# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gevingey (39251) : ce que le règlement autorise

Ce e zone accueille les équipements techniques spor fs, de loisirs, culturels de la commune, des établissements de formation et d’enseignement et les hébergements liés à ces établissements résidences étudiantes ou gardiennage).

Document en vigueur : 39251_PLU_20250217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Par rapport aux limites de zones UB : les constructions s’implanteront avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moi é de la différence d’al tude entre ces deux points D=h/2 sans pouvoir être inférieure à 3 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 Toute occupation et u lisation du sol est interdite, à l’excep on de celles des nées à des équipements publics, collec fs, spor fs, de loisirs, culturels, d’enseignement, de formation, à des ac vités de bureau, et de celles admises sous condition à l’article UE 2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Sont admis :

 Les affouillements et exhaussements de sols, si ils sont liés à une occupation et u lisation du sol admise dans la zone.
 Les constructions à usage d’habitation liées ou nécessaires aux ac vités autorisées dans la zone – hébergement du personnel (gardien de site, personnel), logements des nés aux étudiants, aux personnes en formation…
 Les constructions à usage de restauration, liés au fonctionnement des ac vités de formation, d’enseignement.

Rappel : cependant, toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et)

voirie Accès
Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâ ments. Des prescrip ons par culières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.
Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstruc ble.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéris ques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également perme re le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour perme re le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté par culière en période hivernale.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte par les)

réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur.
Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible ou réu lisées après récupération et stockage. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.
Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains)

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.
Principe :

Les constructions et installations s’implanteront :

 en recul de 15 m par rapport à l’emprise de la RD 1083 et par rapport à l’emprise de la RD 30.  Librement dans les autres cas.
Exception :

Par excep on, pour des mo fs  De con nuité du bâ , de respect de l'ordonnancement existant  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère,
il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Principe :
Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites sépara ves mais en respectant les hauteurs définies à l'article UE - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite sépara ve.
Par rapport aux limites de zones UB : les constructions s’implanteront avec un recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moi é de la différence d’al tude entre ces deux points D=h/2 sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Exception :
Par excep on, pour des mo fs  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère,
Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Principe :)

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.» On veillera à une bonne intégration dans le site, l'u lisation de teintes trop vives doit être proscrite.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement Principe :)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assie e de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté. Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.
Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol)

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.
CHAPITRE 4 : ZONE UY

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Ce e zone a pour vocation l'accueil d'ac vités économiques et notamment celles peu ou pas compa bles avec la proximité de l'habitat.

Secteur UYm : secteur mixte où ac vités et habitat cohabitent.

Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.
Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39251_PLU_20250217.
Page : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39251/zone/ue