# Zone A du plan local d'urbanisme de Gignac (84048) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84048_PLU_20190613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2 sont interdites. Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan. Dans le secteur Ap, toute construction est interdite. Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits. Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit. Aucun logement ne pourra être autorisé en zone d'aléa feux de forêt fort et très fort. Aucune construction ne pourra être autorisé en zone d'aléa fort de la carte d'aléa inondation. Aucune construction d'une surface supérieure à 4000m2 n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation, à condition d'être destinées au logement principal des exploitants agricoles ou au logement du personnel qui, pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d'être logé sur le lieu d'exploitation. - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation d'une surface de plancher minimum de 70m2, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., avec un maximum de 50% de surface de plancher supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une emprise au sol de 200m2 et une surface de plancher totale de 150m2 incluant construction principale et annexes. Commune de Gignac - Les dépendances des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. avec un maximum de 30 m2 supplémentaires (hors piscine) ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une surface de plancher totale de 60 m2 (hors piscine). Leur implantation ne devra pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics à condition qu’ils ne remettent pas en cause les exploitations agricoles. - Dans les secteurs protégés en raison de la richesse identifiés au plan de zonage par un aplat spécifique installations sont autorisées si elles sont nécessaires ressources naturelles. du sol ou du sous-sol, , les constructions et à la mise en valeur de ces Dans une bande de 50 mètres à compter de la lisière des forêts soumises au régime forestier, toute construction implique la mise en œuvre d'un débroussaillage. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement disposer d'une alimentation conforme à la réglementation en vigueur. Elle doit être raccordée au réseau collectif s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu'unifamilial) auprès de l'Agence Régionale de Santé. 2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur. Sans objet. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Commune de Gignac ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas les reculs minimaux exposés plus haut, sans se rapprocher davantage de l’alignement ou la limite d’emprise des voies. Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas la distance minimale exposée ci-dessus, sans aggraver le dépassement existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Les dépendances des constructions à usage d’habitation ne devront pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existante ne devra pas dépasser 200m2 incluant construction principale et annexes. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus. La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris. Commune de Gignac Constructions à usage d’habitation La hauteur ne doit pas dépasser 9m au faîtage. Les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation. Clôtures Elles devront présenter un aspect simple et léger et assurer la transparence visuelle. Constructions agricoles Les matériaux destinés à être recouverts devront être enduits ou recouvert d’un bardage. Le ton général des façades des bâtiments sera beige clair. Il pourra cependant présenter l'aspect et le grain du bois non vernis. Constructions à usage d’habitation - Toits Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en soulelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits seront posées en tableau, toute excroissance est interdite. - Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut. - Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits. - Divers Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autre éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules, y compris des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être prévu en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Commune de Gignac Les places de stationnement seront aménagées de manière à assurer le stockage et l’accès (dégagement, giration, etc.) des véhicules de manière effective. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stockages et les abords des bâtiments agricoles doivent être arborés sur les faces apparentes. Dans les Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation selon la réglementation en vigueur. Des écrans végétaux seront mis en place entre l'annexe ou la piscine et l'espace agricole si ceux-ci se rapprochent de la limite de l'espace cultivé. Les espèces non allergisantes seront privilégiées. Les sentiers identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés au titre de l'article L.15118 du Code de l'Urbanisme. Commune de Gignac TITRE 4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84048_PLU_20190613. Page : https://edifiable.fr/plu/gignac-84048/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gignac-84048.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84048/zone/a