# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UL2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 49 Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Autorisé sous condition ULh ULh UL Interdit ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites de même que les éoliennes. Les constructions à usage d’habitation liées à la fonction de gardiennage ou de direction sont autorisées si elles sont strictement nécessaires à l’activité et à condition qu’il s’agisse d’extension ou si elles sont intégrées au volume des bâtiments d’activités dans la limite de 150 m² de surface de plancher. - En plus des destinations et sous destinations autorisées dans la zone UL, Les hôtels et les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’ils sont localisés dans le secteur ULh et s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisirs. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 50 UL DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Dispositions générales - Toute construction nouvelle située en première ligne devra respecter un recul minimum de 3 m. - Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - Pour l’ensemble de la zone UL, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, la distance D, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. D ≥ H/2 avec 3 mètres min. - Cette règle ne s’applique pas pour les constructions de moins de 4 mètres de hauteur qui peuvent s’implanter sur la limite. - L’implantation des annexes d’une hauteur inférieure à 4 m n’est pas réglementée. - Les annexes d’une hauteur supérieure à 4 m devront respecter un recul de manière à ce que la distance, comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude H entre ces deux points. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 51 UL Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux rampes d’accès implantées dans une bande de 5 m de profondeur par rapport à la limite séparative, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter sur une limite au plus ou avec un recul supérieur ou égal à 1 m, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : - La distance entre deux constructions sur une même unité foncière doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. - La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère. - La hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière et 6 m au faîtage ou à l’acrotère. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension, de réfection de toiture hors surélévation. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Constructions principales hors constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaitre leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les constructions provisoires et les garages métalliques sont interdits. Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics : - Au minimum, un tiers de la surface des façades des constructions devra être couverte de bois ou de matériaux d’aspect bois. Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°. - En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur grise à noire. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement. - Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique. Équipements techniques - Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 52 UL En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). - Les systèmes et les dispositifs de climatisation ou de ventilation, ainsi que les antennes, les paraboles, etc… ne seront pas posés en façades sur rue ou en surplomb du domaine public. En façade sur rue, l’installation des boîtes à lettres en saillie est également interdite. - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 20 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie. Disposition particulière : dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées - Les accès sur les voies doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 53 UL Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer 54 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC UC VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine à vocation de loisirs réservée aux campings. Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/ul