# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Gerbaix (73122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73122_PLU_20250317 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UEQ du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UEQ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Toutes destinations non citées dans l’article suivant sont interdites.

### Article UEQ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous conditions : - L’extension et la construction nouvelle d’équipements d’intérêt collectif et services publics, conformément au tableau de synthèse des occupations du sol interdites et autorisées dans les zones urbaines ; - L’artisanat et le commerce de détail ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 300 m² ; - Les constructions annexes telles que définies dans le Lexique au titre 6 du présent règlement, ainsi que les piscines et bassins, à condition d’être sur le tènement de la construction principale ; - Les reconstructions de bâtiments détruits ou démolis, à considérer après travaux comme constructions neuves.

### Article UEQ 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Page | 37 Règlement – Dispositions applicables aux zones urbaines

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UEQ 4 - Implantation des constructions 4.1

Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est libre.

4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

4.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

4.4 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions est libre.

4.5 - Hauteur maximale des constructions

-La hauteur est mesurée à l’aplomb de tout point du bâtiment entre le sol naturel avant travaux et le point le plus haut de la construction. Cette hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs. -La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7,00 mètres au point le plus haut de la construction. -La hauteur maximale des constructions annexes sera limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit. - En cas de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment.

### Article UEQ 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1

Généralités

Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans la zone Ueq, les constructions nouvelles établiront une continuité évidente de perception et d'aménagement avec la trame bâtie du chef-lieu, tant dans les visions proches que lointaines, afin d'en renforcer le caractère initial. Pour ce faire, elles devront réintégrer, dans un esprit contemporain, les grands principes des constructions de la zone, à travers la volumétrie, le rythme des percements, les matériaux et le lien avec l'espace public ; et se composer dans un rapport étroit avec les constructions voisines tout en excluant le simple pastiche Les constructions dont l’aspect général est d’un type régional affirmé étranger au secteur local (mas provençal, etc.) sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur et par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits.

Les éléments identifiés et localisés sur le plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés et entretenus et faire l’objet soit d’une déclaration préalable, soit d’un permis de construire et/ou d’un permis de démolir, suivant les travaux envisagés, et cela avant toute intervention. D’une manière générale, il sera demandé que les travaux envisagés respectent les caractéristiques initiales de la construction. Les différents aménagements tels que les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et plantations, etc. devront faire l’objet d’une conception d’ensemble harmonieuse.

5.2 – Implantation des constructions par rapport au terrain L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’il soit trop gênant l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Seuls les affouillements et remblais indispensables aux constructions sont autorisés.

Les constructions, comme le font figurer les courbes de niveaux avant et après le projet sur le plan de masse de l’autorisation de construire, doivent être adaptées au terrain naturel et étudiées en fonction de la pente du terrain.

Un bâtiment achevé ne devra pas présenter de talus importants, ni en déblais, ni en remblais. Ces derniers ne devront pas excéder 1,50 m.

La construction doit être implantée de manière à créer des espaces extérieurs (jardins, terrasses, cours) suffisamment intimes de par leur position par rapport à la construction pour ne pas nécessiter le rajout important d’éléments de protection visuelle ayant un fort impact dans le paysage (haies, clôtures).

Habiter en montagne aujourd’hui, CAUE de la Savoie

5.3 – Caractéristiques des toitures La pente des toitures des constructions sera de 30% minimum (2 pans minimum). Les débords de toit seront proportionnés à la taille du bâtiment, avec une largeur minimale de 0,60 mètre. Une pente de toit inférieure est acceptée pour les annexes et les extensions, sous réserve que celle-ci s’intègre en harmonie avec la construction principale. Les toitures à un pan sont acceptées pour les extensions, sous réserve que celles-ci soient adjacentes à la construction principale.

Les toits-terrasses sont autorisés pour les constructions, à condition qu’ils soient végétalisés ou qu’ils accueillent un dispositif d’énergie renouvelable. En tout état de cause, le principe de la toiture (degré de la pente, nombre de pans, choix des matériaux) doit tenir compte de l’environnement bâti voisin ou d’une recherche de performance environnementale.

5.4 – Aspect des constructions

5.4.1. Toitures

Les couleurs des matériaux de couverture doivent être en harmonie avec l’existant environnant. Les teintes qui peuvent générer un contraste important dans le paysage et menacer la cohérence avec les bâtiments environnants sont proscrites. Elles auront un aspect traditionnel (dominante de tuile). La recherche d’une cohérence des textures, aspects et couleur (mat) est à intégrer dans les projets. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques sont autorisés, à condition que ces dispositifs soient intégrés dans la pente de la toiture.

5.4.2. Façades

Il est préconisé de privilégier la maçonnerie et les enduits à pierre vue. La couleur des enduits devra être sélectionnée dans les tons beiges. Les teintes roses, le blanc pur et ses nuances, ainsi que les couleurs vives sont proscrites. L’utilisation d’autres matériaux de couverture est autorisée pour les bâtiments à usage d’entrepôt, à condition que leur aspect soit mat et que leurs teintes soient foncées. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les menuiseries extérieures devront être d’un seul ton. Les couleurs vives sont proscrites. Un échantillon de teintes sera demandé lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration de projet. Les constructions en ossature bois sont autorisées. Dans le cas de la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou d’un permis d’aménager, une unité architecturale et une harmonie des teintes respectueuses des caractéristiques architecturales locales seront obligatoires.

5.5 – Clôtures 5.5.1. Règles générales Pour rappel, l’édification de clôtures n’est pas obligatoire et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Il est déconseillé d’édifier des clôtures à l’intérieur de la zone Ueq. Au contraire, il est préconisé d’édifier des haies végétales entre la zone Ueq et les zones urbaines adjacentes.

L’harmonie doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager, notamment avec les clôtures avoisinantes, et dans leur aspect (couleur, matériaux, etc.) avec la construction principale. L’édification de haies végétales ou de clôtures ne doit pas gêner la visibilité le long des voies de circulation, notamment aux intersections et aux sorties de la zone Ueq.

5.5.2. Haies végétales

Toute clôture composée par une haie végétale doit être réalisée avec des espèces buissonnantes, composée d’essences locales (liste en annexe). Les haies végétales pourront être doublées de grillages ou de grilles qui devront être perméables à la faune (maille large, soudées ou nouée, passages à faune de type ouverture 10x10cm). 5.5.3. Autres clôtures La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 1,50 mètres. Ces dernières pourront être réalisées sur des murs-bahuts qui ne devront pas excéder 0,40 mètres de hauteur. Les grilles et les grillages sont interdits, sauf si ceux-ci sont doublés par une haie végétale. Les clôtures préfabriquées en plastique et en béton moulé ainsi que les panneaux rigides sont interdits. Pour les clôtures existantes, une prolongation à l’identique est autorisée.

5.6 – Portails et équipements divers En cas d’implantation de portails, ces derniers ne pourront pas avoir une hauteur supérieure à la haie végétale ou à la clôture. Les portails devront être en harmonie avec la construction principale. Les supports de coffrets EDF et les boites aux lettres devront être intégrés de façon harmonieuse aux haies végétales et aux clôtures.

5.7 – Restaurations Le caractère initial des bâtiments traditionnels devra être sauvegardé, même dans le cas d’agrandissements importants. Les enduits à pierre vue seront poursuivis. La grande majorité des ouvertures existantes seront utilisées telles quelles, y compris lorsqu’elles sont de grande dimension. Ces aménagements n’excluront pas l’emploi de matériaux contemporains, sous réserve qu’ils renforcent le caractère initial. 5.8 – Intégration des dispositifs d’énergies renouvelables En tout état de cause, l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les toitures ou les façades des constructions ne doit pas entrer en conflit avec :

- La préservation des qualités architecturales des constructions locales (pierres apparentes, pisé, pentes importantes…) ;

- La qualité des sites et des paysages ; - Le confort du voisinage ou la sécurité routière (surfaces réfléchissantes, vues réciproques…) Les panneaux thermiques ou photovoltaïques devront être visuellement intégrés à la pente du toit. La pose en saillie est interdite. De préférence, les capteurs devront être regroupés en un seul bloc sur un même pan. Il est conseillé de les encastrer dans la couverture et non de les superposer, sous réserve de ne pas altérer l’étanchéité de la toiture. Ces dispositifs sont autorisés sur les toitures terrasses, sous réserve d’une intégration harmonieuse et paysagère derrière les acrotères. Ces dispositifs sont interdits en façade. Les couleurs sombres et mates seront privilégiées afin d’éviter l’effet de scintillement, et par conséquent une gêne potentielle pour le voisinage ou les conducteurs.

### Article UEQ 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 6.1

Généralités La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires, mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée et du caractère des lieux environnants.

En tout état de cause, les règles suivantes s’appliquent : Au moins 10% du foncier faisant l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme devront être aménagé en espaces verts. Ces espaces devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels ; Les surfaces imperméables devront être limitées aux stricts besoins de l’opération : bâtiments et voies ; Les espaces techniques non bâtis (dépôts, stockage) seront rendus peu visibles par leur intégration dans la conception du projet (masque végétal, positionnement en arrière du bâti, bardage bois…). 6.2 – Plantations Les haies végétales de clôtures seront constituées de préférence d’essences locales en mélange, à feuilles caduques ou persistantes. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées en nombre et avec des essences similaires et locales. 6.3 – Aires de stationnement Les aires de stationnement devront être paysagères, et si possible, perméables.

### Article UEQ 7 - Stationnement des vehicules 7.1

Nombre de places à réaliser Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², accès compris. 7.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les cycles Un stationnement pour les cycles non motorisés devra être réalisé à hauteur de 1 emplacement minimum pour 100 m² de surface de plancher créée. Les places de stationnement devront être proportionnelles à l’importance de l’opération et des équipements publics à proximité. 7.3 – Rappel technique Les parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que le conducteur du véhicule garé dispose d'une visibilité suffisante au moment où ce véhicule s'engage sur le trottoir ou la voie de circulation. Les parcs de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

SECTION 3 – ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UEQ 8 - Acces et voiries 8.1

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 692 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à limiter toute gêne éventuelle à la circulation publique ; ils devront permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures et du déneigement. Dans le cas de constructions multiples sur un même tènement, la mutualisation des accès sera recherchée. En cas d’accès réalisé sur une route départementale, la pente maximale à laquelle seront soumis les 5 derniers mètres de cette voie d’accès est fixée à 2%. 8.2 – Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies de desserte doivent répondre aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne les conditions de circulation (motorisée, cycles, piétonne), l’approche du matériel de lutte contre les incendies et l’accès des véhicules des services techniques (ramassage des déchets et déneigement). En cas de création d’une voirie, la chaussée devra avoir une largeur minimale de 3,00 mètres sauf en cas d’usage exclusif dédié aux modes doux (piétons, vélos,…). Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Sous réserve d’un intérêt et d’une possibilité technique, un prolongement par un cheminement piétonnier devra être proposé dans le cas d’une voirie en impasse. Les chemins ruraux et les sentiers piétonniers, ainsi que leurs accès, devront être maintenus.

### Article UEQ 9 - Desserte par les reseaux 9.1

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. 9.2 – Assainissement 9.2.1 – Eaux usées En zone Ueq, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées / eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant, sous réserve de l’autorisation des services gestionnaires de ces réseaux.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités de toutes sortes dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement approprié. En l’absence de réseaux d’assainissement et dans l’attente de celui-ci, les constructions devront se doter d’un dispositif d’assainissement individuel conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur.

9.2.2 – Eaux pluviales En aucun cas, les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Sauf interdiction liée à la prise en compte des risques ou impossibilité technique démontrée, les eaux pluviales devront être prioritairement gérées sur chaque parcelle bâtie par la réalisation d'un dispositif de stockage, et/ou un dispositif d'infiltration dans le sol (puits perdu,...) si les conditions pédologiques et la configuration des lieux le permettent. Le dimensionnement de l’ouvrage de stockage sera proportionnel aux surfaces imperméabilisées. Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau pluvial lorsqu’il existe. Les eaux pluviales excédentaires, après stockage et le cas échéant d’infiltration, peuvent être rejetées dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, dans le respect des débits de fuite éventuellement indiqués dans le programme d’aménagement. En l’absence de réseaux, ou dans le cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés et assurer leur entretien régulier. 9.3 – Autres réseaux Les extensions, branchements et raccordements aux lignes de distribution d'énergie électrique, aux réseaux de télécommunications, ainsi qu'à tous réseaux câblés sur le domaine public ou sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Toute construction nouvelle devra disposer de fourreaux en attente dans un regard en limite de propriété. Celle-ci pourra donc être raccordée au très haut débit dans la mesure où les équipements publics auront été mis en œuvre dans la zone ou le secteur concerné ; sans obligation pour la commune de la mise en œuvre de ces réseaux. Le fourreau et le regard seront à la charge du propriétaire. 9.4 – Collecte des déchets et des ordures ménagères Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Les dispositifs mis en place devront être conformes aux prescriptions de la réglementation de collecte et traitement des déchets du gestionnaire.

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73122_PLU_20250317.
Page : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122/ueq
La commune : https://edifiable.fr/plu/gerbaix-73122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73122/zone/ueq