# Zone N du plan local d'urbanisme de Gignac (84048) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84048_PLU_20190613 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations non citées à l'article 2 sont interdites.
Aucune construction n’est autorisée à moins de 10m des cours d'eau et vallons repérés au plan.
Dans les secteurs humides, les constructions nouvelles et les exhaussements sont interdits.
Le comblement des mares ou plans d'eau repérés au plan est interdit.
Aucune construction d'une surface supérieure à 4000m2 n’est autorisée à plus de 150m d'un dispositif de défense contre les incendies conforme à la réglementation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admises, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation d'une surface de plancher minimum de 70m2, régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U., avec un maximum de 50% de surface de plancher supplémentaires ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une emprise au sol de 200m2 et une surface de plancher totale de 150m2 incluant construction principale et annexes. - Les dépendances des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent P.L.U. avec un maximum de 30 m2 supplémentaires (hors piscine) ne pouvant être réalisés qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. et sans dépasser une surface de plancher totale de 60 m2 (hors piscine). Leur implantation ne devra pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature.

Commune de Gignac
- Les aires de jeux et de sport de plein air à condition qu’elles soient ouvertes au public.

- Dans les secteurs protégés en raison de la richesse identifiés au plan de zonage par un aplat spécifique installations sont autorisées si elles sont nécessaires ressources naturelles.

du sol ou du sous-sol, , les constructions et à la mise en valeur de ces

§ Dans le secteur Nn : Les installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dont la localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques, à condition qu'aucune solution alternative ne soit possible ou viable.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Tout terrain constructible doit présenter au moins un accès sur une voie ou une emprise ouverte à la circulation publique, dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, notamment en ce qui concerne la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à la sécurité des usagers. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par le Code Civil.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement disposer d'une alimentation conforme à la réglementation en vigueur. Elle doit être raccordée au réseau collectif s’il existe. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu'unifamilial) auprès de l'Agence Régionale de Santé.
2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée à un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Commune de Gignac
L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m. Toutefois : - Les extensions pourront être implantées dans le prolongement des constructions principales existantes ne respectant pas les reculs minimaux exposés plus haut, sans se rapprocher davantage de l’alignement ou la limite d’emprise des voies privées.
Le long des voies départementales, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme, le recul des constructions est fixé à : - 15 mètres par rapport à l’axe de la route pour les RD 22 et RD 112, - 25 mètres par rapport à l’axe de la route pour la RD 30.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L’implantation des constructions se mesure au nu extérieur de la façade, en-dehors des parties enterrées.
Les constructions et installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 5m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Les dépendances des constructions à usage d’habitation ne devront pas se situer à plus de 30 mètres de la construction principale

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation existante ne devra pas dépasser 200m2 incluant construction principale et annexes.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur se mesure à l’aplomb de tout point le plus haut du toit, cheminées et autres ouvrages techniques exclus.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 m au faîtage, ouvrages techniques non compris.
Constructions à usage d’habitation La hauteur ne doit pas dépasser 6,5m au faîtage.
Les annexes et les dépendances ne dépasseront pas 4,50m au faîtage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

Commune de Gignac
prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les murs anciens doivent être préservés et restaurés en cas de dégradation.
Clôtures Elles devront présenter un aspect simple et léger et assurer la transparence visuelle.
- Toits Les couvertures présenteront l’aspect et le grain des tuiles rondes de teintes claires ou vieillies. Les pentes seront comprises entre 25 et 35 %. Elles se termineront franchement sans dépassement sur les murs pignons. Toutefois, dans le cas d’une construction d’angle, une gênoise devra être prévue. Les toitures à quatre pans sont interdites. Les toitures en soulelhon sont admises. Les lucarnes et « chiens assis » sont interdits. Les cheminées ne devront pas laisser apparaître le conduit brut. Les fenêtres de toits seront posées en tableau, toute excroissance est interdite.
- Façades Les façades seront de teinte beige clair. Les imitations de matériaux sont interdites. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas demeurer à l'état brut.
- Menuiseries Les fenêtres seront plus hautes que larges. Des configurations différentes sont possibles sur les annexes et les dépendances. Les volets roulants à caisson extérieur sont interdits.
- Divers Les éléments divers pouvant être apparents (coffrets ou autre éléments de réseaux, boîtes à lettre, ….) ne doivent pas dépasser sur le domaine public.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être prévu en dehors des voies publiques ou privées.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Dans les Espaces Boisés Classés identifiés sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit ; toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à autorisation selon la réglementation en vigueur.
Des écrans végétaux seront mis en place entre l'annexe ou la piscine et l'espace agricole si ceux-ci se rapprochent de la limite de l'espace cultivé.
Les espèces non allergisantes seront privilégiées.
Les sentiers identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés au titre de l'article L.15118 du Code de l'Urbanisme.

Commune de Gignac
GLOSSAIRE
____________________________________________________________
Le glossaire qui suit définit certains termes utilisés dans le règlement.

Commune de Gignac
Accès Portion franchissable (juridiquement établie) des limites périphériques du terrain, permettant d'y entrer ou d'en sortir. Dans le cas d'une servitude de passage sur fonds voisin, l'accès est constitué par le débouché sur la voie.
Alignement Limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines
Annexe Construction non principale attenante à une construction principale
Construction principale Construction correspondant à la destination majeure de l'unité foncière concernée par la demande d'autorisation.
Dépendance Construction non principale non attenante à une construction principale.
Excroissance de réseau Les chéneaux ne sont pas concernés
Extension d’une construction Construction de même destination contiguë à une construction existante
Façade Face extérieure d’une construction
Limite séparative Limite entre le terrain et les propriétés riveraines
Limite séparative latérale Limite séparative ayant un contact avec une voie ou avec une emprise publique
Nu extérieur de la façade Plan vertical de façade compté à partir du revêtement extérieur fini, hormis modénatures, retraits et saillies.
Soulelhon

Commune de Gignac
Annexe 1 : Réglementation sur le risque feux de forêt

CONDITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS PUBLICS

•

Accès routier

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les

caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention

sur le terrain des moyens de secours :

- chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une

largeur minimale de 3 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à

25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300

mètres les unes des autres.

Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale de

la voie sera de 5 mètres en tout point.

- hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,

- rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé.

Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites ci-dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie.

Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

• Défense contre l’incendie (DFCI) Les voies de desserte visées au paragraphe précédent doivent être équipées de poteaux d’incendie tous les 200 mètres ou 300 mètres et alimentées par des canalisations telles que 2 poteaux successifs puissent avoir un débit simultané de I 000 I/mn chacun. L’inter distance est ramenée à 100 mètres en cas de bâtiments pour lesquels les planchers du dernier niveau habitable est à un niveau supérieur à 8 mètres par rapport au terrain.
À défaut, il peut être admis que la protection soit assurée par la présence d’une réserve d’eau publique de 120 m3, à condition que cette réserve soit située à moins de 100 mètres du groupe des bâtiments dont elle est destinée à assurer la protection, ce groupe ne devant pas excéder 5 bâtiments. L’accès à cette réserve doit être conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Il peut également être admis que la protection soit assurée : - Pour les constructions nouvelles dans les zones d'aléa très fort, si le réseau a un débit supérieur ou égal à 30 m3/h, et si les poteaux incendie sont implantés conformément aux caractéristiques décrites ciavant, par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment ; l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction. - Pour l’adaptation, la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dans une zone soumise à l'aléa très fort ou fort par une réserve d’eau publique de 30 m3 minimum située à moins de 50 mètres du bâtiment, l’accès à cette réserve étant conforme aux conditions décrites pour l’accès routier à la construction.
Selon la taille et l’occupation des bâtiments concernés, il pourra être imposé que ces réserves soient d’une capacité supérieure à la capacité indiquée ci-dessus.
Etablissement d’une servitude de passage destinée aux ouvrages DFCI : pour assurer la continuité des ouvrages DFCI et des itinéraires constitués, le code forestier prévoit que les ouvrages doivent faire l’objet d’une servitude de passage et d’aménagement au profit de l’état, d’une collectivité publique ou d’un groupement de collectivités territoriales. (A ce titre, le Préfet de Vaucluse a signé un arrêté le 19 novembre 2014, établissant la servitude de passage et d’aménagement au profit du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière sur les communes d’Ansouis et Villelaure pour la piste dite de l’Ubac – BD 40)
• Cas particuliers Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :
– l’aléa incendie, - la nature des activités en cause et ceci au moyen d’une étude spécifique.
ZONE URBANISEE DEFENDABLE DANS LES ZONES D'ALEA TRES FORT
Elle correspond à un secteur dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que leur défense en cas d’incendie peut être réalisée dans des conditions techniques et économiques acceptables : nombre de bâtiments regroupés et emprise sur les bois et landes significatifs, équipement public préexistant, débroussaillement facilité. On considère alors comme admissible le risque né d’une densification de l’urbanisation (mais sans extension).
Elle est définie par la condition suivante : - Les bâtiments à usage d’habitations (parcelles distinctes) sont au moins 5 à la date de référence sur une aire telle que chacun d’entre eux est situé à une distance de 100 mètres maximum de l’un au moins des autres. À noter que cette distance de 100 mètres est celle qui permet une continuité du débroussaillement qui est obligatoire dans un rayon de 50 mètres. Son périmètre est strictement délimité par les bâtiments cités ci-dessus.
Les constructions susceptibles d'être autorisées dans ce périmètre doivent répondre aux conditions suivantes : - Les constructions ne peuvent être autorisées que si préalablement les terrains sont desservis par des équipements publics tels que définis dans le chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics). - Une nouvelle construction peut être admise seulement si elle est située à moins de 100 mètres de deux constructions présentes dans cette zone délimitée à la date de référence ou postérieurement. - Les lotissements pourront être autorisés à condition que les bâtiments susceptibles d’être construit répondent aux conditions ci-dessus, que les équipements du lotissement présentent au moins les caractéristiques figurant au chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics), et les travaux de V.R.D. du lotissement ne fassent pas l’objet d’un phasage.
Par ailleurs, tout point du terrain distant de moins de 50 mètres de la construction ou de l’installation projetée devra être situé :
- soit à l’intérieur de la propriété du demandeur, - soit à l’intérieur d’une propriété voisine bâtie à usage d’habitation s’il est à moins de 50 mètres de la construction qu’il supporte, - soit au niveau ou au-delà d’une voirie ouverte à la circulation publique telle que définie au chapitre précédent (conditions relatives aux équipements publics), - soit à l’intérieur d’une zone impropre par nature aux boisements et broussailles, - soit à l’intérieur d’une zone ayant fait l’objet d’un défrichement autorisé.
Dans des secteurs présentant des risques particuliers, ces zones peuvent être définies de façon plus restrictive en fonction d’une étude particulière.
ZONE A URBANISER PROTEGEABLE DANS LES ZONES D'ALEA FORT
Dans l'hypothèse où l’étude des besoins et des possibilités d’urbanisation effectuée dans le cadre de l'évolution du document d'urbanisme révélerait la nécessité d’admettre un développement dans des secteurs présentant un aléa incendie fort, ce dernier devra répondre aux conditions suivantes :
- la puissance publique devra réaliser les équipements publics nécessaires (obligation d’équipement minimum défini au chapitre précédent « conditions relatives aux équipements publics ») ou programmer ces derniers dans un délai compatible avec l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur soumis au risque incendie, - les opérations au sein de ce secteur devront avoir une taille suffisante afin que la défense incendie se réalise dans des conditions technico-économiques acceptables,
L’urbanisation de ces nouveaux territoires présentant un aléa fort incendie ne peut donc se faire qu’au travers de zones à urbaniser dont la protection est assurée (protégeable) et définie selon les termes suivants :
- les terrains ne sont constructibles qu’après réalisation de l’ensemble des équipements portant sur la totalité de la zone, - la surface minimum d’une zone à urbaniser est de 3 ha, - une zone à urbaniser ne peut être créée que dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme - une zone à urbaniser jouxtant un secteur sensible à l’aléa incendie fort ou très fort doit faire l’objet d’un dispositif d’isolement par rapport à ce secteur tel qu’une coupure par une bande de terrain susceptible d’arrêter la propagation de l’incendie.

DISPOSITIONS DESTINEES A AMELIORER L’AUTO PROTECTION DES BATIMENTS

Les dispositions précisées ci-dessous concernent tant des règles d’urbanisme que des recommandations à

rappeler à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire :

-

les ouvertures en façade exposées au mistral devront être limitées,

-

la toiture ne doit pas laisser apparaître des pièces de charpente en bois. Les portes et volets

sont à réaliser en bois plein, ou en tout autre matériau présentant les mêmes caractéristiques de

résistance au feu,

-

les groupes de bâtiments ainsi que les bâtiments possédant une réserve d’eau dans les

conditions précisées aux 2ème et 3ème paragraphes du 1.2 de l’annexe 1 devront être pourvus d’une

motopompe thermique, ainsi que des équipements hydrauliques nécessaires à la mise en œuvre

d’une lance.

Lorsque des terrains sont concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent, résultant des dispositions des articles L. 134-5 (PPRIf) et L 136-6 du code forestier :
- 3°alinéa : Sur les terrains situés dans les zones urbaines, - 5° alinéa : Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies une zone d'aménagement concerté, une association foncière urbaine, un lotissement. - 6°alinéa : Sur les terrains de camping, les parcs résidentiels destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et pour les installations de caravanes constituant l'habitat permanent de leur utilisateur.
Cette obligation est annexée aux plans locaux d'urbanisme

ANNEXE 2 : Règlement RDDECI
VERSION FEVRIER 2019

TABLEAU RECAPITULATIF DES BESOINS EN EAU

Type de structure

Besoins en eau

- Construction d’une surface totale de plancher ≤ 50m² (hors construction en forêt) et : u Absence d’habitation ou d’activité d’élevage u Absence de risque de propagation à d'autres structures (distance d’éloignement de 8 m minimum) ou à l’espace naturel combustible (distance d’éloignement minimum de 50m avec application de l'obligation légale de débroussaillement si massif forestier) u Valeur patrimoniale faible et valeur constructive du bâtiment et/ou du stockage inférieure au coût d’implantation de la DECI
- Habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher ≤ 250 m2 - Lotissement d’habitations individuelles (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher ≤ 250 m2 - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher ≤ 250 m² et PBDN ≤ 8m - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole d’une surface totale de plancher ≤ 1000m² - Parc de stationnement couvert d’une capacité ≤ 10 véhicules - Camping à la ferme, aire naturelle de camping, camping ≤ 25 emplacements, non soumis à un risque feu de forêt ou technologique

Volume minimal de 30m³ utilisable : 1 PI de 30 m³/h pendant 1 heure ou 1 PENA de 30m³ Absence de DECI possible
par dérogation sur demande écrite et motivée du pétitionnaire
Volume minimal de 30m³ utilisable :
1 PI de 30m³/h pendant 1 heure ou
1 PENA de 30m³

Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI
Situé à moins de 400m Situé à moins de 200m (si PENA)
Situé à moins de 200m Situé à moins de 150m (si PENA)

- Habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher > 250 m2 - Lotissement comportant au moins une habitation individuelle (1ère et 2ème famille) d’une surface totale de plancher > 250 m2 - Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Habitation de la 2ème famille collective (PBDN ≤ 8m) - Résidence de tourisme (PBDN ≤ 8m) - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN >8m - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m² - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN ≤ 8m) - ERP du type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe d’une surface totale de plancher ≤ 500 m2 - ERP du type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 500m² - ERP du type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher ≤ 1000m² - ERP du type EF - ERT d'une surface totale de plancher ≤ 250m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m2 et PBDN ≤ 8m - Hangar agricole d’une surface totale de plancher > 1000m² et ≤ 2000 m2 - Parc de stationnement couvert d’une capacité > 10 et ≤ 50 véhicules - Construction à forte valeur patrimoniale (classée ou inscrite à l’Inventaire des Monuments Historiques ou selon analyse du risque) - Aire d'accueil des gens du voyage
- Camping d’une capacité > 25 emplacements et non soumis à un risque feu de forêt ou technologique

Volume minimal de 120 m³ utilisable :
1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures
ou
1 PENA de 120m³

Situé à moins de 150m (60m si présence d’une colonne sèche)
ou
Situé à moins de 100m (si PENA)

1 PI de 60m³/h pendant 2 heures ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 30m³

situé à moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné

- Habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m) - Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m) - Résidence de tourisme (PBDN > 8m) - Habitation de la 3ème famille A ou B - Habitation de la 4ème famille - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 1000m² - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN > 8m) - ERP de type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe > 500m2 - ERP de type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 500m2 et ≤ 4000m²
E + 90 m3/h (+45m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERP de type N, R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 1000m² et ≤ 4000m²
E + 60 m3/h (+30m3/h si EAE) par tranche de 1000m² au delà de 2000m² - ERT d'une surface totale de plancher > 250m² et ≤ 1000m² et PBDN > 8m - ERT d'une surface totale de plancher non recoupée* > 1000m² et ≤ 4000m²
E activité tertiaire : +60m³/h (+30m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² E autres ERT : +90m³/h (+45m³/h si EAE) par tranche de 1000m² au-delà de 2000m² - Hangar agricole d’une surface totale de plancher > 2000m2 et ≤ 4000m2 - Parc de stationnement couvert > 50 et ≤ 250 véhicules - Bâtiment dans un quartier présentant des difficultés opérationnelles : "intra muros" historique, concentration importante de logements, habitat ancien ou délabré, accès difficile, risque de propagation élevé
* mur de séparation CF2h ou REI120

Volume minimal de 240m³ utilisable même si EAE :
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
+
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
ou 1 PENA de 120m³
(+ 1 ou plusieurs PEI supplémentaires, judicieusement répartis, selon la géométrie
des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires)

1er PEI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)
2ème PEI situé à moins de 300m (150m si PENA)
Au-delà du 2ème PEI situé à moins de 500m

Catégorie du risque
Risque COURANT Très Faible
Risque COURANT
Faible
Risque COURANT Ordinaire
Risque COURANT Important
Type de structure
- Camping soumis à un risque feu de forêt ou technologique
Constructions en forêt : - Zone à urbaniser (ex ZAUP au sens du PIG)
- Construction ou réhabilitation (avec changement de destination ou d’usage et/ou avec création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF
- Adaptation, réfection et extension de bâtiments existants (sans changement de destination ou d’usage et sans création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF

Besoins en eau
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures +
1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 60m3 si ≤ 50 emplacements ou
1 PI de 60m³/h ou 1 PENA de 120m3 si > 50 et ≤ 200 emplacements ou
2 PI de 60m³/h ou 2 PENA de 120m3 si > 200 emplacements
1 PI de 60m³/h pendant 2 heures
1 PI de 60 m³/h pendant 2 heures
ou 1 PENA de 120m³
ou 1 PI compris entre 30 et 60 m³/h pendant 2 heures + 1 PENA de 60m³
1 PI de 60 m³/h pendant 1 heure
ou 1 PENA de 60m³
ou 1 PI compris entre 30 et 60m³/h pendant 1 heure + 1 PENA de 30m³

Distance PEI/bâtiments et distance entre les PEI
Situé à moins de 50m de l’entrée principale
A moins de 200m de l’emplacement le plus éloigné
Situé à moins de 150m (100m si PBDN >8m)
Situé à moins de 150m (100m si PBDN > 8m ou si PENA)
Situé à moins de 150m (100m si PBDN > 8m ou si PENA)

- IGH

- Bâtiment d’une surface totale de plancher > 4000 m²

Le compartimentage doit répondre aux caractéristiques suivantes :
R surface maximum des cellules 4000 m² (7000m² si EAE) sauf dispositions spécifiques ERP. R murs de séparation coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 minutes de façade à façade. Ces murs d’héberge PF 1 h ou RE 60 minutes devront dépasser d'au moins 1 m de la couverture.
R les portes d'intercommunication éventuelles devront être coupe-feu de degré 1 heure minimum et munies d'un dispositif de fermeture automatique.

- Parc de stationnement couvert d’une capacité >250 véhicules

- ZAC, ZI, ZAE, etc. : débit simultané

zone de moins de 3 ha :
120m³/h (2 PI de 100mm en simultané)

Volume minimal de 360m³ utilisable suivant application de l’instruction technique « D9 »
PI DN 150 à privilégier (+ 1 ou plusieurs PI de 60m³/h, judicieusement répartis, selon la géométrie des bâtiments en fonction des façades accessibles et des accès supplémentaires)
(si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)

1er PEI situé à moins de 100m (60m si présence d’une colonne sèche)
2ème PEI situé à moins de 300m (150m si PENA)
Au-delà du 2ème PEI situé à moins de 500m

zone entre 3 et 9 ha : 180m3/h
(1 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané)
100m au maximum
200m au maximum

zone de plus de 9 ha :
300m³/h (3 PI de 100mm et 1 PI de 150 mm en simultané)

PI DN100 et 150

2 PI de 100mm au minimum dans la zone

2 PI de 150mm au minimum dans la zone

1 PI de 150mm tous les 500m

Réseau maillé ou bouclé de 150mm au minimum Réseau sous pression couvrant au moins 1/3 des besoins en eau (si PENA : la capacité unitaire minimum ≥ 120m³)

Catégorie du risque
Risque COURANT Important
Risque PARTICULIER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84048_PLU_20190613.
Page : https://edifiable.fr/plu/gignac-84048/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gignac-84048.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84048/zone/n