# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UE2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Autorisé sous condition UE Interdit ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites de même que les éoliennes. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après. • Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction et strictement nécessaire à l’activité à condition qu’il s’agisse d’extension ou d’être intégrées au volume des bâtiments d’activités dans la limite de 150 m² de surface de plancher. • Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la destination est interdite dans la zone, dans la limite de 20 % de l’emprise au sol. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UE 3 - Volumétrie et implantations des constructions Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UE Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales - La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. - Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle. - Le long de la route départementale 417 hors agglomération (telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route et délimitée par des panneaux d’entrée et de sortie), toute construction nouvelle située en première ligne doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement. - Le long des autres voies, les constructions devront s’implanter : ▪ soit à l’alignement de la voie ▪ soit à l’alignement des bâtiments limitrophes ▪ soit à plus de 3 m de l’alignement. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. Cette règle ne s’applique pas pour les constructions de moins de 4 mètres de hauteur qui peuvent s’implanter sur la limite. - L’implantation des annexes et extensions d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. - Les annexes et extensions d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UE Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, • aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, • aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Hauteur des constructions Dispositions générales - La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. - La hauteur des constructions existantes dont la destination est interdite dans la zone est limitée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7 m à la gouttière. Elle est limitée à 12 m au faîtage ou à l’acrotère pour les autres destinations. La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : • aux constructions nécessaires aux services publics, • aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments. ### Article UE 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Une construction à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70 % de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. - Au minimum, un tiers de la surface des façades des constructions devra être couverte de bois ou de matériaux d’aspect bois. Cette règle ne s’applique pas aux constructions destinées aux habitations. - En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur grise à noire. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement. - Pour tous les nouveaux bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 1000 m2, il est exigé de les équiper de systèmes de panneaux solaires sur au moins 30 % de la surface de toiture. - Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique. ### Article UE 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions La surface végétalisée doit être supérieure ou égale à 30 % de la surface de l’unité foncière. Les toitures végétalisées et les stationnements enherbés sont pris en compte pour 50 % de leur surface dans le calcul de la surface végétalisée. Disposition particulière : dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert. ### Article UE 6 - Stationnement Règlement - PLU de la commune de Gérardmer - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX UE ### Article UE 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès à une construction destinée à l’habitation ne devra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. - Les accès aux autres bâtiments doivent avoir une largeur minimale de 6 mètres. - Tout nouvel accès sur les RD 417 et 423 est interdit en-dehors des limites de l’agglomération. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 6 mètres ; • les voies en impasse de plus de 100 m de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour ; • la place de retournement devra être aménagée de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UE 8 - Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UE En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UL VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine qui comporte plusieurs espaces de loisirs. Dans le secteur ULh, l’hébergement touristique et les hôtels sont autorisés. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/ue