# Zone UV du plan local d'urbanisme de Gérardmer (88196) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88196_PLU_20250226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UV1, UV2, UV3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous conditions ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article UV2. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Autorisé sous condition UV Interdit ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites de même que les éoliennes. - Lorsqu’un programme de logements prévoit la construction ou l'aménagement de 3 logements ou plus ou de 300 m2 de surface de plancher au minimum, au moins 30 % de la surface de plancher doivent être réservés aux logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. En cas d’opérations mixtes, ce pourcentage ne s’applique qu’à la part de surface de plancher destinée à l’habitation. - Les constructions et installations destinées à l’industrie ne sont autorisées que si elles résultent du changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt sont autorisées en cas de changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ou, pour une construction neuve, dès lors que la surface de plancher de cette construction reste inférieure ou égale à 300 m². - Les nouvelles constructions à usage d’habitation de plus de 300 m2 de surface de plancher sont interdites en zone UV2 uniquement. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UV - Les châssis et serres sont autorisées, si leur importance ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme et que la construction est située sur une unité foncière comportant déjà une construction principale, - Les autres hébergements touristiques ne sont autorisés que s’il ne s’agit pas de résidence mobile ou d’habitation légère de loisir. - Les éoliennes domestiques sont interdites. - Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) s’appliquent aux secteurs localisés sur les plans de zonage. - Dans la zone UV1, au droit du figuré représentant les axes commerciaux, les changements de destination des commerces situés en rez-de chaussé sont interdits. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UV 3 - Volumétrie et implantations des constructions Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - La règle s’applique par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, ouvertes à la circulation automobile. Dans le cas contraire, ce sont les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. - En secteur UV1 : Les façades principales des constructions devront s’implanter : - soit à l’alignement de la voie - soit à l’alignement des bâtiments limitrophes Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - En secteur UV2 : Les façades principales des constructions devront s’implanter entre 3 et 15 mètres de l’alignement. Les annexes doivent être implantées en respectant un recul minimal de 1 m. - En secteur UV3 : Aucune règle n’est imposée. Pour l’ensemble de la zone UV, des dispositions pourront être imposées pour des raisons de sécurité, de visibilité et/ou d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur l’assiette du projet ou dans le parcellaire voisin, et pour permettre l’amélioration des constructions existantes. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Dispositions générales - En secteur UV1 : Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives à condition que la hauteur à la gouttière ou à l’acrotère soit inférieure ou égale à 7 m. Les constructions de plus de 7m devront respecter un recul égal à H/2 avec minimum 3 mètres. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UV L’implantation des annexes n’est pas règlementée. - En secteur UV2 : Les constructions et annexes sont autorisées sur les limites séparatives à condition que la hauteur à la gouttière ou à l’acrotère soit inférieure ou égale à 4 m. Les constructions et annexes de plus de 4m devront respecter un recul égal à H/2 avec minimum 3 mètres. - En secteur UV3 : Non réglementé Dispositions particulières Les règles précédentes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics, - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² qui n’ont pas de règles d’implantation, - aux extensions des constructions existantes qui ne respectent pas ces dispositions. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Dans le secteur UV2, la distance entre deux constructions principales implantées sur une même unité foncière doit être au moins de 10 m. Hauteur des constructions : - La hauteur des constructions est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux. - En secteur UV 1 : la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 12 m au faîtage ou à l’acrotère - En secteurs UV 2: la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 10 m au faîtage ou à l’acrotère et 7m à la gouttière. - En secteur UV 3 : la hauteur maximale des constructions principales est fixée à 14 m au faîtage ou à l’acrotère. . - Dans l’ensemble du secteur UV : la hauteur des annexes est limitée à 4 m à la gouttière ou à l’acrotère et 6 m au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - aux constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions générales à la date d’approbation du PLU en cas de projet d’extension, de réfection de toiture hors surélévation. ### Article UV 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Constructions principales : Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UV - Une toiture à deux pans principaux devra couvrir au minimum 70% de l’emprise au sol de la construction à usage d’habitation. La pente de ces deux pans sera comprise entre 20 et 35 degrés. Cette règle ne s’applique pas au secteur UV3. - L’aspect des toitures sera à dominante rouge vieilli. - Les toitures terrasses ne devront pas faire apparaître leur complexe d’étanchéité (végétalisation, gravier). - Les garages métalliques sont interdits. - Les extensions doivent présenter le même style que la construction existante Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment...) ne peuvent être employés nus en paroi extérieure et doivent être revêtus. Annexes : - Les annexes seront traitées avec le même soin et en cohérence avec le bâti environnant. Elles devront présenter un aspect extérieur qui respectent les tons de la construction principale, ou être composées par un bardage d’aspect bois. - Le ou les pans de la toiture auront une pente maximale de 35°. - En cas d’édification d’une clôture, celle-ci sera d’une hauteur maximum de 1m70 sur emprise publique et sur limite séparative. Elle sera composée soit d’une haie, de panneaux à claire voie ou d’une grille ou d’un grillage de couleur sombre. La construction d’un mur ne sera acceptée qu’en cas de nécessité de soutènement. - Dans le cas où l’unité foncière est couverte par le SPR/AVAP, c’est ce règlement qui s’applique. Équipements techniques - Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur…) sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture…). - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage…). ### Article UV 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Dispositions générales : - Dans le secteur UV1 : 20 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie. - Dans le secteur UV2 : 50 % au moins de la superficie des terrains doivent être enherbés/végétalisés. Au plus 50 % des surfaces des toitures végétalisées et des stationnements enherbés peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie. - En UV3 : Non réglementé Dispositions particulières : - Dans le cas où l’unité foncière ne respecte pas la règle précédente, le projet peut être accordé s’il n’aggrave pas la non-conformité au pourcentage d’espace vert. ### Article UV 6 - Stationnement Règlement - PLU de la commune de Gérardmer - Il convient de se référer aux normes de stationnement en page 11 à 13 du présent règlement. UV TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UV 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès - Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. - Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité et du déneigement à 1 accès pour les constructions à usage d’habitation. Aucun accès ne devra avoir une largeur inférieure à 4 mètres et une largeur de maximum de 6 mètres linéaires pour les constructions à usage d’habitation sauf lorsque la topographie ou la configuration de la parcelle justifie une largeur plus importante. - Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les passées communales sauf service public ou d’intérêt collectif. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. - Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : • largeur minimale de la chaussée de 5 mètres pour les voies à double sens ; • largeur minimale de la chaussée de 3.5 mètres pour les voies à sens unique ; • les voies en impasse doivent comporter, à leur entrée, un espace aménagé suffisant pour rassembler les bacs de collecte des déchets et les boîtes aux lettres de l’ensemble des constructions desservies. ### Article UV 8 - Desserte par les réseaux Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement public. En-dehors des zones raccordables définies par la collectivité compétente, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, toute construction ou installation devra disposer d’un assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur et en respect des prescriptions du service public d’assainissement non collectif. Pour les eaux usées non domestiques : les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, conformément aux règlementations en vigueur. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UV Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable. En-dehors des zones desservies définies par la collectivité compétente, l’alimentation en eau potable se fait dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. En cas de captage, forage ou puits privés destinés à la consommation humaine, une distance de 35 m est à respecter par rapport à une installation d’assainissement non collectif. Électricité, téléphone, télédiffusion, réseau de communication électronique - Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés sauf contraintes techniques particulières à justifier. - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication. Règlement - PLU de la commune de Gérardmer UN CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UN VOCATION DE LA ZONE La zone urbaine dite " zone UN " concerne principalement les secteurs partiellement urbanisés situés à une altitude supérieure à 700 m, les secteurs partiellement urbanisés concernés par la bande de 300 m comptée à partir des rives naturelles du lac et les zones de captage des eaux potables. Du fait de la forte consommation d’espace engendrée par ces quartiers, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites au-delà d’une altitude de 700 m et dans la bande des 300 m comptée à partir des rives naturelles du lac, et pour préserver la qualité de l’eau, les zones de captages des eaux potables. Dans cette zone sont autorisées uniquement les aménagements, extensions et annexes des constructions existantes et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous conditions. Cette zone doit être préservée pour les raisons suivantes : - Limitation de l’artificialisation des sols - Préservation de la ressource en eau - Contrainte d’accès et de déneigement en altitude - Capacité des réseaux publics Il conviendra également de lire, en plus des règles ci-après, les dispositions générales à partir de la page 4 du présent règlement. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88196_PLU_20250226. Page : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/gerardmer-88196.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88196/zone/uv