# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gevingey (39251) : ce que le règlement autorise

Ce e zone correspond aux principales en tés bâ es anciennes du village. Le bâ y est parfois con nu, assez dense, il possède un caractère patrimonial. Ce e zone a une vocation aujourd’hui à dominante d’habitat, dans laquelle la mixité des fonctions existe et peut se développer. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Document en vigueur : 39251_PLU_20250217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> (Entrée se faisant perpendiculairement à la voie publique et nécessitant une manœuvre sur la voie publique en l'absence de recul) dans ce dernier cas un recul de 4 m au moins pourra être exigé.

### Hauteur (article UA 10)

> Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3m Limite séparative 1,5m 3m

### Stationnement (article UA 12)

> Sans objet

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 Les constructions et installations à vocation agricole, exceptées celles liées à l’ac vité vi cole et celles soumises à conditions par culières à l‘article UA-2

 Les constructions et installations à vocation ar sanale soumises à autorisation au tre de la protection de l’environnement et celles suscep bles de générer des nuisances non compa bles avec la proximité de l'habitat

 Les constructions et installations à vocation industrielle  Les entrepôts commerciaux, non indispensables à une ac vité commerciale présente dans la zone,  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières,

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admises :

 Les constructions, extensions, transformations de constructions des nées à des ac vités économiques (commerce ar sanat, services, vi culture), sous condition d’être intégrées à un bâ ment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'ac vité économique) de la surface de plancher totale du bâ ment, et de ne pas créer de nuisances pour le voisinage. Une extension mesurée du volume bâ , uniquement dédiée à l'ac vité, peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'ac vité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où ce e extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâ ment principal.

Rappel : cependant, toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et)

voirie Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâ ments. Des prescrip ons par culières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales et limiter des risques d'inondation de terrains situés en contrebas de la voirie. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstruc ble.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéris ques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également perme re le cheminement sécuritaire des piétons. Les voiries seront conçues et aménagées selon les principes des voies mixtes favorisant un partage des usages.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte par les réseaux et énergies renouvelables)

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains)

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.

Principe :

En front de rue, les constructions et installations s’implanteront de manière à respecter l'ordonnancement existant : Soit à l'alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait, selon l'ordonnancement existant. Dans tous les autres cas l'implantation sera libre excepté pour les constructions ou par es de constructions comprenant une entrée de garage donnant directement sur la voie publique. (Entrée se faisant perpendiculairement à la voie publique et nécessitant une manœuvre sur la voie publique en l'absence de recul) dans ce dernier cas un recul de 4 m au moins pourra être exigé.

Exception :

Par excep on, pour des mo fs de sécurité ou/et pour des mo fs de perspec ves monumentales, de composition architecturale et urbanis que ou d’intégration paysagère, dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration par culière des lieux, il pourra être imposé une implantation dérogeant à l'ordonnancement existant.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Principe :

Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites sépara ves mais en respectant les hauteurs définies à l'article UA - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite sépara ve.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Principe :)

Les constructions s'implanteront librement, mais dans la mesure du possibletion privilégiera les extensions et les constructions accolées (annexes accolées au bâ principal, constructions jumelées).

### Article UA 9 - Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur maximale des)

constructions Principe :

La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâ con nu ou semi-con nu devra s'harmoniser avec le bâ voisin. En l'absence de con nuité, Les constructions ne pourront pas dépasser R+1+C et 6 m à l'égout (en tout point de l'égout par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point).

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites sépara ves la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre:

Hauteur maximale autorisée dans la bande de 0 à 3m

Limite séparative

1,5m 3m

2,5m 4,25m 6m

Les constructions qui s’implanteront sur limite sépara ve pourront déroger à ce e règle dans le cadre d'une con nuité du ssu bâ ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l'harmonie avec le bâ voisin, soit R+1+C et 6 m à l'égout.

Excep on : Dans le cas de bâ ments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée au principe ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâ ment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale, Dans le cas de bâ ments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture, Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne inser on dans le site.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»

Ce e zone est marquée par le caractère traditionnel et patrimonial du bâ . L'u lisation de matériaux ou de techniques découlant de la mise en œuvre d'une démarche "qualité environnementale" et/ou valorisant les énergies renouvelables est recommandée.

Toitures :

Les toitures seront à deux pans (joints au faîtage), les quarts ou demi-croupes sont autorisées. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée. La pente s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (généralement entre 60 et 100 %). Des excep ons pourront être admises dans le cadre d’extensions limitées ou de constructions d’annexes accolées dans la mesure où un impéra f technique l’impose ou dans la mesure où la dérogation par rapport aux règles principales concoure à une meilleure intégration au bâ existant de l’extension ou de l’annexe en ques on.

Les fenêtres de toit de type lucarnes rampantes appelées aussi chiens couchés et les modèles apparentés, ainsi que les lucarnes retroussées sont interdites.

Par excep on lorsqu’un pan de toit con ent déjà des modèles interdits ci-contre (barrés), la mise en place de nouvelles fenêtres iden ques à celles existantes sera admise.

Les toits terrasses peuvent être autorisés dans les cas suivants : Toiture terrasse située à l'arrière du bâ ment et donc peu ou pas visible depuis la principale voirie de desserte,

 accessible depuis les par es habitables  et / ou perme ant une meilleure liaison entre des volumes bâ s différents,  ou en con nuité du terrain naturel,  ou entre une construction et le terrain naturel. Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.

Façades :

 L'emploi à nu de matériaux des nés à être recouverts est interdit.  La teinte blanche est interdite sur les façades,  Les teintes s'harmoniseront avec les teintes du bâ traditionnel – ton pierre et ocre, et tons pastels pour les menuiseries et les éléments de décoration  Les enduits auront un aspect gra é fin non ribbé non strié  L'aspect bois est interdit en revêtement des façades donnant sur rue.

Percements :

Les percements respecteront une propor on plus haute que large se référant aux percements existant dans le bâ traditionnel. En cas de réhabilitation transformation de bâ existant, on veillera à ne pas modifier les propor ons de ces percements.

Clôtures :

Limites avec le domaine public :

La clôture s'harmonisera avec les clôtures avoisinantes et avec leur environnement quant à la hauteur et à leur aspect extérieur

Limites sépara ves : La clôture pourra être cons tuée d'un muret ne dépassant pas 1 m ce muret pourra être surmonté d'un disposi f à claire-voie, d'une grille, d'un grillage, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble ne pourra pas dépasser 2 m.

### Article UA 12 - Stationnement

Sans objet

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la no on d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

A l’excep on des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol)

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

CHAPITRE 2 : ZONE UB

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone correspond aux secteurs où l'urbanisation s'est développée à par r du début du 20ème siècle. Le bâ y est plus lâche que dans la zone UA, moins dense, sur le modèle pavillonnaire. Quelques constructions anciennes, traditionnelles ont été incluses dans la zone UB car les caractéris ques d'implantation du bâ sont disparates, de plus elles sont aujourd'hui imbriquées avec des constructions récentes.

Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable iden fiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39251_PLU_20250217.
Page : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39251/zone/ua