# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gétigné (44063) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44063_PLU_20210910 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX1, UX2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N°1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

Ux - ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ux - 1.1. Sont interdits les usages, affectations des sols et types d’activités suivants : 1. Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 2. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou
dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. 3. Les dépôts de véhicules 4 L’ouverture de toute gravière et carrière
Ux - 1.2. Sont interdites les nouvelles constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes Dans les sous-secteurs Ux1 et Ux2 :
Toute construction ou installation autre que celles visées à l’article Ux 2 est interdite

Ux- ARTICLE2 TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ux - 2.1. Sont admises sous conditions les constructions présentant les destinations et sous-destinations suivantes :

Dans le sous-secteur Ux1

▪ Toutes constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de contrôle et de surveillance des anciennes carrières de l’Ecarpière, et leurs annexes.
▪ Toutes constructions et installations à usage d’équipement d’intérêt collectif ou public.

Plan Local d’Urbanisme
Dans le sous-secteur Ux2
▪ Les panneaux photovoltaïques au sol, ▪ Les constructions ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, à leur
entretien, ainsi que les constructions nécessaires au gardiennage et à la sécurité de la zone. ▪ L’implantation d’activités industrielles de type méthanisation est autorisée.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.2.3. Implantation des constructions sur une même propriété)

Plan Local d’Urbanisme
Non réglementé.
3.2.3. Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé.
3.2.4. Dispositions particulières - Les ouvrages techniques et équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles définies aux articles 3.2.1 et 3.2.2. Ils peuvent s’implanter : - Soit à l’alignement, soit en recul par rapport aux voies et emprises publiques ; - Soit à l’appui, soit en retrait par rapport aux limites séparatives. - Dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux paragraphes 3.2.1 et 3.2.2, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante.
Dans les secteurs ayant fait

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1.1. Emprise au sol Non réglementé.)

3.1.2. Hauteur des constructions Dans une bande située à moins de 5 m de la limite d’un autre zonage: La hauteur des bâtiments au point le plus haut est limitée à 6 mètres. En dehors de la bande de 5 m Non règlementé

Ux - 3.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et autres constructions sur une même propriété

3.2.1. Recul par rapport aux voies et emprises publiques
En-dehors des secteurs situés en agglomération, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de :
▪ RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ▪ 5 m minimum de l'alignement des autres voies publiques ou privées.
Ces reculs ne s’appliquent pas :
- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
- Aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes et au
changement de destination sous réserve de ne pas réduire le recul actuel, - Aux bâtiments d’exploitation agricole et à la mise aux normes d’exploitations
agricole existantes.

3.2.2. Retrait par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments nouveaux doivent s’implanter : ▪ Soit en retrait de 5 mètres minimum ; ▪ Soit en limite séparative, sous réserve de réalisation d’un mur coupe-feu.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ux - ARTICLE 4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Ux - 4.1. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

4.1.1. Principes généraux
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il en est de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration.

4.1.2. Façades
Est interdit, l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

4.1.3. Toitures
Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre…) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

Plan Local d’Urbanisme
4.1.4. Clôtures Principes généraux : Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. Les clôtures grillagées devront être doublées d’un accompagnement végétal. Hauteur maximale des clôtures :
▪ En façade sur voie : 2.00 mètres ; ▪ En limites séparatives : 2.00 mètres. Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : ▪ Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de
dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes) ; ▪ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc…).
Ux - 4.2. Obligation imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Ux - ARTICLE 5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Ux - 5.1. Obligations en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.
Ux - 5.2. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. Annexe : Plantations). Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. Annexe : Liste des espèces invasives de LoireAtlantique). Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Les haies identifiées sur le zonage sont protégées au titre l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les règles qui s’y appliquent sont fixées dans les dispositions générales.
Ux - 5.3. Obligations en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Tout nouveau bâtiment doit disposer :

Plan Local d’Urbanisme
▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur (voir Annexes sanitaires : Zonage pluvial).
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Ux - ARTICLE6 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
Toute place de stationnement supprimée doit être recréée. Cette obligation s’impose si la suppression a pour effet de ne plus répondre au minimum de places requises.
Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :
▪ De leur nature ; ▪ Du taux et du rythme de leur fréquentation ; ▪ Des besoins en salariés.

Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis*

Constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie

▪ 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher

Industrie

Autres cas
▪ 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher avec un
minimum de 3 places

Entrepôt

▪ 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

Bureau

▪ 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher

*A ce nombre de places minimum requis, il faut ajouter le nombre de places nécessaires au fonctionnement de l'activité pour les livraisons de marchandises, le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires liés à l'activité…

Plan Local d’Urbanisme

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ux - ARTICLE 7 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Ux - 7.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
7.1.1. Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
7.1.2. Accès Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte, notamment pour la défense contre l’incendie et la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires). Les voies nouvelles en impasse et doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…).
Ux - 7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Tout nouvel accès et toute voie nouvelle de desserte de construction doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité et de desserte pour la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Plan Local d’Urbanisme

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ux - ARTICLE 8 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Ux - 8.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement
8.1.1. Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, ..), les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.
8.1.2. Energie Non réglementé.
8.1.3. Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
8.1.4. Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les nouveaux bâtiments devront être desservis ou raccordés au réseau collectif public d’assainissement (à la charge du constructeur ou de l’aménageur). Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la réalisation de l’assainissement collectif, à la charge de l’aménageur ou du constructeur.

Ux - 8.2. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5.3 (Section 2).

Plan Local d’Urbanisme
Pour tout projet d’aménagement ou de construction: ▪ L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée.
Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage…), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Ux - 8.3. Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans les projets d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique) est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager..).

Plan Local d’Urbanisme
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Plan Local d’Urbanisme

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AU
CARACTERE DU SECTEUR 1AU

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44063_PLU_20210910.
Page : https://edifiable.fr/plu/getigne-44063/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/getigne-44063.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44063/zone/ux