# Zone N du plan local d'urbanisme de Gerstheim (67154) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67154_PLU_20170911 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nfp, Ng1, Ng2, Nj, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous. Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après: - L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 % de la Surface Hors Œuvre Nette existante à la date d’approbation du présent P.L.U., et sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaire, - Les aménagements et travaux nécessaires à la protection des crues, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - Les constructions, travaux et installations nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du canal du Rhône au Rhin, - Les travaux et installations liés au trafic fluvial et les interventions de toute nature nécessaires à la maintenance des aménagements hydrauliques du Rhin, - Les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’exploitation forestière, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - L'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières, Commune de Gerstheim Modification n°2 /PLU Règlement - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques. De plus : En secteur Ng, sont autorisés : - Dans le sous-secteur Ng1 : les seules installations de traitement liées et nécessaires aux installations existantes dans le sous-secteur Ng2, - Dans le seul sous-secteur Ng2 : l’ouverture et l’extension de carrières, sablières, étangs ou gravières, ainsi que leurs installations connexes, sous réserve de respecter les reculs mentionnés au plan de règlement et le projet de réaménagement défini avec la commune, En secteur Nl, sont autorisés : - La création de parcours de santé, - La création d’itinéraires ou de pistes cyclables. En secteur Nj, sont autorisés : - Les piscines dans la limite de 35 m2 par unité foncière - Les terrasses dans la limite de 85m2 par unité foncière - Les abris de jardin dans la limite de 40 m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport à la date d’approbation de la modification n°2 du PLU - Des plantations où les essences locales devront être privilégiées ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tous points du bâtiment. Une distance d'au moins 4 (quatre) mètres entre deux bâtiments est exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur des constructions) En secteur Nl : La hauteur des extensions ou aménagements des bâtiments existants ne devra pas dépasser le faîtage de celle de la construction d’origine. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol) L’emprise au sol résulte de l’application des articles 2 N et 10 N. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En secteur Nl : - les extensions des constructions existantes devront être réalisés dans les mêmes matériaux que ceux utilisés pour le bâtiment d’origine. - Les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des bâtiments existants. En secteur Ng : - Les clôtures implantées en limite de secteur de zone Ng devront être conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 05/05/2006. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Commune de Gerstheim Modification n°2 /PLU Règlement ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins d’être desservi par une servitude de passage suffisante. Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. De plus, dans le secteur Ng : Aucun accès direct ne sera autorisé sur la RD 924 pour le chargement et le transport des matériaux extraits de la gravière limitrophe. 2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée dont les caractéristiques sont suffisantes pour répondre aux besoins de la ou des constructions qui y seront édifiées. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) Tous rejets dans les cours d’eau et fossés sont interdits. 1. Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Commune de Gerstheim Modification n°2 /PLU Règlement Cas des fossés et des cours d'eau Sauf dispositions contraires figurant aux plans, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d'eau. Cette disposition ne concerne pas la reconstruction à l'identique des bâtiments existants. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67154_PLU_20170911. Page : https://edifiable.fr/plu/gerstheim-67154/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gerstheim-67154.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67154/zone/n