# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Ghyvelde (59260) : ce que le règlement autorise **zone naturelle** : Espaces naturels de la communauté urbaine et leurs secteurs : NL de loisirs, NC1 et NC2 de camping, NJ de jardins, Ne d'activités, Nsp et NPP d'équipements, NPT et NPTbp portuaires. Document en vigueur : 245900428_PLUi_20260813 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC1, NC2, NL, NPP, NPT, Nptdap, Nsp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article N 2, « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités ») - **Ouverture et exploitation de carrières interdites** : dans toute la zone N > Les projets doivent être compatibles avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. 167 LA ZONE NATURELLE Dans toute la zone N Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions L'ouverture et l'exploitation de carrières ● Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage ... - **Terrains de camping et stationnement des caravanes interdits** : dans toute la zone N hors les secteurs NC1 et NC2 > ... ● Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels ... - **Installations photovoltaïques au sol interdites** : dans toute la zone N > ... nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l'aménagement et l'entretien des ... - **Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancher** : dans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap, sans logement supplémentaire > - L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L'emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - **Annexe non accolée : 25 m² d'emprise au sol au plus** : dans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap, et à moins de 30 mètres de l'habitation principale > - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - l'emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - **Annexe non accolée : 3,5 mètres de hauteur au plus** : dans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap > - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - La hauteur absolue de l'annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. - **Abris de jardin : 12 m² de surface de plancher par unité cultivée** : en secteur NJ > Interdit Conditions Sous réserve d'une surface de plancher de 12 m² maximale par unité cultivé En secteur NPTdap Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions L'extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions existantes Sous réserve : - qu'ils soient compatibles avec les principes édictés par l'Orientations d'Aménagement et de Programmation 169 LA ZONE NATURELLE CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ... - Note : L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les cinq premiers usages de la liste de toute la zone N. ### Hauteur maximale (article N 7, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») - **9 mètres** : dans toute la zone N, pour les constructions à usage d'habitation > Dans toute la zone N : La hauteur absolue des constructions à usage d'habitation est fixée à 9 mètres - **7 mètres** : en secteurs NL et NC1 > En secteur NL et NC1 La hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres. - **9 mètres** : en secteurs Nsp, NPP et NC2 > En secteur Nsp, NPP et NC2 La hauteur absolue des constructions est fixée à 9 mètres. - **3 mètres** : en secteur NJ > En secteur NJ : La hauteur absolue des constructions est fixée à 3 mètres. - **12 mètres** : en secteur Ne > En secteur Ne : La hauteur absolue des constructions est fixée à 12 mètres. - Note : La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Emprise au sol (article N 6, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») - **30 % du terrain d'assiette** : en secteur NL > En secteur NL : L'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - **20 % du terrain d'assiette** : en secteur NC1, hors habitations légères de loisirs > En secteur NC1 : L'emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 20 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - **35 % du terrain d'assiette** : en secteur NC2, hors habitations légères de loisirs > En secteur NC2 : L'emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 35 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. - Note : L'emprise au sol est écrite sous l'article 6, et non sous un article 9. L'emprise de 50 % des secteurs Ne et Nsp se lit à l'article 7. ### Recul sur la voie (article N 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **5 mètres au minimum de l'alignement, ou dans le prolongement de l'existant** : en secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ > En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement. - **25 mètres de l'axe de la voie** : en secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de première catégorie, hors agglomération > En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de 1ère catégorie ; - **15 mètres de l'axe de la voie** : en secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de deuxième catégorie, hors agglomération > En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie ; - **6 mètres de l'alignement** : en secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération > En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégorie. - Note : Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Il n'est réglementé que dans les secteurs que l'article nomme. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Distance aux limites séparatives (article N 4, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **Retrait de toutes les limites séparatives** : en secteurs NPTdap et NL > En Secteur NPTdap et NL : Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait de toutes les limites séparatives. - **Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètres** : en secteur NL > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 3 mètres en secteur NL, - **Marge d'isolement jamais inférieure à 5 mètres** : en secteur NPTdap > Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : [...] - inférieure à 5 mètres en secteur NPTdap. - **3 mètres au minimum des limites séparatives** : en secteurs NC1 et NC2 > En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s'implanter à une mètres des limites - **1 mètre au minimum des limites séparatives** : en secteur NJ > En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s'implanter à une mètres des limites En secteur NJ : Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. - **Construction en limite admise dans la bande de 20 mètres** : en secteurs NPP, Ne et Nsp, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction > En secteur NPP, Ne, et Nsp : La construction, l'extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur, comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - Note : L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Places de stationnement (article N 12, « STATIONNEMENT ») - **En dehors des voies publiques** : et dimensionné sur les besoins des constructions et installations > Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. - **Aires suffisantes aménagées sur la parcelle** : pour le stationnement et l'évolution des véhicules > Sur la parcelle doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules. ### Espaces libres et plantations (article N 10, « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  ») - **Espaces verts paysagers** : sur les espaces libres > Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions) Zone N : secteurs NPT-NPP-NL Destination Sous-Destination Exploitation Exploitation Agricole agricole et Forestière Exploitation Forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’Intérêt Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés NPT Interdite NPP Interdite Interdite Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite NL Interdite LA ZONE NATURELLE Collectif et Services Publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Sous Conditions Interdite Interdite Interdite Sous conditions Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Zone N : secteurs NC1-NC2-NJ-Nsp-Ne-NPTdap Destination Sous-Destination Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Autres activités des primaire, secteurs secondaire ou tertiaire (i) = interdite (Sc) = sous-condition (a) = autorisée Exploitation Agricole Exploitation Forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne NC1 NC2 NJ Nsp Ne Interdite (Sc) (Sc) (Sc) Autorisée Interdite (Sc) Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite NPT Dap (I) (I) (Sc) (Sc) Interdite Interdite Interdite (A) Interdite Sous-conditions (A) (Sc) Interdite (A) Interdite (A) (I) (A) (I) (A) Interdite (A) Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite (I) (Sc) Interdite Interdite Interdite (Sc) (I) (Sc) (I) (Sc) (I) ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités)  En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)  Les projets doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité. LA ZONE NATURELLE Dans toute la zone N Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’ouverture et l’exploitation de carrières ● Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales. Les aménagements, installations et constructions Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, énergie, distribution et production d’énergie …) Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages (observatoires …) ou à l’accueil du public (postes de secours, sanitaires …) Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer Les exhaussements et affouillements de sol Les puits et forages Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur En sous-secteur NPTbp : À l’exception de ceux indispensables aux installations, et aménagements d’intérêt collectifs Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable Dans toute la zone N à l’exception des secteurs NPT, NJ et NTPdap Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole LA ZONE NATURELLE En secteur NL Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d'être des équipements d'activité sportive, de loisirs de plein air, récréative (terrains de sports, aires de jeux, accrobranches, mini-golf, poste d’observation astronomique…) ou nécessaire au bon fonctionnement et utilisation des équipements (locaux techniques, sanitaires, accueil …) En secteur NC1 Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation des constructions existantes (sanitaires …) dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…). Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante En secteur NC2 Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les constructions, installations et aménagements à usage collectifs (sanitaires, piscine, restaurations liées à l’accueil des touristes …) Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…). Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante En secteur Ne Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante En secteur NJ Usages et affectation des types d’activités Les abris de jardins. Interdit Conditions Sous réserve d'une surface de plancher de 12 m² maximale par unité cultivé En secteur NPTdap Usages et affectation des types d’activités Interdit Conditions L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions existantes Sous réserve : - qu’ils soient compatibles avec les principes édictés par l’Orientations d’Aménagement et de Programmation LA ZONE NATURELLE CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article N 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. - soit dans le prolongement des constructions existantes Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégorie. Dans toute la zone N  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites separatives En Secteur NPTdap et NL : Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 3 mètres en secteur NL, - inférieure à 5 mètres en secteur NPTdap. En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s’implanter à une mètres des limites En secteur NJ : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. En secteur NPP, Ne, et Nsp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur, comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement. En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres Dans toute la zone N  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article N 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article non réglementé. LA ZONE NATURELLE ### Article N 6 - Emprise au sol des constructions En secteur NL : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur NC1 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. En secteur NC2 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 35 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. ### Article N 7 - Hauteur maximale des constructions Dans toute la zone N :  La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur NTPdap La hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes. En secteur NL et NC1 La hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres. En secteur Ne et Nsp: L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet. Dans toute la zone N :  Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Nsp, NPP et NC2 La hauteur absolue des constructions est fixée à 9 mètres. En secteur NJ : La hauteur absolue des constructions est fixée à 3 mètres. En secteur Ne : La hauteur absolue des constructions est fixée à 12 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 8 - Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent. Bâtiments existants  Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.  Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.  Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes). Patrimoine bâti  Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA). Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle. Pour l’ensemble des secteurs excepté le secteur NJ  Pour les constructions à usage d’habitation : LA ZONE NATURELLE Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à clairevoie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,  Pour les autres constructions : Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées de haies végétales d’essences variées et devront permettre le passage de la petite faune.  La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. En secteur NJ  La hauteur maximale des clôtures ne de doit pas excéder 1,50 mètre.  Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées ou non de haies végétales et doivent permettre le passage de la petite faune. ### Article N 9 - Obligations en matiere de performance energetique et environnementale Article non réglementé. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article N 10 - Traitement paysager des espaces libres  Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts paysagers. ### Article N 11 - Coefficient de biotope par surface (CBS) Article non réglementé. STATIONNEMENT ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAUX CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ### Article N 13 - Conditions de desserte des terrains Les obligations en matière de desserte des terrains sont fixées dans les dispositions générales. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245900428_PLUi_20260813. Page : https://edifiable.fr/plu/ghyvelde-59260/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ghyvelde-59260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59260/zone/n