# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gerbaix (73122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73122_PLU_20250317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdits : - Les constructions et les aménagements à usage d'habitation ; - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à destination de commerce et d’activités de service, à l’exception de celles précisées à l’article Ue2 ; - Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à l’exception de celles précisées à l’article Ue2 ; - Toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux dans une bande minimum de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le caractère urbain et artisanal de la zone, à condition que leur volume et leur aspect extérieur soit compatibles avec l’environnement proche, sont autorisés sous conditions :
- Les bureaux et les industries ; - L’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle, à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m² ; - L’aménagement dans le volume et l’extension limitée des constructions existantes, à
condition que l’extension n’excède pas 30% de la surface de plancher de la construction initiale avant travaux et dans la limite des 900 m2 de surface de plancher maximale totale cités précédemment ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, - L’entrepôt, sous réserve d’être limité et à condition qu’il ne génère pas de nuisances incompatibles avec la vocation et la fréquentation de la zone et qu’il s’agisse uniquement de matières inertes non polluantes ; - Le changement de destination des bâtiments existants, à condition que la nouvelle destination soit conformes aux occupations du sol autorisées dans la zone.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques
Les distances aux limites sont calculées à partir du débord de toiture*.
Les constructions seront implantées à une distance minimale de 5,00 mètres. Les constructions pourront s’implanter en retrait ou à l’alignement par rapport aux voiries communales ou communautaires internes à la zone. Pour les routes départementales, les constructions devront être édifiées en retrait de la voie avec un minimum de 2,00 mètres. Les portails devront être édifiés en retrait de la voie avec un minimum de 10,00 mètres.
Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : L’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction ; Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain
Sur les limites internes à la zone Ue, les constructions pourront s’implanter : - soit en limites séparatives, sous réserve que les mesures indispensables soient prises pour éviter la propagation des incendies - soit avec un retrait minimum de 3,00 mètres.
Sur les limites communes aux zones agricoles (A), naturelles (N), les constructions s’implanteront avec un retrait « L » au moins égal à la moitié de la hauteur « H » soit L = H/2, avec un minimum de 5,00 mètres. Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- L’aménagement ou l’extension d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au présent article, dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction ;
- Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.
4.4 – Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70% de la surface totale de la parcelle.
4.5 – Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, est fixée à 12,00 mètres en tout point.
En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celle-ci excède la limite précisée ci-dessus.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 5.1)

Généralités
Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l’harmonie du paysage.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Lorsqu’un projet est de nature à modifier fortement un site existant, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liée aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables et à la bioconstruction. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la bonne insertion des dispositions architecturales du projet, dans le site et l’environnement bâti ou naturel.
Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale (type de couverture, éléments architecturaux,..) et une harmonie des teintes (notamment menuiserie) respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires.
Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux doivent être conçus pour garantir l’insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.
Toutefois, le souci d’intégration paysagère n’exclut pas de proposer une architecture contemporaine. Dans le cas d’une recherche architecturale affirmée et argumentée, le projet pourra proposer une volumétrie différente des règles énoncées plus haut.
5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain
Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.
Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain. Un bâtiment terminé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,00 m.
5.3 – Caractéristiques des toitures
La pente des toitures des constructions sera de 35% minimum (2 pans minimum) avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension.
Les dépassés sur façades ne sont pas obligatoires. Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre.
Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale.
5.4 – Aspect des constructions
5.4.1. Toitures Les toitures auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les couleurs des matériaux de couverture doivent être en harmonie avec l’existant environnant. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture. 5.4.2. Façades Toutes les façades doivent présenter un aspect fini et soigné, en harmonie avec les bâtiments existants sur le site. Les agglos de ciment doivent être enduits ou bardés. Les façades seront composées de 2 teintes au maximum. Le blanc pur et ses nuances, les teintes noires, ainsi que les couleurs vives sont interdits. Les teintes d’enduit, de peinture ou de bardages doivent être précisées (notamment sous forme d’échantillons) lors du dépôt du permis de construire.
5.5 – Clôtures
5.5.1. Règles générales Les clôtures devront assurer la continuité des espaces plutôt que leur morcellement. L’implantation des clôtures ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies. A proximité des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, ces dispositifs ne devront pas excéder une hauteur de 0,80 mètre en tout point du triangle de visibilité. La hauteur maximale des haies et clôtures ne devra pas excéder 1,50 m de hauteur. Elles pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 m de hauteur. Les clôtures doivent être constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie Pour les parcelles jouxtant les limites des zones naturelles du document d’urbanisme, la clôture devra être associée avec une haie végétale arbustive d’essences locales (liste en annexe). 5.5.2. Haies végétales Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec des espèces buissonnantes, composée d’essences locales (excepté laurier, troène, thuya). Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles qui devront être perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, passages à faune de type ouverture 10x10cm). 5.5.3. Autres clôtures Les clôtures métalliques doivent être de couleur foncé et peuvent être doublées de haies végétales.
5.6 – Portails et équipements divers
En cas d’implantation de portail, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Dans le cas de l’installation de plusieurs entreprises sur un même îlot – délimité par les voies de circulation – les boites aux lettres seront mutualisées et intégrées de manière harmonieuse à la clôture si elle existe.
Les constructions, aménagements et installations ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines. Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, aux extensions et aux annexes. Des exceptions pourront être admises pour les constructions, aménagement et installations à destination des équipements publics et d’intérêt général.
5.7 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables
En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :
- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;
- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures-terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère, en décalant leur installation d’au moins 50 cm vers l‘intérieur de la toiture terrasse et à condition que leur hauteur après installation n’excède pas 50 cm. Sont autorisés, exclusivement dans ce cas, les relevés d’acrotère sans excéder 30 cm de hauteur. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1)

Généralités
Le terrain de l’opération de construction doit être traité en matériaux perméables sur au moins 30% de la surface non construite. L'implantation des constructions doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel en réduisant au maximum les mouvements de terrain, qui seront paysagés s'ils s'avèrent nécessaires. Les constructions et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect paysager ne s’en trouvent pas altérés.
Les espaces libres, non utilisés pour le bâti et les circulations des véhicules, piétons et deux roues, devront être aménagés, le simple engazonnement étant admis pour les zones d'extensions futures. La hauteur des remblais ou la profondeur des déblais ne doit pas excéder 1,00 mètre. Il est rappelé que les modalités de publicité et d’utilisation d’enseignes sont règlementées par l’application des articles L581-1 et suivants du code de l’environnement.
6.2 – Plantations
Les aires de stockage des matériaux devront être masquées par la plantation d’un écran végétal. Ces dispositions de masquage devront être présentées au dossier du permis de construire.
Les locaux et installations techniques doivent être intégrés à la composition générale du projet. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales. En cas de nouvelles plantations, les essences devront également être locales.
6.3 – Aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Tout projet devra comporter toutes dispositions nécessaires pour atténuer l’impact visuel depuis toutes les voiries extérieures et intérieures du site des aires de stationnement et d’évolution des véhicules. Les aires de stationnement devront privilégier des revêtements perméables.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris.
7.1 – Nombre de places à réaliser
Il devra être prévu :
- Pour les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, et d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher ;
- Pour les constructions à usage d’industrie ou d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher ;
- Pour les constructions à usage de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher ;
Des emplacements seront prévus pour que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées en dehors des voies et emprises de stationnement publiques. Les espaces de stationnement réalisés pour l’accueil des employés et visiteurs devront comporter au moins 30% de surfaces perméables. Les espaces de stationnements seront paysagés et devront comporter au moins un arbre de haute tige toutes les 5 places créées.
7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles
Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage tertiaire conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité avec un minimum de deux places par opération. Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé pour les bâtiment à usage de bureau, conformément aux dispositions de l’article L111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée. Un stationnement pour les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables devra être réalisé dans le cadre de bâtiments à usage industriel ou tertiaire conformément aux dispositions de l’article R.11-14-3 du code de la construction et de l’habitation. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité.
SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 8.1)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%.
8.2 – Voiries
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir en tenant compte des obligations en matière de déplacements modes doux (piétons, vélos…), notamment celles inscrites au sein de l’OAP.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 9.1)

Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Les entreprises devront se conformer aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de défense incendie.
9.2 – Assainissement
9.2.1. Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales et être raccordée au réseau public d'assainissement correspondant après autorisation des servies gestionnaires des réseaux. - Les relevages individuels font partie des branchements et incombent aux constructeurs. - L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales et industrielles dans le réseau public peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. 9.2.2. Eaux pluviales Le projet ne doit pas aggraver la situation avant construction, il doit gérer les eaux pluviales qu’il génère.
Les aménagements entrepris, notamment les clôtures et les modelages de sol, doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans altérer leur qualité. En cas d’impossibilité, notamment pour l’implantation des bâtiments, les dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés devront compenser ces aménagements pour permettre des rejets similaires à ceux constatés avant aménagement en termes de concentration et de qualité. Le projet doit limiter les revêtements imperméables et réaliser une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle au regard de la capacité des sols à infiltrer. Une étude de la capacité des sols à l’infiltration devra être transmise avec le permis de construire. - Une évacuation vers un exutoire devra être réalisée avec interdiction absolue de rejet dans le collecteur des eaux usées. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - La gestion des eaux pluviales peut être subordonnée aux prescriptions du gestionnaire. - Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage. 9.3 – Autres réseaux Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire. 9.4. – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73122_PLU_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73122/zone/ue