# Zone A du plan local d'urbanisme de Gevingey (39251) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39251_PLU_20250217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 75 m par rapport à l’axe de la RD 1083.

### Distance aux limites (article A 7)

>  Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).

### Hauteur (article A 10)

> hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m, à l'excep on des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et leurs annexes qui ne pourront dépasser R+1+C limité à 6 m à l'égout et 11 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
Dans la zone A, les occupations et u lisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article A-2,
Dans le secteur Azh, toutes les constructions et installations sont interdites à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article A-2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans la zone A (hors Azh) :
 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.
 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).
 Le changement de des na on de constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

 Les bâ ments et installations à usage d’ac vité autre qu’agricole sous réserve de cons tuer une ac vité annexe nécessaire à l’ac vité agricole préexistante, telle que camping à la ferme, gîte rural, point d’accueil touris que, vente de produits de la ferme, plate-forme de compostage, transformation de ma ères végétales…. etc…, et d’être implantée à proximité des bâ ments d’exploitation.

 Les constructions des nées à abriter des animaux en pâture (abri à chevaux...) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers s’intégrant dans le paysage et de ne pas dépasser 30m² de surface plancher.

 Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes seulement si elles sont strictement liées et nécessaires à l’ac vité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâ ments agricoles, soit implantées à proximité des bâ ments principaux d’exploitation (50 m maximum), dans la limite d’une habitation par exploitation.

 Les équipements publics et ou d’intérêt collec f (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements,

 Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens, bois …) notamment pour l'auto production, dans la mesure où ces équipements ne comprome ent pas l'ac vité agricole et ne portent pas a einte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole.

 Les Centrales solaires sont interdites sur les terres agricoles de qualité.

Dans le secteur Azh :
 Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impéra ve et pour lesquels toute destruction du milieu devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Rappel : cependant toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II – conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

accès et voirie
Accès
Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, notamment en période hivernale, des prescrip ons spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’u liser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…
Voirie
Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté par culière en période hivernale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâ ment l'exige. La récupération et le stockage et la réu lisation d'eaux de pluie ou autre source peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.
Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.
Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.
Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les équipements publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.
Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 75 m par rapport à l’axe de la RD 1083.

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 6 m des autres voies et emprises publiques.

 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.
 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).
 Le changement de des na on des constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principe :
 Les constructions et installations s’implanteront, en recul des limites sépara ves, à une distance égale à la moi é de la hauteur de la construction en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point, avec un minimum de 4 m. (D = H/2 supérieur ou égal à 4 m.)
 Les constructions et installations agricoles nouvelles ou les extensions de constructions existantes, suscep ble de générer des nuisances – stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage - et soumises à réglementations sanitaires – RSD ICPE) s’implanteront avec un recul minimum de 100 m par rapport aux limites de zones U ou AU.
 Les installations techniques nécessaires à un bâ ment préexistant à l’approbation du PLU et ne générant pas de nuisance peuvent s’affranchir de ce e règle de recul de 100 m (en respect des normes sanitaires et notamment des reculs imposés par le RSD ou la réglementation des ICPE).
 Le changement de des na on de constructions préexistantes en vue de l’accueil d’ac vités suscep bles de générer des nuisances pour le voisinage - stabulation, écurie ; stockage d’efluents ; stockage d’ensilage est interdit à moins de 100 m d’une limite de zone U ou AU.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Principe :
Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article A 9 - Emprise au sol

emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

hauteur maximale des
constructions Principe :
La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m, à l'excep on des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et leurs annexes qui ne pourront dépasser R+1+C limité à 6 m à l'égout et 11 m au faîtage. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes
 Installation technique de type cheminée silo, lié à une exploitation agricole  Silos de stockage  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales
d'énergies renouvelables (éoliens solaires …) notamment pour auto production.  Constructions et installations nécessaires aux services d'u lité publique (transport d'électricité...)

### Article A 11 - Aspect extérieur

aspect extérieur
Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»
Pour une meilleure inser on des constructions et installations à vocation d’ac vités agricoles, on veillera à :  Intégrer le bâ ment dans la topographie de la commune pour limiter l'impact visuel,  Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâ ment, visible depuis les hauteurs,  interdire les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) et trop vives et brillantes pour les façades, la toiture et les silos.  imposer des teintes d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,

### Article A 12 - Stationnement

stationnement
Principe :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assie e de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Pour une meilleure intégration paysagère des constructions, il pourra être imposé que les espaces libres de toute construction, autres qu’agricoles, soient plantés pour par e d’arbres et arbustes, isolés, en bosquets ou/et haies Les espèces frui ères implantées sous forme de vergers seront privilégiées.
Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

coefficient d’occupation du sol
Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.
CHAPITRE 2 : ZONE N
Dispositions réglementaires applicables
Caractère de la zone
La zone N couvre les secteurs naturels et fores ers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides, les bords des cours d’eau notamment dans la traversée de la zone urbaine.… La construction y est interdite, à l’excep on de quelques bâ ments et installations nécessaires à sa préservation.
Des secteurs Nj couvrent des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des constructions existantes, parcs arborés.
Des secteurs Nl accueillent ou sont des nés à de pe ts équipements ou constructions ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics, respectant le caractère naturel des lieux – abris chasse, abris pour le matériel nécessaire à l'entre en de sites naturels aménagés, pe ts équipements de loisirs…
Des secteurs Np recouvrent des espaces naturels de grand intérêt écologique (anciennes pelouses) mais qui sont en cours de transformation (généralement déjà très avancée) par enfrichement. Le main en ou la mise en place de nouvelles ac vités pastorales pour stopper l’enfrichement. Les constructions et installations nécessaires à ce e ac vité y sont donc autorisées.
Des secteurs Nhab couvre des espaces naturels ou agricoles limitées en taille, déjà construits.
Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».
Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39251_PLU_20250217.
Page : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39251/zone/a