# Zone UY du plan local d'urbanisme de Gevingey (39251) : ce que le règlement autorise

Ce e zone a pour vocation l'accueil d'ac vités économiques et notamment celles peu ou pas compa bles avec la proximité de l'habitat. Secteur UYm : secteur mixte où ac vités et habitat cohabitent. Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Document en vigueur : 39251_PLU_20250217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUY, 2AUYc, UYm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

>  de 6 m au moins de l’alignement de - la rue de la Gare, - la RD 1083, - la route de Saint-Georges  de 4 m au moins de l’emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

### Distance aux limites (article UY 7)

>  Par rapport aux limites de zones UB : à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché qui sera au moins égale à la différence d’al tude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 L’habitat : seules les constructions des nées au gardiennage sont autorisées dans ce e zone, en lien avec les ac vités permises dans ce e zone.

 Le commerce de détail  Les ac vités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Les hébergements touris ques  Les occupations et u lisations de quelque nature que ce soit à l’excep on de celles des nées à des ac vités :

Zone UY :

 industrielles, ar sanales - non soumises à la réglementation ICPE  de bureaux et à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article UY 2.

Secteur UYm :

 Ar sanales, hôtelières, de bureaux et à l’excep on de celles soumises à des conditions par culières à l’article UY 2.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions)

particulières Sont admises (UY et UYm) :

 Les équipements collec fs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compa bles avec les ac vités autorisées dans la zone.

 Les extensions, la création d’annexes, le changement de des na on des constructions à usage d'habitation préexistantes à l'approbation du PLU.

 Les constructions des nées au gardiennage sont autorisées dans ce e zone, en lien avec les ac vités permises dans ce e zone.

 Le commerce de gros,  Les hôtels  Les cinémas  Les ac vités de restauration

Rappel : cependant, toutes les occupations et u lisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section II – conditions de l’occupation du sol

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voirie Accès)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâ ments. Des prescrip ons par culières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstruc ble.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéris ques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également perme re le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale. Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour perme re le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté par culière en période hivernale.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte par les)

réseaux Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou équipée d'un système autonome, conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la des na on de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescrip ons spéciales perme ant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.Article UY - 5 – caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites sépara ves, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront en recul

 de 6 m au moins de l’alignement de - la rue de la Gare, - la RD 1083, - la route de Saint-Georges

 de 4 m au moins de l’emprise des autres voies existantes, à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article.

Nota : les marges de recul devront être plantées (cf article UY 13)

Exception :

Par excep on, pour des mo fs  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère, il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Principe :

Les constructions s’implanteront  librement par rapport aux limites sépara ves mais en respectant les hauteurs définies à l'article UY - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite sépara ve.  Par rapport aux limites de zones UB : à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite sépara ve qui en est le plus rapproché qui sera au moins égale à la différence d’al tude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m.

Nota : les marges de recul devront être plantées (cf article UY 13). Par ailleurs, on veillera à implanter les espaces de stockage du côté de la limite de zone, et les espaces de productions suscep bles de générer des nuisances sonores, à l'opposé. Idem pour les parcs de véhicules u litaires (camions, engins de travaux..) ils seront stationnés du côté opposé à la limite de zone, de telle sorte que les bâ ments fassent écran au bruit occasionné lors des démarrages de ces engins.

Exception :

Par excep on, pour des mo fs  de sécurité, de nuisance,  de perspec ves monumentales,  de composition architecturale, urbanis que  d’intégration paysagère,

Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Principe :)

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article UY 9 - Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur maximale des constructions Principe :)

Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc…, ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leurs formes, les matériaux employés, les couleurs, etc

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâ ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter a einte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspec ves monumentales.»

 La toiture sera envisagée comme une « 5ème façade » du bâ ment, visible depuis les hauteurs, et devant s'intégrer dans l'environnement

 Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes pour les façades et la toiture sont interdites,

 Les teintes seront d’autant plus neutres que la construction sera imposante,

### Article UY 12 - Stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assie e de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert planté. Les marges de recul vis-à-vis de la voirie ou des limites sépara ves seront plantées avec des haies arbus ves ou des ensembles d’arbres et d’arbustes composées d'espèces locales majoritairement à feuilles caduques et/ou d'arbres.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences fores ères doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Ce e disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins a enants à une habitation.

Section III – possibilités maximales d’utilisation du sol

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d’occupation du sol)

Il n’est pas imposé de prescrip on par culière.

TITRE 3 – ZONES AU

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, des nés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et le présent règlement. Deux secteurs 1AUc ont été délimités, des constructions d’une hauteur supérieure à celles autorisées en 1AU peuvent y être autorisées.

Ces différents secteurs classés 1AU sont des nés à devenir des quar ers d’extension de la commune, à l’iden que des secteurs UB.

Quelques secteurs sont suscep bles d’être exposés à des risques inondation. Les zones concernées figurent dans la pièce n°12 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions par culières à l’article 2, est autorisée.

Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39251_PLU_20250217.
Page : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/gevingey-39251.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39251/zone/uy