# Zone N du plan local d'urbanisme de Gevingey (39251) : ce que le règlement autorise La zone N couvre les secteurs naturels et fores ers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides, les bords des cours d’eau notamment dans la traversée de la zone urbaine.… La construction y est interdite, à l’excep on de quelques bâ ments et installations nécessaires à sa préservation. Des secteurs Nj couvrent des espaces situés en con nuité immédiate de l’urbanisation, espaces d’agrément des constructions existantes, parcs arborés. Des secteurs Nl accueillent ou sont des nés à de pe ts équipements ou constructions ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics, respectant le caractère naturel des lieux – abris chasse, abris pour le matériel nécessaire à l'entre en de sites naturels aménagés, pe ts équipements de loisirs… Des secteurs Np recouvrent des espaces naturels de grand intérêt écologique (anciennes pelouses) mais qui sont en cours de transformation (généralement déjà très avancée) par enfrichement. Le main en ou la mise en place de nouvelles ac vités pastorales pour stopper l’enfrichement. Les constructions et installations nécessaires à ce e ac vité y sont donc autorisées. Des secteurs Nhab couvre des espaces naturels ou agricoles limitées en taille, déjà construits. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ». Document en vigueur : 39251_PLU_20250217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nhab, Nj, Np, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > Dans les secteurs Nl la hauteur hors tout mesurée en tout point de la construction par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point ne pourra dépasser 4 m ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites  Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : Dans la zone N (hors secteurs) :  Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;  Les constructions des nées à abriter des animaux en pâture (abri à chevaux...) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers s’intégrant dans le paysage et de ne pas dépasser 30m² de surface plancher.  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, bois…..) Dans le secteur Nhab :  Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.  La réhabilitation, le changement de des na on, l’extension mesurée, la construction d'annexes des constructions préexistantes à l’approbation du PLU, sous réserve de la capacité des équipements publics, du respect de l’architecture traditionnelle et de la compa bilité avec la protection des milieux environnants. Dans le secteur Nj :  Les annexes (abri de jardin, piscine, …) aux habitations existantes implantées en zone UA ou UB.  Les constructions nécessaires à l’entre en d’espaces fréquentés dans la limite d’une construction par site et de 35 m² de surfaces de plancher par construction.  Les équipements collec fs (ce qui inclue des ouvrages de ges on des eaux de ruissellement) et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans le secteur Nl :  Les constructions et installations nécessaires à des ac vités de loisirs de plein air  Pe ts équipements ou constructions ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics, et perme ant l’entre en d’espaces naturels fréquentés.  Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics compa bles avec la préservation des milieux naturels. Dans le secteur Nzh :  Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impéra ve et pour lesquels toute destruction du milieu devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE. Dans le secteur Np :  Les équipements collec fs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les constructions et installations nécessaires à l’ac vité pastorale. Section II et III – conditions de l’occupation du sol et possibilités maximales d’utilisation du sol Articles N-3 à N-9 : Il sera fait application des articles A-3 à A-9 Dans le secteur Nhab il sera fait application des articles UB-3 à UB-9 ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Il sera fait application de l'article A-10 Dans les secteurs Nl la hauteur hors tout mesurée en tout point de la construction par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point ne pourra dépasser 4 m Dans le secteur Nhab il sera fait application de l’article UB-10 ### Article N 11 - Aspect extérieur Il sera fait application de l'article A-11 Dans les secteurs Nl et Np on veillera à intégrer au mieux les constructions aux sites naturels et bâ s en u lisant des revêtements extérieurs adaptés. Les constructions auront un aspect bois naturel ou bois vieilli. Dans le secteur Nhab il sera fait application de l’article UB-11 Articles N-I2 à N 14: Il sera fait application des articles A-12 à A-14 Dans le secteur Nhab il sera fait application des articles UB-12 à UB-14 ANNEXES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39251_PLU_20250217. Page : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39251/zone/n