les façades sont faites de pierres, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Sont interdits : • les couleurs vives ou discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions existantes, • l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings… Clôtures sur rue Les murs de clôture sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. Les clôtures sur rue pourront être constituées : • d’un mur bahut d’1 mètre maximum surmonté d’un dispositif à claire-voie, • de grillages doublés ou non de haies vives constituées d’essences locales. Le tout ne doit pas excéder 2 mètres. L'utilisation de plaque-béton est admise en fond de parcelle dans la limite d’une hauteur de 0,5 mètres et en limite séparative dans la limite d’une hauteur de 2 mètres. Annexes Les annexes et dépendances ainsi que les abris de jardins doivent être construits en harmonie avec le bâtiment principal et avec les bâtiments environnants et doivent être masqués par un traitement paysager. L’emploi de matériaux hétéroclites ou de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) utilisés à nu est interdit. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et être assuré en dehors des voies. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation, deux places de stationnement aménagées dans la propriété. En cas de changement de destination à vocation d'habitat ou d'activités accueillant du public, l'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Toute construction doit faire l’objet d’un aménagement paysager à base d’essences locales (chêne, charme, tilleul, arbres fruitiers…). Toute intervention sur les boisements au titre identifiés sur les documents graphiques doit être précédé d’une autorisation du Maire. Tout défrichement doit faire l’objet de mesures compensatoires. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60270_PLU_20110617. Page : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270/n La commune : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60270/zone/n