# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Gex (01173) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240100750_PLUi_20260708 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Non réglementées. Équipements et réseaux ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sont interdits toutes destinationsl et sous destinationsl. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ET TYPES D’ACTIVITÉS) Sont autorisées sous conditions : - L’aménagement des constructions existantesl, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation future de la zone ; - les ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ; - les clôtures et les accèsl. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/) Mixité fonctionnelle Non réglementée. 2/ Mixité sociale Non réglementée. Pays de Gex - PLUiH 278 Zone 2AU Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementales et paysagères ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 1/) Découpage parcellaire Non réglementé. 2/ Clôtures Les nouvelles clôtures mises en œuvre doivent être composées : o d’un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre ; o et / ou des haies vives d’essences locales diversifiées (voir liste en annexel). Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierres apparentes seront préservés. La hauteur totalel des nouvelles clôtures est limitée à 1,8 m. Au sein des communes de Mijoux, Lelex et Chézery-Forens : les clôtures sont interdites à l’exception des clôtures agricoles ou amovibles. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Afin de conserver les caractéristiques paysagères de la commune, la majorité des arbres à haute tige doit être conservée. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée. Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes : Catégories Représentation Prescriptions Espaces boisés classésl Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblaisl. Pays de Gex - PLUiH 279 Zone 2AU Catégories Représentation Prescriptions Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accèsl aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant : - au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libresl perméables, espaces verts ou liaisons doucesl non imperméabilisées ; - les aménagements et constructionsl en lien avec l’usage du site (abris de jardin…) et sa mise en valeur touristique sont autorisés dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égoutl. Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d’espèces invasives. Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre. Ripisylves à préserver pour des motifs écologiques et paysagers Les ripisylves inscrites au règlement graphique sont protégées. Toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation sont interdites, exception faite des ouvrages d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration écologique et paysagère ; Leur suppression doit être justifiée et entraine l’obligation de replanter des arbres composés d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques. Alignementsl d’arbres et haies à préserver pour des motifs écologiques, culturels et paysagers Les alignementsl d’arbres et les haies repérés au règlement graphique sont à conserver sauf en cas d’état phytosanitaire dégradé ou en cas de menace pour la sécurité des biens et des personnes. Des ouvertures ponctuelles peuvent être réalisées dans les haies agricoles pour permettre le passage des engins agricoles. Dans le cas où des individus sont atteints de sénescence, des arbres d’essences variées, locales, adaptées au site et à feuilles caduques doivent être replantés. Pays de Gex - PLUiH 280 Zone 2AU Catégories Pelouses sèches Zones humidesl Représentation Prescriptions Des mesures de gestion devront être mise en place afin de limiter l’enfrichement à la fermeture du milieu. Les espaces repérés au règlement graphique sont des zones humidesl potentielles issues de l’inventaire départemental de l’Ain. Elles répondent à la règlementation édictée ci-dessous. Dans les secteurs de zones humidesl sont interdits : - toute nouvelle constructionl, extensionl de construction existantel et imperméabilisation ; - tout exhaussementl et affouillement de sol ; - tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ; - tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humidel. Sont admis sous conditions : - les aménagements légers et démontablesl de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ; - l'adaptation et la réfection des constructions existantesl à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au soll du bâtimentl. - les aménagements visant à réduire le risque inondation Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, excepté dans les cas avérés d'espèces invasives. En cas de projet, une étude complémentaire répondant à l’arrêt du Conseil d’Etat n°386325 du 22 février 2017 (précisé par la note technique de 26 Juin 2017) est requise. Si la zone humidel est confortée, la règlementation préalablement exposée s’applique. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT) Non réglementées. Équipements et réseaux ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non règlementée. Pays de Gex - PLUiH 281 Zone 2AU ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ, D’ASSAINISSEMENT ET DE) TÉLÉCOMMUNICATION 1/Ordures ménagères Non règlementés. Pays de Gex - PLUiH 282 TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ZONES AGRICOLES (A) ET NATURELLES (N) Pays de Gex - PLUiH 283 Dispositions applicables à la zone A PRÉAMBULE La zone A correspond aux secteurs de l’intercommunalité, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.123-7 du code de l’urbanisme). L’objectif de cette zone est de protéger l’activité agricole du secteur. La création de nouveaux logements est interdite, excepté, sous conditions, lorsqu’ils sont nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole. La zone A comprend 2 secteurs : - A (Agricole) : il s’agit des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d’assurer la pérennisation de l’activité agricole. - Ap (Agricole protégée) : l’occupation du sol est agricole mais pour des raisons de préservation du paysage, de protection des continuités écologiques et de la proximité des réservoirs de biodiversité, l’agriculture y est protégée et les constructionsl strictement encadrées. Les espaces touchés par le PPRl et/ou par le PEBl sont soumis aux règlements desdits documents annexés au PLUiH. En cas de conflit avec le règlement du PLUiH, les règlements du PPRl et/ou du PEBl s’appliquent. Usage des sols et destination des constructionsl --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240100750_PLUi_20260708. Page : https://edifiable.fr/plu/gex-01173/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/gex-01173.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01173/zone/2au