# Zone N du plan local d'urbanisme de Gerland (21294) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. Le secteur Ni correspond à la zone inondable du Meuzin. Document en vigueur : 21294_PLU_20100505 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/05/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article N 12) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article suivant. Dans le secteur Ni sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la zone N à l'exception du secteur Ni, sont uniquement admis : - les, équipements, constructions, installations et aménagements, seulement si ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable si il existe. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. 54 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprise publiques ou avec une marge de recul. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec une marge d’isolement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. 55 ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les Espaces Boisés Classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 et R.130-1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, les demandes de défrichement sont irrecevables. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. 56 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21294_PLU_20100505. Page : https://edifiable.fr/plu/gerland-21294/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gerland-21294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21294/zone/n