# Zone N du plan local d'urbanisme de Gerde (65198) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65198_PLU_20200922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Non réglementé ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Interdit Autorisé Autorisé sous condition X Hébergement X Conditions d’autorisation Seules sont autorisées : - Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement - Les constructions nouvelles sous réserve d’être nécessaires à l'exploitation agricole et à condition d’être situées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation, sauf impossibilité technique liée à la topographie Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce X de détail Restauration X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Interdit Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier X et touristique Cinéma X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs X Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X Sous condition de ne pas pouvoir être installés dans une autre zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère paysager et naturel de la zone. Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Interdit Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Interdit Exploitation agricole X Exploitation forestière Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X Sous réserve d’être situé à une distance supérieure à 100m des limites des zones urbaines ou à urbaniser ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer. Mode de calcul L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Sauf mention spécifique, pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Règles Constructions à usage forestier Un recul minimum de 5 m est imposé pour des raisons de sécurité ou pour permettre l’exécution de travaux sur les voies et emprises publiques. Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Règles Constructions à usage forestier Toute construction nouvelle à usage forestier doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. N 2.1.4 Implantation des constructions dans la pente Constructions nouvelles Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plateforme. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur) Emprise au sol : Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole) Constructions à usage d’habitation y compris annexes et extensions Pour les constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site, et le caractère naturel ou forestier de la zone : - L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 100 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes) - Et pour les annexes, à l’exception des piscines, à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal pour une surface maximale de 30 m² (hors piscines). Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée. Pour les autres équipements recevant du public, jusqu’à 20 m² d’emprise au sol. Hauteur : Mode de calcul (cf. schéma ci-après) : ✓ La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. ✓ La hauteur au faîtage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. ✓ La hauteur sous acrotère correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et la base de l’acrotère. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées, garde-corps à claire voie et acrotères ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Constructions nouvelles : la hauteur au faîtage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions existantes : En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Constructions à destination d’exploitation forestière Extensions : la hauteur au faîtage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris audessous de la sablière ou de l’acrotère de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire : Constructions à destination d’habitation, extensions et annexes Les règles de la zone Ub s’appliquent. Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : hauteur des constructions non règlementée. Pour les autres équipements recevant du public (Uy) : maximum 3.50 m à la sablière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Constructions à usage forestier Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes en harmonie avec la palette des teintes des façades proposées en zones urbaines ou à urbaniser. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services, y compris les extensions et les annexes Constructions nouvelles et existantes : Les règles de la zone UB s’appliquent. N 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions à usage forestier : Non réglementé. Constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de services, y compris les extensions et les annexes : Les règles de la zone UB s’appliquent. N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, les clôtures doivent être suffisamment perméables pour permettre la circulation de la faune sauvage. ; Elles peuvent être de deux types : • De type clôtures végétales (haie constituée par des essences locales variées à privilégier), • De type clôtures transparentes : grillage à maille large ou de type fils métalliques (maille et écartement entre fils supérieurs ou égaux à 25cm), respectant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture se situe en secteur inondable, celle-ci doit permettre l’écoulement des eaux en cas de crue : seules les clôtures transparentes sont autorisées. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m avec des mailles plus fines. N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Non réglementé ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de déneigement. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) N 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe. N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. N 3.2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. N 3.2.4 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé. NUANCIER (SOURCE : SDAP 65) Règlement – Zones naturelles 88 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65198_PLU_20200922. Page : https://edifiable.fr/plu/gerde-65198/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gerde-65198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65198/zone/n