# Zone A du plan local d'urbanisme de Gièvres (41097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 41097_PLU_20260506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Ce règlement s’applique à la zone agricole. Elle comprend les secteurs : - A pour la zone agricole ; - At pour les secteurs destinés au tourisme avec de l’hébergement. Le règlement est complété par des orientations d’aménagement et de programmation qui s’appliquent dans un rapport de compatibilité. 2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1.1) Secteur A Sont interdites toutes les affectations des sols et constructions sauf : 2.1.1.1. Exploitation agricole et forestière : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ; - les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées. 2.1.1.2. Habitation : - les habitations liées à une exploitation agricole, nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et exigeant une présence permanente, et leurs annexes ; - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ; - celles autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». 2.1.1.3. Commerce et activité de services - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour la vente directe de produits locaux, la création de salles de réception, l’artisanat et les hébergements hôteliers et touristiques. 2.1.1.4. Equipements d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 2.1.2. Secteur At Sont interdites toutes les affectations des sols et constructions sauf : 2.1.2.1. Exploitation agricole et forestière : - les bâtiments et les équipements pour le maraichage, la pisciculture, l’horticulture et l’arboriculture. 2.1.2.2. Habitation : - celles autorisées à l’article « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ». 2.1.2.3. Commerce et activité de service : - les équipements des activités touristiques et les hébergements touristiques. Les hébergements touristiques dans un parc résidentiel de loisirs doivent être exploités sous le régime hôtelier. 2.1.2.4. Equipement d’intérêt collectif et services publics : - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. ### Article A 3 - 1. Volumetrie et implantation des constructions 3.1.1 Secteur A 3.1.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies .Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 3 mètres minimum des voies. .Font exception : - l’extension pour la mise aux normes de bâtiments agricoles existants n’est pas règlementée ; - l’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. 3.1.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 10 mètres minimum des berges des cours d’eau. .L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. 3.1.1.3. Implantation des constructions sur une même propriété .La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée, lorsque ces annexes sont situées en totalité dans un périmètre de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation. 3.1.1.4. Emprise des constructions .L’extension des constructions à usage d’habitation est autorisée dans la limite de 50 % de la surface de plancher, avec un maximum de 100 m2, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. .La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée dans la limite de 50 m2 par unité foncière, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. 3.1.1.5. Hauteur maximale des constructions .La hauteur totale d’un nouveau bâtiment non agricole ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière. .La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière. .La hauteur des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas limitée. 3.1.2. Secteur At 3.1.2.1. Implantation des constructions par rapport aux voies .Un nouveau bâtiment doit être implanté : - en recul de 35 mètres minimum de l’axe de la route départementale 976 ; - en recul de 10 mètres minimum des voies communales. .Font exception : - l’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. 3.1.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .Un bâtiment doit être implanté : - en recul de 10 mètres minimum des limites du secteur At. .L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. 3.1.2.3. Emprise des constructions .L’emprise des hébergements touristiques est autorisée dans la limite de 1 000 m2 par secteur At, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme. 3.1.2.4. Hauteur maximale des constructions .La hauteur maximale des hébergements touristiques est limitée à 4 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel, ou au plancher en cas de cabane dans les arbres. .La hauteur des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas limitée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2. DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.2.1) Secteur At 4.2.1.1. Réseaux publics .Les bâtiments seront raccordés aux réseaux publics lorsqu’ils sont existants en périphérie de la zone. Commune de Gièvres - Règlement TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Commune de Gièvres - Règlement SECTION 1 N 1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 41097_PLU_20260506. Page : https://edifiable.fr/plu/gievres-41097/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gievres-41097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41097/zone/a