# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gerbéviller (54222) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54222_PLU_20260225 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. - les démolitions de constructions sont soumises à permis de démolir, sur les secteurs indiqués par «  », - les travaux touchant la façade et/ou la toiture sont soumis à déclaration préalable. 1. Les occupations et utilisations du sol interdites sont 1.1. La destination "exploitation agricole et forestière" ; 1.2. La sous-destination "commerce de gros" ; 1.3. La sous-destination "industrie" : sauf les constructions autorisées au 2.1 : 1.4 La sous destination "entrepôts". 2. Les occupations et utilisations du sol autorisées sous condition 2.1 Dans la sous-destination "industrie" : les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, sont autorisées, à condition qu’ils n’engendrent pas de nuisances au voisinage. Le secteur Ua Les éventuelles activités seront autorisées à condition • d'être compatibles avec le caractère d'habitat résidentiel de la zone et • qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...) et qu'elles présentent un aspect architectural en harmonie avec l'échelle et les matériaux des constructions environnantes. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur. Travaux, installations et aménagements interdits : - les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux qui correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - les stationnements collectifs de caravanes non clos et non couverts, - les dépôts de véhicules non liés à une activité autorisée dans la zone, - les stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires). ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les règles concernant les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. II.1 Volumétrie et implantation des constructions : Sur les secteurs du repérés au plan par le symbole   le front bâti sera maintenu ainsi que la mitoyenneté. Les constructions devront être édifiées en harmonie avec les constructions voisines avec l'égout de toiture à plus ou moins un mètre de hauteur par rapport à l'égout de toiture d'une des maisons voisines. La mitoyenneté ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade sur rue supérieure à 12 m pour lesquelles l'implantation ne sera obligatoire que sur une limite séparative. Dans ce cas, si une largeur de façade est laissée libre sur rue, un mur opaque avec possibilités de percements (porches…) d'une hauteur de 2,00 m minimum sera édifié à l'alignement Lorsqu'une construction ou un mur faisant office de façade est édifié(e) en façade sur rue ou que la façade sur rue est conservée, les constructions bâties à l'arrière pourront être en limite ou en recul par rapport à ces limites. (Dans ce cas, elles devront respecter une distance minimale de 3 m par rapport aux limites séparatives). Si aucune indication n’apparaît sur le plan, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Le secteur Ua Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve : - de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - de respecter la règlementation concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite - d’avoir l’autorisation de surplomb de la voie publique. - de ne pas entraver l’occupation actuelle du sol (réseaux, candélabres, mobilier urbain,…) Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul d'au moins 3 mètres des limites séparatives de l'unité foncière, excepté pour les annexes. La hauteur maximale des constructions en façade avant ne devra pas excéder 12 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... Cette hauteur est mesurée au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Pour l’acrotère, cette hauteur est mesurée au milieu de la façade sur rue au niveau du terrain naturel. Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3,5 mètres toutes superstructures comprises. Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, il sera possible de déroger à cette règle (façades et toitures), conformément à l’article L152-5 du code de l’urbanisme. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger à ces règles. II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, et après la prise d'une délibération par la commune, le permis de démolir s’applique Pour les éléments de paysage repérés au plan  (type éléments de façades) : - la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celuici reste visible depuis le domaine public, La coloration des façades des constructions devra s’inspirer du nuancier établi par le CAUE 54 (consultable en mairie), à l’exception des matériaux destinés à rester bruts. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts. L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera orienté selon l'axe de la voie, excepté dans le cadre de la réhabilitation de constructions ayant déjà un pignon sur rue. Les matériaux de toitures autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de tons rouges, excepté pour les annexes, les vérandas, et les équipements liés aux énergies renouvelables ainsi que pour les édifices publics, type Eglise (toiture en ardoise par exemple) Le secteur Ua Les toitures terrasses et toitures à un pan sont interdites, excepté pour les adjonctions réduites à des bâtiments existants ou pour de petits bâtiments sur cour. Cette règle ne concerne pas les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts. Les volets roulants et les portes de garage sont autorisés si le caisson n'est pas en saillie sur la façade visible depuis la voie publique. II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. Les espaces libres devront être entretenus et végétalisés. La hauteur des clôtures en limite séparative est limitée à 2 mètres de hauteur maximum par rapport au niveau du terrain naturel ainsi que les haies végétales. II.4 Stationnement : Les emplacements de stationnement extérieur seront perméables. Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation : 1 emplacement minimum par logement est demandé. Pour les travaux conduisant à la création de logements dans l’enveloppe des bâtiments existants, il ne sera pas demandé de nouvelle place de stationnement. Le stationnement des vélos sera réalisé en fonction des possibilités techniques Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux, de commerces, d’administration, des secteurs publics ou privés, professions libérales : 1 emplacement pour 50m² de Surface de plancher, excepté dans le cadre d’un changement de destination. - autres équipements : Les équipements qui ne sont pas explicitement précisés dans la présente liste devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres. III. Equipement et réseaux ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées) -Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 3,5 mètres minimum d'emprise. Le secteur Ua Pour les voies en impasse, prévoir une aire de retournement avec un rayon de giration suffisant pour les véhicules affectés aux services publics (ramassage des ordures ménagères et lutte contre l’incendie) - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) est imposée pour les nouvelles constructions, excepté des contraintes techniques particulières. Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autre que domestique, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection suffisante du milieu naturel. Néanmoins, ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux résiduaires au réseau public dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux usées et qu’ils respectent la législation en vigueur. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54222_PLU_20260225. Page : https://edifiable.fr/plu/gerbeviller-54222/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/gerbeviller-54222.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54222/zone/ua