# Zone A du plan local d'urbanisme de Geville (55258) : ce que le règlement autorise

Il s'agit de la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

Document en vigueur : 55258_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture 10.2- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à celles citées ci-dessus, la hauteur autorisée sera dans la limite de la hauteur préexistante.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Sont interdits 1.1- toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions en article 2

CONDITIONS PARTICULIERES

2- Les occupations et utilisations du sol dans la zone doivent respecter les conditions ci-après :

2.1- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole

2.2- Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, si elles sont strictement indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole.

2.3- Les constructions à fonction d'entrepôt, de commerce, de bureaux à condition qu’ils soient directement liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

2.4- Les terrains aménagés de camping ou de caravanage, les habitations légères de loisirs, les constructions à usage d'hébergement hôtelier à condition qu'ils soient liés à l'activité de la ferme,

2.5- Les affouillements et exhaussements du sol seront liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone,

2.6- Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements.

2.7- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

2.8- Les constructions autorisées devront être édifiées à 30 mètres au moins des forêts soumises ou non au régime forestier

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 33.1)

Accès 3.1.1- Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. 3.1.2- Les accès des riverains sur les Routes Départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

3.2- Voirie 3.2.1- Pas de prescription.

3.3- Protection des sentiers et des chemins :

3.3.1- Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en oeuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 44.1)

Eau potable 4.1.1- Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. 4.1.2- En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

4.2- Assainissement 4.2.1- Eaux usées 4.2.1.1- L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées sauf raccordement au réseau collectif en accord avec la réglementation en vigueur. 4.2.2- Eaux pluviales 4.2.2.1- Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

4.2.2.2- En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération, au terrain et à la réglementation en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

5- Pas de prescription.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

AUX

66.1- Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 mètres de l’alignement des voies et chemins et à moins de 35 m de l'axe des routes départementales.

6.2- Les constructions destinées à un autre usage que l’agriculture ne peuvent être implantées à moins de 75 mètres de l'axe de la route départementale 958

6.3- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à ceux de l’article précédent, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

6.4- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.

CONSTRUCTIONS LIMITES SEPARATIVES

AUX

77.1- Les constructions devront être édifiées avec un recul minimum de 10 mètres des limites séparatives de l'unité foncière.

7.2- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à celui de l’article précédent, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

7.3- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8- Pas de prescription.

RAPPORT

### Article A 9 - Emprise au sol

9- Pas de prescription

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1010.1)

La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture

10.2- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante dont la hauteur est supérieure à celles citées ci-dessus, la hauteur autorisée sera dans la limite de la hauteur préexistante.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1111.1)

L'autorisation de construire ou la déclaration de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du respect de prescriptions spéciales édictées pour le cas d'espèce si les constructions - par leur situation, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs - sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ainsi qu'à la conservation des paysages urbains ou des sites et paysages naturels.

11.2- Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine, arbres isolés..). 11.2.1- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, 11.2.2- toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément, 11.2.3- tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite du domaine public, 11.2.4- tout changement d'affectation est toléré à condition qu'il ne dénature pas l'élément paysager et que ce dernier ne perde pas de son intérêt,

11.3- Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ne seront pas laissés bruts.

11.4- Les toitures et murs de toutes construction ne pourront être réalisés avec des matériaux de fortune.

Zone A

11.5- Les tons des couleurs des murs et toitures seront en harmonie avec leur environnement

11.6- Pour les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances : 11.6.1- Le ton général des façades sera de teinte pastel choisi parmi ceux figurant sur le nuancier disponible en mairie. 11.6.2- Le bois de ton naturel est autorisé 11.6.3- Le ton des dépendances sera en harmonie avec la construction principale 11.6.4- L’utilisation du blanc pur et gris non teinté (aspect ciment) sera interdite 11.6.5- Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (blocs agglomérés) ne devront pas être laissés bruts 11.6.6- Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux : - qui présentent la coloration rouge brun flammée - qui respectent l'aspect de la tuile en terre cuite traditionnelle. Cette disposition ne s'applique pas aux flamandes, vérandas, toitures terrasses, panneaux solaires, toitures végétalisées et autres équipements.

### Article A 12 - Stationnement

12- Pas de prescription

CLASSES

1313.1- Les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) devront être conservés. 13.2- Les haies d’arbres et d’arbustes admises seront bocagères et d’essences locales choisies parmi celles proposées dans la plaquette disponible en mairie.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

14- Pas de prescription.

Zone N

CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE : Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de certaines formes d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés.

Secteur Nc : Secteur de protection du captage de Euville Secteur Nh : Secteur non équipé non destiné, non destiné à se développer, comprenant des constructions d’habitation isolées Secteur Nl : secteur destiné au développement de l’activité de loisirs existante Secteur Np : secteur lié à la protection des paysages Secteur Ns : secteur de protection et de mise en valeur des sites en raison de leurs intérêts paysager et patrimonial Secteur Nv : secteur lié à la protection des vergers

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL I. Rappel

Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter les règles du présent PLU et tenir compte des servitudes d'utilité publique.

Dans les secteurs concernés par un périmètre de protection autour d'un monument historique, toute demande de permis sera soumise à l'Architecte des Bâtiments de France.

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.

II. Sont soumis à autorisation ou à déclaration en raison de l’existence du PLU

. Les clôtures sauf celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration.

. Les installations et travaux divers dont tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage « » identifié par un plan local d'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

III. Permis de démolir

En application de l’article L.430.1 relatif aux Monuments historiques, le permis de démolir sera exigé dans le périmètre des 500 m autour de l’église de Gironville-sous-les- Côtes et l’abbaye de Rangéval

IV. Zone de bruit

Néant

1- Sont interdits

Dans l’ensemble de la zone N

1.1- Toutes les occupations et utilisations du sol excepté: 1.1.1- Les équipements d'infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation et à l'exploitation de ces équipements.

1.1.2- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

1.1.3- celles visées à l'article 2

DES CONDITIONS PARTICULIERES

2- Sont admis sous conditions Dans la zone N:

2.1- Les abris de chasse et de pêche sous réserve du respect des articles suivants

Dans le secteur Nc : 2.2- Les abris sous réserve du respect des prescriptions liées au captage.

Dans le secteur Nh : 2.3- L’extension, la transformation de constructions existantes à la date d’opposabilité du Plan Local d'Urbanisme 2.4- Les abris sous réserve du respect des articles 9, 10 et 11.

Dans le secteur Nl : 2.5- Les extensions des constructions existantes 2.6- Les nouvelles constructions sous réserve d’être liées à l’activité en place.

Dans le secteur Ns : 2.7- Les occupations et utilisations du sol liées à l’entretien et à la mise en valeur du site.

Dans le secteur Nv : 2.8- Les abris sous réserve du respect des articles suivants

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55258_PLU_20211214.
Page : https://edifiable.fr/plu/geville-55258/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/geville-55258.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55258/zone/a