# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gerbaix (73122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73122_PLU_20250317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

En zone Ua sont interdits : - Les constructions nouvelles d’exploitations agricoles et forestières ; - Les activités de restauration, d’artisanat et commerce de détail, de commerces de gros, d’hôtels et autres hébergements touristiques, et de cinéma ; - Les constructions à usage industriel, d’entrepôt ; - Les dépôts de véhicules et le camping-caravaning ; - Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En zone Ua sont autorisés sous conditions : - Les constructions à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’une surface de plancher de 200 m² au maximum, sous réserve d’être compatible avec le caractère résidentiel de la zone ; - Les constructions à usage de bureaux sous réserve d’une surface de plancher de 150m² au maximum ; - L’extension, le réaménagement des bâtis existants liés à une exploitation agricole ou forestière sous réserve d’être compatible avec le caractère résidentiel de la zone et de ne pas générer de nuisances supplémentaires ;

- Le changement de destination, sous réserve de correspondre à une occupation du sol autorisée ;

- Les constructions annexes telles que définies dans le lexique, à condition d’être sur le tènement de l’habitation.

### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

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SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 4 - Implantation des constructions 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. Les constructions pourront être édifiées :

- Soit à l’alignement de la voie ; - Soit en retrait de la voie avec un minimum de 3,00 mètres. Cela s’applique également aux clôtures et aux portails. Pour les routes départementales, les constructions devront être édifiées en retrait de la voie avec un minimum de 2,00 mètres. Les portails devront être édifiés en retrait de la voie avec un minimum de 5,00 mètres. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’exempter de la marge de recul par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques.

3,00 mètres

L’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’édification des constructions doit veiller à respecter au mieux l’organisation de la trame bâtie existante. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter en limite séparative. En cas de reconstruction après sinistre, la nouvelle construction reconstituera le bâtiment dans son volume et dans son implantation antérieure.

a. Cas du tissu bâti continu

Dans les secteurs où l'ordre est continu le long de la voie publique, d'une limite latérale à l'autre, cet ordre doit être poursuivi dans le cas de nouvelles constructions (sauf exception due à la reconstruction d'un bâtiment dans son volume antérieur).

Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre continu le long de la voie publique

b. Cas du tissu bâti discontinu et pour les limites séparatives de fond de parcelle

Dans ce cas, la construction s’implantera en retrait des limites séparatives et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire* à la limite séparative la plus proche « L » doit être au moins égale à la moitié de la hauteur « H ».soit L = H/2, avec un minimum de 4,00 mètres.

*Une tolérance de 1,00 mètre est admise pour les débords de toiture, les balcons et les escaliers extérieurs non fermés. Au-delà de 1,00 mètre, le point extérieur des éléments de construction précités constitue un point du bâtiment qui, de ce fait, entre dans le calcul.

H 4,00 m L

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Schéma d’implantation des constructions en cas d’ordre discontinu (source : Verdi)

c. Cas particuliers Les nouvelles constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants :

• En cas de constructions simultanées de part et d’autre de la limite séparative ; • En cas d’adossement sur un pignon existant en limite séparative sur la parcelle voisine ; • En cas d’extension d’une construction déjà implantée sur la limite séparative ; • En cas de construction d’annexes, hors piscine, adjacentes ou non au bâtiment principal déjà implanté sur la limite séparative, à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 3,00 mètres. En cas de reconstruction après sinistre, les prospects à respecter devront être ceux qui existaient précédemment. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les clôtures. Celles-ci peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter en limite séparative. 4.3 – Implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre. 4.4 – Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% de la surface totale de la parcelle. 4.5 – Hauteur maximale des constructions La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs.

Calcul de la hauteur d’une construction par rapport au sol naturel (source : Verdi) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 7,00 mètres à l’égout des toitures ou à l’acrotère ; - 10,00 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur des extensions ne pourra pas être supérieure à la hauteur de la construction principale.

La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

3,50 m

Max. hauteur de la construction principale

10,00 m 7,00 m

Hauteur de la construction principale, des extensions et des annexes (source : Verdi)

Les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont affranchies des règles précédentes, sous réserve de ne pas porter aux atteinte aux paysages urbains et naturels.

En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celle-ci excède la limite précisée ci-dessus.

### Article UA 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5.1

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans la zone Ua, les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti historique de hameaux, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Les éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse. 5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés. Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,50 mètre.

Exemples d’implantations par rapport à la pente (source : CAUE de la Savoie) L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants. La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout important d’éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures).

Exemples d’implantations par rapport à l’ensoleillement et aux vents (source : CAUE de la Savoie)

5.3 – Aspect des constructions

5.3.1. Façades, murs et éléments verticaux Les façades et murs des constructions seront en maçonnerie enduite ou bardée, ou en pierre apparente. Les teintes autorisées sont les beiges, les rosés et les ocres. Le blanc pur et ses nuances et les teintes vives sont interdits. L’utilisation du bois est également autorisée.

Dans tous les cas, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (ex : parpaings de ciment, briques de montage) est interdit. Les façades devront respecter les caractéristiques évidentes du bâti traditionnel. La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beiges clair ou les tons pierre. Les teintes roses, ainsi que le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. L’installation de volets battants est préconisée. L’installation de volets roulants devra être justifiée par une intégration harmonieuse des coffrets. Dans le cas de la construction de plusieurs logements sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale et une harmonie des teintes respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires. 5.3.2. Toitures La pente des toitures des habitations sera de 60% minimum (2 pans minimum). Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre. Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale. Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale. Les toits-terrasses sont acceptés pour les annexes, à condition :

- Qu’ils soient végétalisés ; - Que l’annexe soit adjacente à la construction principale ; - Que la surface de plancher de l’annexe soit limitée à 20% de la surface de plancher totale de la construction.

Les toitures des constructions annexes de type « abri de jardin » ne sont pas réglementées. En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale. Les toitures auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les toitures seront de teinte brun, brun sombre ou rouge foncé. Les tons vifs sont proscrits. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. En tout état de cause, la teinte et les matériaux utilisés pour les toitures devront être en harmonie avec les constructions environnantes. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques présentes de la toiture (pente, teintes, matériaux) peuvent être conservées à l’identique.

Les toitures des extensions et des annexes, hors abris de jardin, sont soumises aux mêmes prescriptions d’aspect. Elles devront présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

5.4 – Clôtures

5.4.1. Règles générales Pour rappel, l’édification de clôtures n’est pas obligatoire et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. L’édification de haies végétales ou de clôtures ne doit pas gêner la visibilité le long des voies de circulation, notamment aux intersections. 5.4.2. Haies végétales La hauteur maximale des haies végétales ne devra pas excéder 1,50 mètre. Toute haie végétale doit être réalisée avec au moins 3 espèces buissonnantes et composée d’essences locales (liste en annexe). Toute essence étrangère à la région est proscrite. Les haies végétales pourront être doublées de grillages. 5.4.3. Autres clôtures La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 mètre. Ces dernières pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 mètre de hauteur. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. Pour les clôtures existantes, une prolongation à l’identique est autorisée. Le blanc pur et ses nuances ainsi que les teintes vives sont proscrites.

5.5 – Portails et équipements divers

En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.6 – Restaurations

Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains, sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial.

5.7 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables

En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ;

- Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 50%

minimum des surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être conservées en espaces verts de pleine terre.

6.1 – Plantations

Les haies végétales de clôtures seront constituées d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales.

6.2 – Aires de stationnement

Les aires de stationnement devront être paysagères, et si possible, perméables.

### Article UA 7 - Stationnement des vehicules 7.1

Nombre de place à réaliser

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. 7.1.1. Constructions à usage d'habitation

- 1 place de stationnement par tranche de 60m² de surface de plancher avec un minimum d’une place par logement ;

- 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l'Etat.

7.1.2. Autres constructions Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, ces espaces doivent être suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique, le constructeur peut réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 250 m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles

Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre d’opérations d’ensemble à destination d’habitation et de bâtiment à usage de bureau, conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée.

7.3 – Rappel technique

Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d'une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s'engage sur le trottoir ou la voie de circulation. Les ensembles de garages et parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UA 8 - Acces et voiries 8.1

ACCÈS

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Dans le cas de constructions multiples sur un même tènement, la mutualisation des accès sera recherchée. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.

8.2 – VOIRIES

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). En cas de création d’une voirie, la chaussée devra avoir une largeur minimale de 3,00 mètres, sauf en cas d’usage exclusif dédié aux modes doux (piétons, vélos,…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Les chemins ruraux et les sentiers piétonniers, ainsi que leurs accès, devront être maintenus.

### Article UA 9 - Desserte par les reseaux 9.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion.

9.2 – Assainissement

9.2.1. Eaux usées

En zone Ua, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

En l’absence de réseaux d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2. Eaux pluviales

En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées.

Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.

Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant d’infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement.

En l’absence de réseaux, ou dans le cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés et assurer leur entretien régulier.

9.3 – Autres réseaux

Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire.

9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères

Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73122_PLU_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73122/zone/ua