# Zone N du plan local d'urbanisme de Gerbaix (73122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73122_PLU_20250317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nre. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Dans l’ensemble des zones N, sont interdites :

- Les nouvelles constructions à destination d’exploitations agricoles ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation ; - Les commerces et activités de service ; - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à l’exception de ceux autorisés à l’article N2.

Dans la zone Nco uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans l’ensemble des zones N, ainsi que :

- Les annexes des bâtiments à usage d’habitation.

Dans la zone Nre uniquement, sont interdits toutes les occupations du sol interdites dans l’ensemble des zones N, ainsi que :

- Les annexes des bâtiments à usage d’habitation. - Les extensions des bâtiments à usage d’habitation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans l’ensemble des zones N, sont autorisées sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans l’ensemble des zones N, excepté le sous-secteur Nre, sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations du sol admises dans la zone ou dans les secteurs limitrophes au domaine autoroutiers à conditions qu’ils soient liés à l’activité autoroutière et justifiés techniquement.

- Les clôtures à condition qu’elles soient ajourées ou perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune ;

- Les démolitions ; - Les reconstructions de bâtiments détruits ou démolis à condition que leur destination initiale soit conservée. Les constructions après travaux seront considérées comme neuves ; - L’aménagement et l’extension des éléments bâtis et de paysage (bâtiments et murs) ou des immeubles, monuments, sites à protéger, identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, à condition de préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu à leur protection.

Dans la zone N uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité forestière (locaux de vente directe, tourisme vert…), lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition qu’elles soient créées dans le volume des constructions préexistantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromettre ni l’exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme ;

- L’extension, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, des habitations existantes d’une superficie avant extension d’au moins 60 m2 et sans que la surface de plancher maximale après extension dépasse les 250 m2 ;

- Les constructions annexes aux bâtiments d’habitation, telles que définies dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, sont autorisées sous réserves : ▪ qu’elles soient directement liées à la destination de la ou des construction(s) principale(s) implantée(s) sur le même terrain ; ▪ qu’elles soient implantées à moins de 10,00 m du bâti d’habitation ; ▪ que l’emprise au sol de chacune des constructions n’excède pas 30 m². ▪ que leur emprise totale et cumulée n’excède pas 30m² (hors piscines) ; ▪ que leur hauteur n’excède pas 3,50 m au point le plus haut de la construction.

Dans la zone Nco uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations forestières citées par l’article L.311-1 du code rural et/ou nécessaires à l’exploitation forestière, justifiées par des impératifs de fonctionnement sous réserve d’une localisation adaptée ;

- Les constructions et installations liées aux activités inhérentes à l’activité forestière (locaux de vente directe, tourisme vert…), dans la mesure où ces activités de diversification sont nécessaires à cette activité et restent accessoires par rapport aux activités d’origine, et à condition qu’elles soient créées dans le volume des constructions préexistantes ;

- Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site et qu’il soit soumis à avis conforme de la CDPENAF conformément au code de l’urbanisme ;

- L’extension, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, des habitations existantes d’une superficie avant extension d’au moins 60 m2 et sans que la surface de plancher maximale après extension dépasse les 250 m2.

Dans la zone Nre uniquement, sont autorisés sous conditions :

- Les constructions et installations forestières citées par l’article L.311-1 du code rural et/ou nécessaires à l’exploitation forestière, justifiées par des impératifs de fonctionnement sous réserve d’une localisation adaptée.

- L’aménagement des constructions existantes dans les volumes existants.

- Les extensions des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve : ▪ De ne pas excéder 15 m² de surface de plancher supplémentaire ▪ De ne pas excéder un accroissement de la hauteur de plus de 3,00 mètres.

### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Page | 65 Règlement – Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 4 - Implantation des constructions 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exempter de la marge de recul par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques. Les constructions et les portails doivent être édifiés en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques, avec un minimum de 6,00 mètres. Les clôtures doivent être édifiées en retrait des voies publiques et privées, et des emprises publiques avec un minimum de 1,00 mètre. Les dispositions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

- L’aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants ; - Les extensions de bâtiments existants.

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante et la qualité des paysages et des sites inhérente au classement en zone naturelle. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives du terrain.

a. Cas du tissu bâti continu

Dans les secteurs où l'ordre est continu le long de la voie publique, d'une limite latérale à l'autre, cet ordre doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur).

b. Cas du tissu bâti discontinu et pour les limites séparatives de fond de parcelle

Dans ce cas, la constructions s’implantera en retrait des limites et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, avec un minimum de 4,00 mètres. * Une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.

c. Cas particuliers

Les nouvelles constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :

- En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite séparative ; - En cas d’adossement sur un pignon existant en limite séparative sur la parcelle voisine ; - En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur la limite séparative ; - En cas de construction d’annexes, hors piscines, adjacentes ou non au bâtiment principal déjà implanté sur la limite séparative, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 3,00 mètres et une longueur maximale de 7,00 mètres linéaires.

En cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter devront être ceux qui existaient précédemment.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les clôtures. Celles-ci peuvent être édifiées sur les limites séparatives.

4.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 – Emprise au sol des constructions

Dans la mesure où les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale en zone N. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés. En revanche, sont réglementées :

- En zones N et Nco uniquement : l’extension des bâtiments d’habitation dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, et sans que la surface de plancher maximale de la construction principale après extension dépasse les 250 m2 ;

- En zone N uniquement : la construction d’annexes aux bâtiments d’habitation, telle que définie dans le Lexique au titre 6 du présent règlement sous réserve : ▪ Que l’annexe soit directement liée à la destination de la construction principale implantée sur le même terrain ; ▪ Qu’elle soit implantée à moins de 10,00 mètres de la construction principale ; ▪ Que l’emprise au sol d’une annexe n’excède pas 30 m2 ; ▪ Que la superficie totale et cumulée des annexes n’excède pas 30 m2 (hors piscines); ▪ Que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres au point le plus haut de l’annexe.

4.5 – Hauteur maximale des constructions Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas réglementés, sous réserve de ne pas porter préjudice à la qualité des paysages et des sites inhérente au classement N de la zone. La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

- 7,00 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère ; - 10,00 mètres au point le plus haut de la construction.

La hauteur des extensions ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale. La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

3,50 m

Max. hauteur de la construction principale

10,00 m 7,00 m

Hauteur de la construction principale, des extensions et des annexes (source : Verdi)

### Article N 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5.1

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone N, les constructions nouvelles ainsi que les extensions des constructions existantes établiront une continuité évidente de perception et d’aménagement avec l’environnement bâti environnant et s’intégreront de façon harmonieuse dans les paysages naturels, tant dans les visions proches que lointaines. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes de constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l’espace public, et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche.

Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. L’ensemble des éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 2,00 m.

Dans le cas d’un terrain plat, les terres de terrassement doivent être régalées en pente douce.

Dans tous les cas, les buttes de terre sont interdites pour éviter l’effet « taupinière ».

5.3 – Caractéristiques des toitures

Les dépassés de toitures sont obligatoires sur façades. Elles doivent présenter un débord minimum de 0,60 mètre sauf pour les constructions implantées sur les limites séparatives ou à l’alignement d’une voie.

Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale.

Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale.

En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

Les toitures des constructions annexes de type « abri de jardin » ne sont pas réglementées.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures

Les couleurs des matériaux de couverture doivent être de teinte brun foncé. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites.

Le recours aux techniques de végétalisation est recommandé pour les toits-terrasses.

Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture.

En tout état de cause, la teinte et les matériaux utilisés pour les toitures devront être en harmonie avec les constructions environnantes. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques présentes de la toiture (pente, teintes, matériaux) peuvent être conservées à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes, hors abris de jardin, sont soumises aux mêmes prescriptions d’aspect. Elles devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

5.4.2. Façades

Les façades devront respecter les caractéristiques évidentes du bâti traditionnel.

La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beige clair ou les tons pierre. Les teintes roses, le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet.

L’installation de volets battants est préconisée. L’installation de volets roulants devra être justifiée par une intégration harmonieuse des coffrets.

Les constructions en ossature bois sont autorisées.

Les constructions en ossature bois sont autorisées sous réserve qu’elles associent majoritairement la maçonnerie, et que celle-ci ne soit pas uniquement reportée au sous-sol. Aussi, les bardages sont autorisés mais ne devront pas excéder 30% de la surface totale des façades. Tous les revêtements de bois pourront être protégés par une lasure, à l’exclusion des teintes vives.

5.5 – Clôtures

5.5.1. Règles générales Les clôtures lorsqu’elles sont nécessaires devront présenter une perméabilité à la faune, en cohérence avec l’article 2, (clôture ajourée, absence de clôture sur la partie basse). Sont exemptées les clôtures limitrophes au domaine autoroutier. Les clôtures qui viendraient à être réalisées doivent être de conception simple. Tout élément de clôture d’un style étranger à la région est interdit. L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m de hauteur. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. 5.5.2. Haies végétales Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec au moins 3 espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région. Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, minimum 10x10 cm).

5.6 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.7 – Restaurations

Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. Les enduits à pierre vue seront conservés. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. Aussi, le souci d’intégration paysagère n’exclut pas de proposer une architecture contemporaine. Dans le cas d’une recherche architecturale affirmée et argumentée, le projet pourra proposer une volumétrie différente des règles énoncées plus haut.

5.8 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère, derrière les acrotères. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 6.1

Généralités

Le défrichement des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme est soumis à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. En cas d’arrachage pour des raisons d’accessibilité, un linéaire équivalent et constitué d’essences locales doit être replanté à proximité.

6.2 – Plantations

Des plantations d’accompagnement seront exigées aux abords des constructions autorisées. Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes.

6.3 – Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagères et perméables dès la deuxième place créée. Les occupations du sol devront respecter les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité, etc.). Des plantations d’intégration accompagneront ainsi les projets.

### Article N 7 - Stationnement des vehicules 7.1

Nombre de places à réaliser

Non règlementé.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 8 - Acces et voiries 8.1

Accès

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique.

### Article N 9 - Desserte par les reseaux

Pour rappel, dans les zones bordant le domaine autoroutier, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuvent rejeter leurs eaux pluviales (ou de piscine) dans le réseau ou les ouvrages de gestions liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

9.1 – Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

9.2 – Assainissement

9.2.1. Eaux usées Dans l’ensemble de la zone N, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux. L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseau d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2. Eaux pluviales En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si la nature du sol et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement. Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) et à la charge exclusive des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles, qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent. 9.3 – Autres réseaux Les extensions de tous les réseaux d’électricité et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain. Il est recommandé de prévoir, pour toute nouvelle construction, la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

5EMPLACEMENTS RESERVES

TABLEAU DES EMPLACEMENTS RESERVES :

N° ER-1

Surface 49 m²

Bénéficiaire Commune de Gerbaix

Objet Elargissement de la voirie

Page | 75 Règlement – Emplacements réservés

6 LEXIQUE

LEXIQUE

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Page | 77 Règlement – Lexique

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Piscine Une piscine est une construction dont le fonctionnement est lié à la construction d’habitation; elle suit donc toutes les règles édictées pour ces dernières. Les marges de recul seront calculées par rapport aux bords du bassin.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Page | 78 Règlement – Lexique

Pour nous contacter

Mairie de Gerbaix 97, route de la Crusille 73470 GERBAIX Téléphone : 04 79 28 73 50 mairie.gerbaix@wanadoo.fr

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73122_PLU_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73122/zone/n