# Zone A du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article A2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé A Autorisé sous condition A A Interdit Ap Ap ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Il conviendra de consulter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives aux corridors écologiques. - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Toutes les destinations et sous-destinations sont interdites dans le secteur Ap sauf les abris pour animaux, les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêts collectif et services publics dès qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone A - Sont autorisés les logements et les annexes pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d’exploitation pour assurer la direction ou la surveillance, et aux conditions suivantes : • d’être implantées dans un périmètre de 100 m maximum du bâtiment d’exploitation principal, • dans la limite d’un logement par exploitation. - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes non liées à l’activité agricole ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise au sol inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une emprise au sol de 50 m2 à condition de ne pas créer de nouveau logement Règlement - PLU de la commune de Gérardmer A - Les annexes des logements sont autorisées : • si l’annexe est située sur la même unité foncière que la construction principale, • si l’annexe est localisée à moins de 15 m de la construction principale, • si l’emprise des annexes ne dépasse pas 50 m2 cumulés. Cette emprise peut être obtenue par une ou plusieurs constructions. - Sont également autorisés les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière. En zone A et Ap - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes sont autorisées : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Sont également autorisés les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 3 - Volumétrie et implantations des constructions. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Dispositions générales - Les constructions liées à l’activité agricoles, hors logement, doivent être implantées à une distance ≥ à 5 m de l’alignement. - Les constructions à destination de logement doivent être implantées à une distance ≥ à 3 m de l’alignement. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Pour l’ensemble de la zone A, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. - Toutefois les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure ou égale à 4 m n’est pas règlementée. Si la hauteur des annexes est de plus de 4 m, la règle D ≥ H/2 avec 3 mètres minimum s’applique. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer A Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : - La distance entre deux constructions sur une même unité foncière, doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaisantes. - La distance entre le logement créé pour l’activité agricole doit être ≤ à 100 m des bâtiments d’exploitation. - La distance entre l’habitation et les annexes (sauf abris à animaux) doit être ≤ à 15 m. Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 12 m pour les constructions agricoles autres que les silos, . 7 m à la gouttière et 10 m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation. . 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère pour les annexes. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Pour les constructions principales à destination d’habitation : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli. - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Pour les annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. Pour les constructions à usage agricole: - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. Il est conseillé de s’inspirer des coloris qui sont fournis en annexe du présent règlement. - L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings…) est interdit. - Le bardage bois est conseillé pour les constructions agricoles. Il peut aussi être réalisé au moyen de tôles nervurées ou de tout autre matériau. Équipements techniques : - Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). Règlement - PLU de la commune de Gérardmer A - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…), soit de les faire prolonger par une verrière existante. ### Article A 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Les constructions agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume de la construction agricole. Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes indigènes en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des constructions.... • Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...). Exemple de la structure d’une plantation d’accompagnement d’un bâtiment agricole : ### Article A 6 - Stationnement - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès : Règlement - PLU de la commune de Gérardmer A - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Voies : - Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 8 - Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/a