# Zone 0AU4 du plan local d'urbanisme de Gigean (34113) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34113_PLU_20250630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 0AU4 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 0AU4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites) En l’état actuel, sont interdites toutes constructions, installations et occupations du sol nouvelles. > Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Sont admises les opérations de logements (collectifs ou non), à condition d’affecter 35% des logements à la création de logements locatifs sociaux. - Sont admises à condition qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables (y compris en matière de circulation), soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises, et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant : - Les constructions destinées à l’artisanat. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation dont l’implantation ne présente pas de risques pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion) et concourant au fonctionnement urbain et aux services de proximité. - Sont admis les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans la zone et compatible avec la configuration et la nature du terrain. ### Rubrique 0AU4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : >Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle (L) doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H) (prospect : L=H/2) avec un minimum de 3 mètres. Les piscines peuvent être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives et une hauteur maximale de 0,30 mètre par rapport au terrain naturel ou à 2 mètres si la hauteur est supérieure à 0,30 mètre. Les éoliennes devront être implantées à au moins 6 mètres de la limite séparative. ZONE 0AU4 U AU A N REGL. Les débords de toits sont admis en dehors des emprises constructibles autorisées, excepté au-delà des limites séparatives. > Article 8 : propriété Sans objet. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même ### Rubrique 0AU4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions) Sans objet. ### Rubrique 0AU4 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol) Sans objet. ### Rubrique 0AU4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur) Sans objet. ### Rubrique 0AU4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations) Sans objet. > Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS) Sans objet. > Article 15 : Performances énergétiques et environnementales Sans objet >Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications Sans objet. ### Rubrique 0AU4 8 - Stationnement (intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules) Sans objet. ### Rubrique 0AU4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie) 1) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 2) Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés. La création de voies en impasse est autorisée à condition que l’emprise globale de la voie (bande roulante et accotements) soit d’au moins 8m de large, que leur longueur n’excède pas 150 mètres et qu’elles soient terminée d’un dispositif de retournement adapté à leur usage. ZONE 0AU4 U AU A N REGL. ### Rubrique 0AU4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux) 1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation de raccordement ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises, etc.). Lorsque l’unité foncière, objet de la construction, est équipée d’un forage dont l’eau est destinée à l’utilisation intérieure de l’habitation, le pétitionnaire devra, conformément au règlement de service applicable à la commune, le déclarer à la commune ou à l’établissement public ou privé en ayant la compétences (Direction de l’Eau et de l’Assainissement), et dissocier les réseaux intérieurs afin d’éviter les risques de retour d’eaux non domestique vers le réseau public. Toute opération d’aménagement d’ensemble devra démontrer des capacités d’adduction d’eau potable suffisante pour répondre aux nouveaux besoins qu’elle génère. 2) Assainissement Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Eaux usées Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant. Les raccordements aux réseaux devront être conformes au schéma directeur d’assainissement des eaux usées en vigueur. Eaux non domestiques Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement. Eaux d’exhaure et eaux de vidange Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent prendre, dans les conditions prévues par le zonage d’assainissement pluvial joint en annexe du PLU, les mesures nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute opération d'urbanisation nouvelle devra prévoir des mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 120 litres/m2 imperméabilisé. Ils doivent, le cas échéant, prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du zonage pluvial joint en annexe du PLU est strictement interdite. Les ouvrages de rétention et de collecte des eaux pluviales devront bénéficier d’un traitement paysager et de plantations d’agrément (arbres de haute tige, traitement qualitatif des sols, etc). La conception technique des dispositifs de rétention pluviale devra respecter : - Une profondeur inférieure à 1,5m (sauf impossibilité technique à justifier dans une note argumentée), ZONE 0AU4 REGL. U AU A N Dispositions applicables aux zones à Urbaniser - Les pentes de talus périphériques inférieures à 30% (sauf impossibilité technique à justifier dans une note argumentée). Par ailleurs, l'infiltration des eaux à la parcelle devra être recherchée en premier lieu. Le nivellement du projet et la réflexion sur les revêtements devront être réfléchis de façon à favoriser la maîtrise du ruissellement. Les espaces de pleine terre favorisant l'infiltration devront être privilégiés au maximum afin de limiter l'artificialisation des sols. Les zones de rétention définies pourront être multi-usages. Elles devront, lorsque le projet le permet, être associées à un usage récréatif, public ou collectif au sein du projet ou du quartier (jeux pour enfants, parcs, jardins partagés, ...). Des lames d'eau de 5 à 10 cm pourront être acceptées autour de zones de stationnement avec un risque limité pour les habitations ou les riverains. 3) Électricité/Gaz/Télécoms Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures. En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11. 4) Déchets ménagers Toutes opérations de logements collectifs devra comprendre des locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers qui devront être définis dans l’opération, directement accessibles depuis la voie publique et d’une surface minimale de 6 m2. Toutefois, l’implantation de conteneurs enterrés selon les prescriptions en vigueur de l’organisme gestionnaire est autorisée. > Article 5 : Caractéristiques des terrains Non réglementé. > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’emprise publique. Les saillies (toiture, parements architecturaux, modénatures ornementales ou balcons de faibles largeurs) ne sont pas autorisées. L’implantation des locaux et aires de présentation nécessaires au stockage des déchets est autorisée en limite sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas une hauteur de 3,00 mètres. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34113_PLU_20250630. Page : https://edifiable.fr/plu/gigean-34113/0au4 La commune : https://edifiable.fr/plu/gigean-34113.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34113/zone/0au4