# Zone N du plan local d'urbanisme de Gestel (56063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56063_PLU_20231109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ng, Nl, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole ou forestière Habitation
Commerces et activités de service

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros
Activités de service comprenant l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles, équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou
tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Autorisation

Interdiction ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
✓
✓
✓ ✓ ✓

Autorisation sous conditions
✓ ✓

En tout secteur, sont autorisés les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, strictement nécessaires :
 à la défense nationale ;
 à la sécurité civile ;
 aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ;
 à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable ;

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 au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ;  à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (par exemple : mobilier destiné à l’accueil ou à l’information
du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire, …).
En secteur Nzh, toute autre occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique et des travaux réalisés dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques (mise en œuvre de mesures compensatoires, création de frayères à brochets, restauration hydromorphologique de cours d’eau, …). D’une façon générale, le régime hydraulique et la continuité écologique des zones humides ne doivent pas être modifiés. Les aménagements qui y sont réalisés doivent permettre un retour de ces zones à l’état naturel. Sont interdites exclusivement en secteur Nzh toutes plantations d’arbres quelle qu’en soit l’essence, ceci afin de conserver l’ouverture de ces milieux ou tout au moins de ne pas en favoriser la fermeture.
Dans les autres secteurs que Nzh sont autorisés, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement :  certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (par exemple : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie, …).  les infrastructures routières, travaux et ouvrages connexes d’intérêt public en cas de nécessité technique impérative ;  les installations liées à la production d’énergie renouvelable hydraulique.
 le changement de destination des bâtiments spécifiquement identifiés aux documents graphiques en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial (et installations nécessaires de type assainissement), dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination reste néanmoins soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS).
 Les champs photovoltaïques dans des secteurs délaissés par l’activité humaine, sous réserves que l’état des terrains d’assiette ne permet pas un retour à un bon usage agricole ou forestier de ces surfaces.
Sont également autorisés exclusivement en secteur Na :  la création et l’extension de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
 l’extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau et dans la limite de : - Cas des extensions (hors piscines) : 50% de l’emprise au sol totale des constructions existantes à destination d’habitation sur l’unité foncière à la date d’approbation du premier PLU (03/04/2003) et 50m² d’emprise au sol. - Cas des annexes : 40m² ; - Cas des piscines : pas de restriction.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Ng, les installations légères liées ou nécessaires à l’exercice ou la gestion du golf.
Sont également autorisées exclusivement en secteur Nl, les installations légères liées ou nécessaires à l’accueil d’activités de loisirs et de plein air du Domaine du Lain.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Équipements, réseaux, consommations et rejets
Se reporter à l’article G2 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

### Article N 3 - Accès et voirie

Prise en compte de l’énergie et du réchauffement climatique
Le PLU cherche à concourir à l’atteinte des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que ceux du Plan Climat Air Énergie Territorial de Lorient Agglomération. A cet effet, l’article G3 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement édicte pour l’ensemble de la commune des préconisations ou des règles promouvant l’efficacité énergétique des bâtiments existants, la conception bioclimatique des projets et les énergies renouvelables.
Qualité des espaces bâtis
La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics est soumise exclusivement aux règles des articles G4, G5 et G6 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions
Les constructions ne sont soumises à aucune règle d’implantation spécifique à l’exception des bâtiments d’activités qui doivent respecter une marge minimale de 5 m par rapport aux limites de propriété.
I. Constructions nouvelles
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Les constructions doivent être implantées en prenant en compte de manière optimale :  les éléments naturels, le paysage et la topographie : les constructions doivent s’adapter au terrain naturel et ne pas s’implanter en point haut ;  les possibilités d’extensions futures.
II. Interventions sur l’existant Habitations Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 20 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.
Autres destinations Les annexes doivent s’implanter à l’intérieur d’un périmètre de 50 mètres comptés à partir des murs extérieurs de la construction principale.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteurs & gabarits
Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public. Les surélévations des bâtiments d’habitation et de leurs annexes ne sont pas autorisées.
I. Constructions nouvelles De manière générale, la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. II. Interventions sur l’existant La hauteur des constructions est limitée aux stricts besoins du projet. Les constructions à destination d’habitat doivent cependant respecter les dispositions suivantes :
 le gabarit maximal de la construction principale est fixé à 2 niveaux ;  le gabarit maximal des extensions au sol est fixé à 2 niveaux sans pouvoir dépasser le gabarit de la construction principale ;  le gabarit maximal des annexes est fixé à 1 niveau.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Architecture et paysage des espaces bâtis
I. Architecture De manière générale la fonction des constructions doit déterminer leur volumétrie et leur hauteur. Les constructions ne doivent pas être traitées sous la forme de volumes uniques si les fonctions accueillies ne le justifient pas afin d’éviter l’effet de « barre » et réduire ainsi l’impact des constructions sur le grand paysage. Les projets doivent privilégier un traitement de façade homogène sur toute l’enveloppe du bâtiment. Les bardages à rayures ne sont pas permis. Les matériaux employés doivent privilégier des couleurs naturelles ou sombres (brun, ocre, gris, noir, …) qui sont plus proches de celles du paysage. Les couvertures sont plus sombres que le reste des constructions. L’utilisation de matériaux naturels tels que le bois est fortement recommandée. Les éléments architecturaux de détail (couvertine, cornières d’angles, …) doivent s'intégrer de manière discrète aux constructions.
II. Clôtures En limite de voies sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,50 m) :
 des haies et talus plantés ;  une partie maçonnée limitée à 1 m ;  une partie non maçonnée constituée de matériaux à claire-voie limitée à 1 m si elle ne surmonte pas une partie maçonnée. Sur les autres limites sont uniquement autorisées les clôtures suivantes ou leurs combinaisons (hauteur totale maximale 1,80 m) :  des haies et talus plantés ;  une partie maçonnée limitée à 1,20 m ;  des grillages simples sur poteaux bois ou ganivelles limités à 1,50 m ;  des clôtures rustiques en bois à claire-voie limités à 1,50 m.
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Envoyé en préfecture le 10/11/2023
Reçu en préfecture le 10/11/2023
Publié le
ID : 056-215600636-20231110-D_2023_0036-DE
Qualité des espaces non bâtis

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Biodiversité et espaces libres
Les espaces de pleine terre doivent représenter au moins 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet comme précisé à l’article G7 des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Dans le cas de projets d’intérêt public bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique et/ou de projets d’intérêt général, la dégradation ou la destruction impérative et justifiée par l’absence d’alternative avérée d’une zone humide sont compensées de la manière suivante :
 pour les zones humides situées en zones Nzh : par la recréation ou la restauration de zones humides cumulativement équivalentes sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et situées dans le bassin versant de la masse d’eau ; en dernier recours et à défaut de la capacité à réunir les trois critères précédents, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200% de la surface sur le même bassin versant ou sur le bassin versant d’une masse d’eau à proximité.
 pour les zones humides situées en zone Nds : par la restauration de zones humides remarquables dégradées sur au moins 300% de la surface impactée.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

stationnement
Concernant les modalités de réalisation, Se reporter à l’article G8 des « Dispositions applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement.

Destinations Habitations

Types Habitat individuel

Nombre de places à prévoir
Maximum de 2 places privatives non mutualisées et en aérien par logement Minimum de 1 place par logement

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Dispositions applicables aux zones agricoles
Zones Aa et Ab
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Les règles suivantes, propres aux zones concernées, s’appliquent en complément des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Un secteur non réglementé par un article de ces Dispositions complémentaires est alors soumis exclusivement à l’article correspondant des « Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones » du présent règlement. Des règles supplémentaires peuvent également s’appliquer par les OAP, repérées au règlement graphique.

Les zones agricoles Aa et Ab correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, en Aa autorisant les installations et constructions nécessaires à l’activité agricole, forestière ou extractive et en Ab interdisant toute installation ou construction nouvelle qu’elle soit liée ou non à l’activité agricole.

Destinations & caractéristiques techniques

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56063_PLU_20231109.
Page : https://edifiable.fr/plu/gestel-56063/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gestel-56063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56063/zone/n