# Zone UH du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UH2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Autorisé sous condition UH Interdit ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Lorsqu’un programme de logements prévoit la construction ou l'aménagement de 3 logements ou plus ou de 300 m2 de surface de plancher au minimum, au moins 30 % de la surface de plancher doivent être réservés aux logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. - Les nouvelles constructions à usage d’habitation de plus de 250 m² de surface de plancher sont interdites. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et dont la destination est interdite dans la zone sont autorisées dans la limite de 20 % de l’emprise au sol existante. - Les châssis et serres sont autorisées si leur importance ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme et que la construction est située sur une unité foncière comportant déjà une construction principale. - L’emprise au sol des constructions à destination d’industrie ou d’entrepôt ou de bureaux est limitée à 100 m2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UH - Les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisirs. - Les éoliennes domestiques sont interdites. - Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) s’appliquent aux secteurs localisés sur les plans de zonage. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UH 3 - Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Dispositions générales - La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. - La façade sur rue des constructions principales doit être implantée dans une bande comprise entre 3 m et 15 m de l’alignement de la voie. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Pour l’ensemble de la zone UH, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Pour les constructions principales admises dans la zone : - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. - Pour les annexes et les autres constructions et installations : Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UH • L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. • Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière - Les constructions principales non contiguës doivent respecter, en tout point, une distance au moins égale à 10 m. - Les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, rampes d’accès, avancées de toits, enseignes…) ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle. Hauteur des constructions Dispositions générales - Ne sont pas pris en compte les ouvrages ou saillies de faible importance tels que paratonnerres, souches de cheminées, balustrades, enseignes, cages d’ascenseurs… - La hauteur des constructions principales est limitée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7 m à l’égout de toiture. - La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage (ou à l’acrotère). Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux constructions nécessaires aux services publics, - Aux constructions d’intérêt collectif ne constituant pas des bâtiments. Emprise au sol - L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20 % de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone. - L’emprise au sol des nouvelles constructions ne peut excéder 150 m2 par construction. - Par dérogation, la construction d’une extension ou d’une annexe supplémentaire au plus et d’une emprise au sol maximale de 20 m², peut être admise sur une unité foncière lorsque le pourcentage d’emprise au sol des constructions excède déjà 20%. ### Article UH 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Constructions principales : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les garages métalliques sont interdits. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UH - Les extensions doivent présenter le même style que la construction existante. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus. Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°. - En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur sombre. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement. - Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique. Équipements techniques : - Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). - Les systèmes et les dispositifs de climatisation ou de ventilation, ainsi que les antennes, les paraboles, etc… ne seront pas posés en façades sur rue ou en surplomb du domaine public. En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est également interdite. - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…). ### Article UH 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Voir les dispositions générales concernant les abords de la construction. - La surface végétalisée doit être supérieure ou égale à 50 % de la surface de l’unité foncière. Les toitures végétalisées et les stationnements enherbés sont pris en compte pour 50 % de leur surface dans le calcul de la surface végétalisée. ### Article UH 6 - Stationnement Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UH TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UH 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante. - Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif. - Les revêtements de sol resteront simples et perméables. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 4 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies. ### Article UH 8 - Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Eau potable Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UH Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique - Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés lorsque les réseaux publics le sont également au droit de l'opération. - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication. - La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE UE VOCATION DE LA ZONE La zone UE constitue une zone destinée aux activités économiques. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/uh