# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gerland (21294) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone urbaine à vocation d’activités économiques (activités artisanales et commerciales). Cette Document en vigueur : 21294_PLU_20100505 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/05/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Une distance minimale de 4 m par rapport à l'alignement doit être respectée. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation et utilisation du sol interdits) Sont interdites, les occupations et utilisations suivantes : 1 - les constructions agricoles et forestières, 2 - les caravanes isolées, le camping et les habitations légères de loisir, 3 - les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, 4 - les dépôts de véhicules désaffectés, 5 - les terrains affectés au garage collectif de caravanes, 6 - les carrières de matériaux, 7 - les constructions hôtelières, 8 - les constructions industrielles. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupations et d'utilisations du sol soumis à des conditions particulières.) Dans la zone UE ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol suivantes à condition qu'elles soient compatibles avec les infrastructures existantes : - les constructions à destination de bureaux, de commerces et de services, - les constructions à destination artisanale, - les constructions à destination d’équipements collectifs ou d’intérêt général, - les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités autorisées, Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. - les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités. Les dépôts inertes sont autorisés sans prescription particulière. Les autres dépôts devront être stockés sur une aire étanche, - les affouillements et exhaussements du sol, seulement s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie 1 - Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. 2 - Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. - Il est recommandé d’utiliser des revêtements de voirie non imperméables. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé. L'évacuation de certaines eaux usées issues d’un process de production ou de fabrication est subordonnée à un traitement conformément à la législation en vigueur. 2.2 - Eaux pluviales 2.2.1 La mise en place de systèmes de récupération des eaux pluviales est préconisée afin de ré-utiliser ces eaux pour d’autres usage (arrosage,…). Les eaux pluviales doivent être évacuées dans le Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. réseau prévu à cet effet lorsqu'il existe. En cas de contrainte particulière, il peut être exigé des aménagements visant à la limitation des débits évacués. 2.2.2 Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales et éventuellement de limitation des débits doivent être masqués à la vue. 2.2.3 L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur ou le milieu naturel, peut être subordonnée à un traitement particulier, tant qualitatif que quantitatif, afin de les rendre compatibles avec les caractéristiques du milieu récepteur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau eaux usées. 3 - Électricité – téléphone et télédiffusion La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est recommandée. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Une distance minimale de 4 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas le principe ci-dessus, pour des motifs de bonne intégration architecturale, il pourra être admis un recul différent. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement de 3 m minimum. - Les constructions pourront être jumelées en limite séparative si toutes les dispositions sont prises, notamment par la réalisation de murs coupe-feu, pour éviter la propagation des incendies, - En cas de bâtiment existant ne respectant pas le principe ci-dessus, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente au principe ci-dessus pour les aménagements, extensions et annexes de ce bâtiment. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article UE 9 - Emprise au sol Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. Il n’est pas fixé de prescriptions. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à l’égout du toit. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article UE 11 - Aspect extérieur - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - L'aspect extérieur est traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les bâtiments environnants, ceci n'excluant pas une architecture de facture contemporaine. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon à ce que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) 1 - Définition Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés, etc...) ou d'un traitement minéral (dallages, aires de stationnement, aires de jeux, pièces d'eau, etc...). 2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations 2.1 - Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales variées à feuilles caduques. La plantation ne peut comprendre plus de 20 % de résineux et persistants. 2.2 - Les plantations proches du bâti devront obligatoirement être constituées d’essences à feuilles caduques. 2.3 - Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)) Sans objet. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Gerland. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21294_PLU_20100505. Page : https://edifiable.fr/plu/gerland-21294/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gerland-21294.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21294/zone/ue