# Zone UB du plan local d'urbanisme de Geudertheim (67156) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67156_PLU_20240322 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AF)

Synthèse des constructions interdites, autorisées ou autorisées sous conditions selon leur destination ou sous destination :
Article 1.1. Ub - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites
Sont interdits, dans toute la zone, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions et installations destinées aux exploitations agricoles et forestières, aux hôtels, aux autres
hébergements touristiques, aux cinémas, aux salles d’art et de spectacle et aux centres de congrès et d’exposition. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau. 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers. 8. Les activités susceptibles de provoquer des pollutions, nuisances ou de susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. 9. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 1.2. Ub - Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Les constructions, mentionnées dans le tableau de synthèse comme « autorisées sous condition », à condition
d’être compatibles avec le voisinage d’habitation et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. 2. Les constructions à destination d’artisanat et commerce de détail à condition que la surface de vente affectée au commerce soit inférieure à 500 m² par unité foncière. Les constructions existantes, dont la surface de vente dépasse ce seuil, pourront réaliser des extensions dans la limite de 10 % de surface de vente supplémentaire par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU. La création de galeries commerciales est interdite. 3. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone. 4. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone ou aux fouilles archéologiques.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1)

. Ub - Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques
Cas des voies (publiques et privées) et emprises publiques : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être
édifiée : ▪ Soit suivant la ligne des constructions principales existantes définie par les constructions voisines. En cas
de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, la construction pourra soit s'aligner sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implantée entre ces deux limites. ▪ Soit avec un retrait minimal de 5 mètres de l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer.
Règles alternatives : 2. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
▪ Aux annexes ouvertes sur au moins 3 côtés dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,5 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m².
▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.
▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. ▪ Aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus s'appliquent uniquement
vis-à-vis de l’une des voies.
Cas des cours d’eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de l’emprise de la zorn.
Article 2.2. Ub - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Dispositions générales : 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être
édifiée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. (H/2 minimum 3m) 2. L’implantation sur limite séparative est autorisée dans les conditions cumulatives suivantes : ▪ La hauteur de la construction, au droit de la limite, ne doit pas excéder 3,5 mètres. De plus, si la
construction implantée sur limite est pourvue d'une toiture en pente, son angle maximum est fixé à 45°.
Règles alternatives : 3. Les dispositions d’implantation ci-dessus ne s’appliquent pas :
▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.
▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.
▪ Aux annexes dont la hauteur maximale hors tout n’excède pas 3,5 mètres et dont l’emprise au sol n’excède pas 40 m², qui pourront s’implanter sur limite séparative ou avec un recul minimum de 1 mètre.
▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 1 mètres des limites séparatives, mesurée depuis les bords du bassin.
▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Article 2.3. Ub - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5)

. Ub - Hauteur maximale des constructions
Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.
Dispositions générales : 3. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :
▪ 13 mètres au faitage en cas de toiture en pente. ▪ 7 mètres à l’égout principal de toiture ou au sommet de l’acrotère.
En cas de toitures plates, il peut être aménagé, au-dessus de la hauteur à l’acrotère, un seul niveau en attique, tel que défini dans le lexique.
Règles alternatives : 4. Ces règles ne s'appliquent pas :
▪ Aux aménagements, transformations des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité,
▪ Aux extensions des constructions existantes, non conformes aux dispositions fixées ci-dessus et dans la limite de la hauteur de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article 2.6. Ub – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager
1. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 4)

. Ub - Emprise au sol des constructions
Non règlementé.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 7)

. Ub - Aspect extérieur des constructions
1. Toitures : Les constructions de 4 logements ou plus, dotées d’une toiture terrasse, devront comporter :
▪ Soit des espaces végétalisés et/ou potagers en toiture, représentant au moins 30% de l’emprise de la toiture. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.
Les constructions de 4 logements ou plus, dotées d’une toiture en pente, devront comporter : ▪ Soit des espaces végétalisés représentant au moins 30% de l’emprise de la toiture. ▪ Soit des équipements liés à la production d’énergie renouvelable.
Règles alternatives : Les règles ci-dessus sur les toitures ne s’appliquent pas :
▪ Aux constructions et installation à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics. ▪ À l’adaptation ou à la réfection des constructions ne respectant pas cette disposition.
2. Façades : ▪ Toute nouvelle construction présentant une façade sur rue de plus de 20 mètres ne peut être réalisée sans introduire des décrochements ou éléments architecturaux ayant pour but de rompre la linéarité de la façade.
3. Clôtures : En limite d’emprise publique :
▪ La hauteur des clôtures sur rue est mesurée verticalement par rapport au niveau de l’emprise publique au droit de la clôture. Les éventuels murs de soutènement sont inclus dans cette hauteur. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. Ces dispositions ne concernent pas les terrains situés en contrebas de la rue.
▪ Les clôtures sont facultatives mais la limite entre le domaine public et privé doit être matérialisée.
▪ Les clôtures sur rue ou emprises publiques peuvent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et doivent être constituées par des haies vives, des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, comportant ou non un mur-bahut dont la hauteur ne peut excéder 1,20 mètre.
En limite séparative : ▪ La hauteur des clôtures en limite séparative est mesurée verticalement du terrain naturel à l’assiette de la clôture, avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. En cas de création ou d’existence d’un mur de soutènement en surplomb du terrain contigu (héritage inférieur), la hauteur du mur de soutènement sera intégrée dans le calcul de la hauteur maximale de la clôture. Nonobstant les règles de hauteur figurant en dispositions générales, la création d’une clôture à larges mailles d’une hauteur maximale de 1,1m restera possible en surplomb du mur de soutènement. ▪ La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 8)

. Ub - Espaces libres et plantations
1. Remblais et déblais : ▪ Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, une amplitude de mouvements de terrain plus importante peut être admise dès lors qu'elle a pour objet une meilleure harmonisation avec les constructions voisines.
2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables – plantations : ▪ Au moins 30% de la surface du terrain de l’opération doit être plantée en pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface. Les toitures végétalisées sont comptabilisées à 50% de leur emprise. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les espaces verts préexistants représentent moins de 30% de la surface de chaque terrain ou lot. Dans ce cas, ils doivent à minima être maintenus à superficie équivalente et si possible augmentés en tenant compte des contraintes techniques du projet. En cas de réhabilitation de constructions existantes entrainant la création de nouveaux logements, la surface des espaces plantés en pleine terre sur le terrain de l’opération devra être préservée si elle représente moins de 30% de la surface du terrain de l’opération. Les aires de stationnement végétalisées sont comptabilisées dans cette surface. Les toitures végétalisées sont comptabilisées à 50% de leur emprise. ▪ Il est exigé la plantation d’un arbre par logement. (Disposition cumulative avec la disposition relative aux aires de stationnement ci-dessous) ▪ Les aires de stationnement extérieures comportant 4 places ou plus seront plantées à raison d’un arbre à haute tige, de préférence non allergène*, (diamètre minimal de 4 cm) pour 4 places de stationnement contiguës ou non. Les arbres pourront être remplacés par des mètres linéaires de haies* à raison de 2,5 mètres linéaires par tranche entamée de 2 places. ▪ Les fosses d’arbres devront respecter les spécificités décrites en annexe du présent règlement
STATIONNEMENT

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 9)

. Ub - Gabarit des places de stationnement
1. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 12,5 m² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante.
Article 2. 10. Ub - Dispositions générales :
1. Lors de toute opération de construction, de réhabilitation, d'extension ou de changement d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies ci-après. Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.
2. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. 3. Pour l'ensemble des normes, si le nombre de places exigées est un nombre décimal, le nombre total des places
exigible est arrondi à l'unité supérieure.
Article 2.11. Ub – Dispositions quantitatives
1. Véhicules motorisés : Dispositions applicables aux constructions à destination Logement (résidents et visiteurs) :
▪ Pour les constructions nouvelles, le changement de destination, la réhabilitation ou l'extension de l'existant entrainant la création de nouveaux logements, il est exigé la création de 2 places minimum par logement créé.
▪ Pour les opérations engendrant la création d’au moins 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé).
▪ Pour les opérations engendrant la création d’au moins 3 logements, l'ensemble des places exigées devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…).
Dispositions applicables aux autres destinations et sous-destinations de constructions : ▪ Pour les constructions autres qu’à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. Il pourra être tenu compte des possibilités de mutualisation des aires de stationnement existantes à proximité de la construction.
2. Vélos : Dispositions applicables aux constructions à destination de logement :
▪ Pour les opérations à destination d'habitat engendrant la création d’au moins 3 logements, il est exigé la création d’un emplacement vélo par logement et ce à compter du premier logement.
▪ Les constructions à destination d'habitat engendrant la création d’au moins 3 logements doivent posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conforme à la règlementation en vigueur.
▪ Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements et réalisé à l'intérieur de la construction ou à
l'extérieur de la construction à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que la construction.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Ub - Accès
1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.
2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3. Le nombre d’accès directs à la voie publique pourra être limité pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.
4. Tout nouvel accès doit avoir une largeur minimale de 4 mètres.
Article 3.2. Ub - Voirie
1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et à la topographie des lieux.
2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.
3. Aucune voie publique ou privée nouvelle, ouverte à la circulation automobile ne devra avoir une largeur inférieure à 5 mètres, sauf dans le cas des voies à sens unique dont la largeur minimale ne devra pas être inférieure à 4 mètres.
4. Sauf justification spécifique (faible longueur de l’impasse, dimension du projet…), les voies publiques ou privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de ramassage des ordures ménagères et de sécurité incendie de faire aisément demi-tour.
DESSERTE PAR LES RESEAUX
Article 3.3. Ub - Eau potable
1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4)

. Ub - Assainissement
1. Eaux usées : Eaux usées domestiques :
▪ Toute construction ou installation nouvelle, qui le requiert, doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques.
Eaux usées non domestiques : ▪ Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Des conventions de déversement pourront toutefois être signées avec le gestionnaire de réseaux.
2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants et les opérations d'ensemble (lotissements, zones d'activités…), des dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle sont obligatoires. ▪ Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées par les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts…) que les eaux des parcelles et terrains privés. Les eaux pluviales collectées ne seront pas dirigées vers le réseau public d'assainissement unitaire, sauf impossibilité dûment démontrée. Les dispositifs de gestion de ces eaux pluviales pourront alors consister en : o La limitation de l'imperméabilisation ou encore la végétalisation des toitures, en complément avec une des solutions alternatives ci-après ; o L'infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d'eau potable, de profondeur suffisante de la nappe, le cas échéant, et sous réserve que le projet ne soit pas situé à proximité d'une source de pollution atmosphérique, dans le panache d'une pollution de la nappe ou sur un site dont le sol est susceptible d'être pollué. Si le coefficient de perméabilité de la parcelle est insuffisant (k<10-6 m/s) et que cette solution est choisie, la mise en place de surfaces de plancher en dessous du niveau du terrain fini ne devra pas être autorisée ; o L'utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement…). Cette solution sera combinée avec les précédentes, le cas échéant. ▪ Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, sous réserve d'autorisation du gestionnaire du milieu, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé…), éventuellement par l'intermédiaire d'un réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Dans tous les cas, les rejets ne devront pas faire peser sur les fonds inférieurs une servitude supérieure à celle qui prévalait avant le projet (cf. Code Civil, articles 640 et 641). ▪ En cas d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement unitaire, moyennant une limitation de débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur et accord du gestionnaire. ▪ Parallèlement, si les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau d'assainissement pluvial ou unitaire, le maître d'ouvrage du projet d'aménagement sollicitera l'autorisation du gestionnaire de ce réseau récepteur. De manière générale, les demandes de raccordement à un réseau unitaire de telles opérations, sauf circonstances particulières, ne se verront pas accorder de suite favorable. ▪ La mise en place de dispositifs de récupération des eaux pluviales est autorisée et encouragée. L’utilisation de l’eau pluviale doit être conforme à la règlementation en vigueur.
Article 3.5. Ub - Electricité
1. Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.
Article 3.6. Ub - Obligations en matière d’infrastructure et réseaux de communication électronique
1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67156_PLU_20240322.
Page : https://edifiable.fr/plu/geudertheim-67156/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/geudertheim-67156.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67156/zone/ub