# Zone N du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NL, NLh, Na, Nf, Ngv, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article N2. Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé N et Nf Autorisé sous condition Nh, NLh NL, Nc, NLh Nh, Nc, NLh Nh, Nc, NLH, N N N NLh NL, NLh Ngv Na Interdit ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Il conviendra de consulter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives aux corridors écologiques. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N Dans toute la zone N et dans tous les secteurs et sous-secteurs : - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - sont autorisés les autres hébergements touristiques sous réserve d’être réalisé dans une construction existante ou accordée avant la date d’approbation du présent PLU. - sont autorisées les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Sont également autorisées les constructions d’abris pour animaux, ouverts sur un côté au moins, et de ruchers dans la limite de 150 m² d’emprise au sol par construction et d’une seule construction par unité foncière. - Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites. - Les constructions d’habitation de plus de 250 m² de surface plancher sont interdites. - Les extensions des constructions à usage d’habitation de plus de 50 m² sont autorisées aux conditions de l’article N3. - Les annexes des logements sont autorisées : . si l’annexe est située sur la même unité foncière, . si l’annexe est localisée à moins de 15 m de la construction principale, De plus, sont autorisées : Dans le sous-secteur NL - Les sous destinations équipements sportifs et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ne sont autorisées que dans le secteur NL et sous conditions qu’elles soient liées à la pratique du ski, de la randonnée et des autres sports et loisirs liés à la nature aussi bien en été d’en hiver (exemple : remontées mécaniques, accrobranche, cyclisme, luge d’été, bâtiment technique pour la gestion des infrastructures…) et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3 dans la limite de 500 m2 de surface de plancher cumulée. Dans le secteur NLh - Les sous destinations équipements sportifs, salles d’art et de spectacles, hôtels, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration, autres hébergements touristiques ne sont autorisés que dans le secteur NLh dans la limite de 500 m2 de surface de plancher cumulée. Dans le secteur Nh - Les sous-destinations restauration, hôtels et autres hébergements touristiques sont autorisées dans le secteur Nh que s’il s’agit d’une extension d’une construction existante. De plus, les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisir et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3. Dans le secteur Ngv - Les autres équipements recevant du public équipements sont autorisés dans le secteur Ngv à condition qu’il s’agisse d’installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3. Dans le secteur Nc - Les activités de services avec accueil d’une clientèle, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les équipements techniques ne sont autorisées que s’ils sont liés à l’exploitation d’un camping et sous réserve de respecter les conditions de l’article N3. - Les constructions à usage d’habitation, de bureaux liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité de camping dans la limite de 100 m² de surface de plancher par camping. - Les habitations légères de loisirs (les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir,…) sont également autorisées sous réserve de respecter l’article N3. Dans le sous-secteur Na Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N - Sont autorisées les constructions et installations de la sous-destination industrie sous réserve d’être lié à l’exploitation d’une carrière. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 3 - Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions et annexes sont autorisées à plus de 3 mètres de l’alignement des voies publiques et emprises publiques. - Pour l’ensemble de la zone N, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Dispositions générales : - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. - L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. - Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points. Dispositions particulières : les règles d’implantation ne s’appliquent pas : - aux rampes d’accès implantées dans une bande de 3 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone N et les secteurs est limitée à 10 m au faîtage et 7 m à la gouttière. - Les annexes autorisées sont limitées à 6 m au faîtage ou à l’acrotère et 4 m à la gouttière ; - La hauteur des abris pour animaux est limitée à 4 m au faîtage. - Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension ; Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N - aux équipements d'infrastructure, d’équipement public et d’intérêt général lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Emprise au sol des extensions des logements existants dans la zone N et dans les secteurs : Les extensions des constructions principales existantes de plus de 50 m² d’emprise au sol sont autorisées aux conditions suivantes : - Si l’emprise au sol de l’habitation existante est inférieure ou égale à 100 m2 : L’emprise au sol des extensions devront être inférieures ou égales à 40 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas créer de nouveau logement ; - Si l’emprise au sol de l’habitation existante est supérieure à 100 m2 : L’emprise au sol des extensions devront être inférieures ou égales à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas créer de nouveau logement ; Pour les annexes : L’emprise au sol des annexes est limitée à 50 m2 cumulés. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur NL : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m ² par unité foncière. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nh: - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 70 m2 par secteur Nh. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Ngv: - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 100 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nc : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 200 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue par une ou plusieurs constructions. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur NLh : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 150 m2. Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs. Emprise au sol des constructions autorisées dans le secteur Nf protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol : - L’emprise au sol maximale et cumulée des nouvelles constructions autorisées est limitée à 50 m2 .Cette emprise au sol peut être obtenue lors d’une seule construction ou de plusieurs. ### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Constructions principales : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli. - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les constructions provisoires et les garages métalliques sont interdits. Annexes : Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Voir les dispositions générales concernant les abords de la construction. - 70 % au moins de l’unité foncière doit être plantés et aménagés en espaces verts. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie. ### Article N 6 - Stationnement Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante. - Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 4 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer N ### Article N 8 - Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer TITRE V : ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Nuancier de couleur ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Aléa retrait gonflement des argiles ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Sites et sols pollués La base de données BASIAS recense les sites potentiellement pollués, où une simple surveillance est nécessaire, notamment en cas de changement de destination. La liste des sites BASIAS est jointe ci-après. 119 sites sont présents sur le territoire communal de Gérardmer. Certains sites correspondent à des entreprises en activités, mais une grande partie correspond à des sites fermés. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Règlement du lotissement des XETTES ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Périmètres de protection de captages AEP ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES ELEMENTS PATRIMONIAUX REMARQUABLES REPÉRÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments patrimoniaux remarquables repérés au plan et ci-dessous au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont à préserver. En conséquence, tous les travaux susceptibles de détruire ces éléments architecturaux remarquables sont interdits. 1) Ferme ancienne Parcelle D 646 - 29 chemin des BOBS Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 2) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse 3) Stèle commémorative OD - 0124Chemin de la Creuse ANNEXES 4) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse 5) Peinture rupestre de la Vierge OD 0600 - Chemin de la Creuse 6) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse 7) Calvaire OD 0600 - Chemin de la Creuse Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 8) Ferme ancienne Parcelle D 0331 - 3 chemin de la Tourbière du Grand Étang ANNEXES 9) Calvaire + Fermette ancienne Parcelle D 0353 - 41 chemin des Hauts Rupts 10) Ferme ancienne Parcelle D 0358 - 54 chemin des Hauts Rupts Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 11) Ferme ancienne Parcelles D 0364-0365 - 66 chemin des Hauts Rupts 12) Ferme ancienne Parcelles D 0403-0402 - 68 chemin des Hauts rupts ANNEXES 13) Mur granit école des Bas Rupts Parcelle E 1429 - 70 Chemin des Bas Rupts 14) Bâtisse remarquable Parcelle D 0457 - 9 Chemin de la droite des Rupts Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 15) Ferme ancienne Parcelle D 0453 - 35 Chemin de la droite des Rupts 16) Ferme ancienne rénovée Parcelle D 0437 - 37 Chemin de la droite des Rupts ANNEXES 17) Ferme ancienne E 2078 - 58 chemin de la Basse Poussiere 18) Ferme ancienne OE 1141 - 76 Chemin de la Basse Poussiere Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 19) Auberge de la Poulciere Parcelles E 1953 - 1954 -1955 - 10 Chemin du Bouchot 20) Ferme ancienne Parcelle E 1204 - 116 chemin de la Basse Poussiere ANNEXES 21) Ferme ancienne Parcelle E 1783 - 128 chemin de la Basse Poussiere Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 22) Calvaire E 1739 - Route de la Bresse 24) Ferme ancienne Parcelle E 0654 – 117 route de Rochesson Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 23) Ferme ancienne E 0326 – 34 Route de Rochesson 25) Ferme ancienne Parcelle E 1777 – 100 route de Rochesson 26) Ferme ancienne Parcelle E 0335 -10 Route de Rochesson 27) Ferme ancienne et nichoir Parcelle E 2139 – 41 chemin de la Charbonnière ANNEXES 28) Ferme Parcelle E 0349 – 1 chemin de la Charbonnière Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 29) Fermes anciennes Parcelle E 0155 - 31 chemin de la roche du renard 30) Ferme ancienne (porte) Parcelle E 0161 - 65 chemin de la roche du renard 31) Ferme ancienne E 1192 - 34 chemin des Berleux ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 32) Ferme ancienne Parcelle E 0286 - 12 Chemin de la Hopelle ANNEXES 33) Ferme ancienne Parcelle E 0897 - 52 Chemin de la Goutte des Sats 34) Ferme ancienne Parcelle E 1850 – 29 Chemin de la Goutte des Sats 35) Ferme ancienne Parcelle E 0874 – 62 Chemin de la Grange Passée Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 36) Ferme ancienne Parcelle E 0937 - 1 Chemin de la goutte du chat ANNEXES 37) Ferme ancienne Parcelle E 0930 - 4 Chemin de la goutte du chat 38) Ferme ancienne Parcelles E 01763, E 0946 - 21 Impasse de la goutte du chat Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 39) Calvaire E 1497 - Chemin de Sapois 40) Ferme ancienne Parcelle F 0820 - 108 Chemin de Sapois 41) Bâtisse remarquable Parcelles AL 0006 et AL 0007- 25 Rue des 3 maisons ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 42) Bâtisse remarquable Parcelle AM 330 - 31 rue des 3 maisons 44) Bâtisse remarquable Parcelle AN 284 - 60 chemin des Epinettes Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 43) Bâtisse remarquable Parcelle AN 518 - 25 montée de la Chapelle 45) Ferme ancienne Parcelle AP 179 - 132 Chemin des Epinettes 46) Fermette ancienne Parcelle G 0225 - Chemin de la trinité 47) Ferme ancienne Parcelle D 2353 - 80 Montée du Pré des Clefs ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 48) Ferme ancienne Parcelle F 1566 - 472 route d’Epinal 50) Ferme ancienne Parcelle F 1902 - 4 chemin de Cellet Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 49) Ferme ancienne Parcelle F 0139 - 96 Chemin des Granges Bas 51) Ferme ancienne Parcelle F 0205 - 39 chemin de la Scierie 52) Ferme ancienne Parcelle F 0372 - 84 Chemin du Pont Mansuy 54) Ferme du bien-être Parcelle F 2726 - 726 Route d’Epinal 56) Calvaire Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 53) Ferme ancienne Parcelle F 2394 - 676 Route d’Epinal ANNEXES 55) Ferme ancienne Parcelle F 0330 - 697 Route d’Epinal 57) Ferme ancienne OF 0285 - Chemin du vieux moulin ANNEXES Parcelles F 2766 et 2767 - 626 Route d’Epinal 58) Ensemble de Fermes anciennes Parcelle F 1576 - 14 chemin de l’ancienne Scierie 59) Ferme ancienne 15 chemin de l’ancienne Scierie Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 60) Ferme ancienne Parcelle F 0265 - 29 route de Liezey 61) Calvaire F 2927 - La Basse cheniquet ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 62) Colombage Parcelle AT 0306 - 1 Boulevard de Colmar 63) Ferme ancienne Parcelle F 1152 - 25 chemin de la croix des oiseaux Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 64)Ferme ancienne Parcelle D 0990 - 85 Chemin de la Mexel 65) Ferme ancienne Parcelle D 0221 - 91 chemin de la Mexel Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 66) Ferme ancienne F 1153 – 31 chemin de la croix des Oiseaux Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 67) Ferme ancienne F1125 – 22 chemin des Reins Derrière le Lac 68) Tourbière de Méxel OD 1610, 1611, 1612, 1613, 1920, 1921, 1940, 1971, 1942, 1943, 2225, 0324, 0327 Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 69) Ferme ancienne F 1629 – 624 route d’Epinal 70) Ferme ancienne F 0268 – 576 route d’Epinal Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 71) Ferme ancienne F 2380- 6 chemin de la Sablière 72) Ferme ancienne F 0417 - 26 impasse du bas Cellet Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 73) Ferme ancienne F 0202 – 31 chemin de la Scierie 74) Ferme ancienne F 1888 -14 chemin de Sapois Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 75) Fontaine Paxion OE 0845 76) Ferme ancienne E 0195 – 43 chemin du Xetté Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 77) Ferme ancienne E 1600 – 35 chemin du Xetté 78) Ferme ancienne D 0642- 30 chemin du bas de la Rayée Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 79) Ferme ancienne D 0152 - 158 chemin du bas des Gouttridos 80) Villa ancienne AE 116 - 6 Faubourg Ramberchamp Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES 81) Annexe à une ancienne villa AE 117 – 6 Faubourg Ramberchamp ANNEXES Règlement - PLU de la commune de Gérardmer ANNEXES PRODUCTION LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE CADRE DU PLU La production de logements sociaux imposés par le PLU de Gérardmer dans le cadre d'une opération immobilière peut être assurée de plusieurs manières : - la construction directe par un bailleur social public de logement ; - la vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) à un bailleur social public ; dans le département des Vosges, deux bailleurs publics sont légitimes à intervenir sur ce secteur : Vosgelis et la S.A. Le Toit Vosgien ; - le conventionnement de logements en intermédiation locative ; dans ce cas, une convention sera établie entre le propriétaire et l'Anah sur la base d'un conventionnement sans travaux, et un contrat d'intermédiation locative sera conclu entre le propriétaire et une structure agréée. Actuellement, une seule structure propose l'intermédiation locative dans les Vosges : Synergie Habitat (54). le contrat en intermédiation peut revêtir deux formes : la location, sous-location type Solibail ou le mandat de gestion ; - le conventionnement sans travaux avec l'Anah ; la convention est établie entre le propriétaire et l'Anah ; le conventionnement impose un plafond de loyer et un plafond de revenus du locataire (règles habituelles du conventionnement) ; - les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession établis suivant la procédure du PSLA (prêt social location accession). Règlement - PLU de la commune de Gérardmer --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/n