# Zone UA du plan local d'urbanisme de Genvry (60270) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone destinée au développement essentiellement des activités artisanales, agricoles et para-agricoles. Rappel Les clôtures sont soumises à déclaration. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux terrains existants ainsi qu'aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme

Document en vigueur : 60270_PLU_20110617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •)

les terrains de camping et de caravaning, • le stationnement des caravanes hors terrain aménagé,, • les aires de stationnement de caravanes non couverts et non clos, • les caravanes isolées, • l’ouverture ou l’extension de toute carrière, • les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs, • les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées par le Code de l’Urbanisme. • les parcs d’attraction, • les dancings et discothèques, • les dépôts de véhicules et de ferraille.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis : • les dépôts de déchets, à condition qu’ils s’agissent de déchets générés par les activités présentes dans la zone, • les constructions à usage d'habitation sous réserve qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux et qu’elles soient intégrés aux bâtiments d’activité.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Accès : Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par une voie publique ou privée ouverte à la circulation dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de
l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
Les impasses doivent être aménagées pour permettre aux véhicules (poids lourds en particulier) de faire demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : L’alimentation en eau potable doit être assuré par un branchement sur le réseau public. Le branchement est à la charge du constructeur.
Assainissement : Les eaux usées doivent être évacuées et épurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Si le réseau d’assainissement collectif existe, les eaux usées doivent êtres dirigées vers ce réseau. Le branchement est à la charge du constructeur. Les eaux résiduaires des activités doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés, avant rejet en milieu naturel.
Autres réseaux : Tous les réseaux doivent être encastrés ou enterrés, sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains, pour être constructibles, doivent être au niveau du fil d’eau de la route départementale.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres de la limite d’emprise des voies.
Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

N’est pas réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface totale de la

parcelle.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est limitée à 20 mètres au faîtage.
Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Généralités Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tout pastiche d’architecture d’une autre région est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) est interdit. L’emploi de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit.
Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourrant aux missions des services publics ainsi qu’aux bâtiments publics ou d’intérêt collectif.
Des adaptations mineures peuvent être accordées pour des motifs concourant à l'amélioration architecturale, notamment afin de permettre la réalisation de constructions faisant preuve d'une recherche, de design, présentant la production d’énergies renouvelables ou présentant un caractère innovant.
Couverture Les teintes des couvertures doivent reprendre les dominantes traditionnellement employées dans la commune (teintes soutenues, notamment ardoise, terre cuite …). Les couleurs vives sont proscrites.

Clôtures sur rue
Les clôtures sur rue doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie doublé obligatoirement d’une haie végétale, constituant un écran végétal.

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant à la destination de l’activité autorisée des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques de circulation.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager minéral ou végétal.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

N’est pas réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60270_PLU_20110617.
Page : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/genvry-60270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60270/zone/ua