# Zone N du plan local d'urbanisme de Geville (55258) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone non équipée constituant un espace naturel qui doit être préservé de certaines formes d'urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent, notamment les espaces boisés. Secteur Nc : Secteur de protection du captage de Euville Secteur Nh : Secteur non équipé non destiné, non destiné à se développer, comprenant des constructions d’habitation isolées Secteur Nl : secteur destiné au développement de l’activité de loisirs existante Secteur Np : secteur lié à la protection des paysages Secteur Ns : secteur de protection et de mise en valeur des sites en raison de leurs intérêts paysager et patrimonial Secteur Nv : secteur lié à la protection des vergers

Document en vigueur : 55258_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Nl, Np, Ns, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans les secteurs Nc, Nh et Nv, l’emprise au sol des abris est limitée à 12 m² par unité foncière.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture 10.2- Les abris admis ne doivent pas excéder 3,5 mètres à la faîtière

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 33.1)

Accès 3.1.1- Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. 3.1.2- Les accès des riverains sur les Routes Départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

3.2- Voirie 3.2.1- Pas de prescription.

3.3- Protection des sentiers et des chemins :

3.3.1- Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en oeuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 44.1)

Eau potable 4.1.1- Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

4.2- Assainissement 4.2.1- Eaux usées 4.2.1.1- L'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées sauf raccordement au réseau collectif, en accord avec la réglementation en vigueur.

4.2.2- Eaux pluviales 4.2.2.1- Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. 4.2.2.2- En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

5- Pas de prescription.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

AUX

66.1- Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement des voies et chemins et à moins de 35 m de l'axe des routes départementales.

6.2- Dans tous les cas, la distance, comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé ou de la marge de reculement qui s’y substitue , doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points.

6.3- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à ceux des articles précedents, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

6.4- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue.

LIMITES SEPARATIVES

AUX

77.1- Les constructions devront être édifiées avec un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière.

7.2- Pour la transformation, l'extension d’une construction existante observant un recul inférieur à ceux de l’article précédent, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans être plus proche de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

7.3- Les constructions et ouvrages techniques d’intérêt collectif et les édifices publics monumentaux tels que les clochers, réservoirs, châteaux d'eau pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives.

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

8- Pas de prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 99.1)

Dans les secteurs Nc, Nh et Nv, l’emprise au sol des abris est limitée à 12 m² par unité foncière. 9.2- Dans le secteur N, l'emprise au sol des abris de peche et de chasse est limitée à 30 m² par unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1010.1)

La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture

10.2- Les abris admis ne doivent pas excéder 3,5 mètres à la faîtière

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1111.1)

Le permis de construire ou la déclaration de travaux peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2- Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine, arbres isolés..)excepté les moulins. 11.2.1- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, 11.2.2- toute modification est tolérée sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément, 11.2.3- tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite du domaine public, 11.2.4- tout changement d'affectation est toléré à condition qu'il ne dénature pas l'élément paysager et que ce dernier ne perde pas de son intérêt,

11.3- Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits ne seront pas laissés bruts. 11.4- Les toitures et murs de toutes construction ne pourront être réalisés avec des matériaux de fortune.

11.5- Les tons des couleurs des murs et toitures seront en harmonie avec leur environnement

11.6- Les murs seront couverts d’un enduit ou réalisés en structure d’aspect bois

11.7- Pour les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances : 11.7.1- Le ton général des façades sera de teinte pastel choisi parmi ceux

Zone N figurant dans le nuancier disponible en mairie. 11.7.2- Le bois de ton naturel est autorisé 11.7.3- Le ton des dépendances sera en harmonie avec la construction principale 11.7.4- L’utilisation du blanc pur et gris non teinté (aspect ciment) sera interdite 11.7.5- Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (blocs agglomérés) ne devront pas être laissés bruts 11.7.6- Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux : - qui présentent la coloration rouge brun flammée - qui respectent l'aspect de la tuile en terre cuite traditionnelle. Cette disposition ne s'applique pas aux flamandes, vérandas, toitures terrasses, panneaux solaires, toitures végétalisées et autres équipements.

### Article N 12 - Stationnement

12- Pas de prescription.

CLASSES

13-

13.1- Les éléments paysagers repérés au plan (arbres isolés...), devront être conservés (sauf état phytosanitaire dégradé démontré).

13.2- Les haies d’arbres et d’arbustes admises seront bocagères et d’essences locales choisies parmi celles proposées dans la plaquette disponible en mairie.

13.3- Les éléments du patrimoine naturel ou paysager identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme pour leur qualité paysagère et écologiques doivent être conservés.

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique. Les surfaces identifiées sur le règlement graphique devront être conservées par unité foncière. En cas d’abattage, des arbres fruitiers d’essences locales devront être replantés.

SECTION III - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

14- Pas de prescription.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55258_PLU_20211214.
Page : https://edifiable.fr/plu/geville-55258/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/geville-55258.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55258/zone/n