# Zone N du plan local d'urbanisme de Gigondas (84049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84049_PLU_20220721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ncpi, Nf1, Nm, Ns, Nstep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1) Rappel :
- Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que dans les espaces couverts par la servitude A7 (la chasse de la Romane notamment protégée au titre de l’article L.123-1-5 7°).
2) Sont interdits :
- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ;
- Les abris de jardin dès lors qu’ils ne sont pas implantés à proximité de la résidence de l’utilisateur ;
Dans le secteur Nf1, toutes les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites.
N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Dans les secteurs inclus dans les enveloppes des PPRi de l’Ouvèze et/ou du Sud Ouest du Mont Ventoux, reportées sur les documents graphiques, les règles des PPRi respectifs s’appliquent, en plus de celles du P.L.U.
1) Rappels
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.
2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :
1- L’extension des bâtiments d’habitation, d’une surface de plancher supérieure à 60 m², sans création de nouveaux logements, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, à condition que cette extension se réalise en contiguïté du bâtiment existant, qu’elle ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 300m².
2- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
3- Les annexes (abri de jardin, garage, pool-house, piscine, etc.), des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas :
- deux unités, chacune limitée à un maximum de 20m² de surface de plancher - une piscine, à condition que l’emprise au sol créée n’excède 80m², plage comprise
Les extensions et annexes autorisées au 1- et 2- du présent article devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de vingt mètres autour du bâtiment principal.
Dans les secteurs Nstep, qui correspondent à l’emprise des futures stations d’épuration, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à la station d’épuration et à son utilisation ainsi que les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Nm, qui correspond à l’emprise du cimetière, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements de sol) liés à la gestion et à l’utilisation du cimetière ainsi que les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Ns, qui correspond à l’emprise d’aire de sport et de loisirs, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés aux activités de sport et de loisirs et à son utilisation ainsi que les infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Ncpi, qui correspond à l’emprise du projet de centre de première intervention, Seuls peuvent être autorisés les constructions, installations et aménagements liés au projet de centre de première intervention. La surface de plancher créée ne pourra excéder 830 m².
Dans le secteur Nf1, les constructions autorisées devront en outre respecter les prescriptions suivantes suivantes :
- Pour les constructions à usage d’habitation : L’aménagement, la restauration ou l’extension des constructions à usage d’habitation, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans augmentation de la vulnérabilité sur les biens et les personnes et à condition que la Surface de plancher initiale soit de 80 m² minimum et qu’elles n’aient pas pour effet :  De porter la Surface de plancher à plus de 140 m², lorsque la surface initiale est comprise entre 80 m² et 120 m² ;  Ou d’augmenter de plus de 20m² la Surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U., lorsque la Surface de plancher initiale est comprise entre 121 m² et 200 m².  Ou si ces limites sont dépassées, d’augmenter de plus de 10% la Surface de plancher existante à la date d’approbation du P.L.U , et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 300m².
- Les bâtiments techniques (hangars, remises...) nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’ils forment un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation.
Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection des éléments de paysage du Titre V Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques éléments de paysage à protégé au titre de l’article L.123-1.7° du Code de l’urbanisme, tous travaux est soumis à des conditions spécifiques énoncées au Titre IV du présent règlement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET)

EMPRISES PUBLIQUES
En dehors des espaces urbanisés de la Commune, les constructions doivent être édifiées à au moins :

GROUPE DE LA VOIE (se reporter au plan)

RECUL A PARTIR DE L'AXE DE LA VOIE SELON SON GROUPE

Pour toute construction :

D8

- 15 mètres. En dehors des espaces urbanisés de la commune

(en application de la Loi Barnier), cette distance est portée à

75 mètres

D7 D79 D80 D229
Chemin ruraux et communaux

- 15 mètres ;
Pour toute construction : - 5m

Dans le secteur Ncpi, les constructions devront respecter un retrait minimum de : - 35 mètres comptés à partir de l’axe de la RD8 ; - 5 mètres de l’axe des autres voies

Le long des canaux, toutes les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges.

L’implantation des constructions devra respecter une marge de recul d’au moins 15 m par rapport à l’axe des talwegs, vallats, ruisseaux et ravines (pour limiter les risques liés à l’érosion des berges).

Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; - Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en
façade sur rue ; - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une
aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus.
N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en limite de propriété ou avec un recul minimum de 4 mètres.
Dans le secteur Ncpi, les constructions doivent être implantées en limite de propriété ou avec un recul minimum de 3 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus (voir annexe définition) ;
- A la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre, lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente.
N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux bâtiments annexes tels que garages, remises et abris de jardin, qui devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent et qui devront être situées dans un rayon de vingt mètres autour du bâtiment principal ;
- Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;
- Aux infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximum des constructions à destination d’habitation mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas dépasser 7 mètres et 9 mètres au faîtage. La hauteur maximum des annexes, mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, ne doit pas dépasser 4 mètres. Des adaptations mineures pourront être admises en cas de terrain en pente ou si elles sont justifiées par des impératifs techniques.
Dans le secteur Ncpi, la hauteur maximum des constructions mesurée au point le plus haut ne devra pas excéder 7,50 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;
- A la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;
- Aux infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 EMPRISE AU SOL)

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée des constructions ne pourra excéder 30% de l’emprise au sol existante du bâtiment. Après extension, l’emprise au sol du bâtiment ne pourra excéder 300m²
Dans le cas des annexes de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée de l’ensemble des constructions ne pourra excéder 40m² (hors piscine) de l’emprise au sol existante du bâtiment d’habitation.
Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 80m², plage comprise.
Dans le secteur Ncpi, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 25% de la superficie du secteur.

Ces règles ne s’appliquent pas :
- Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la nonconformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

N 10

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 ASPECT EXTERIEUR)

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les extensions devront s’apparenter à l’aspect de la construction existante (utilisation des mêmes matériaux, respect de la typologie du bâti…).

Clôtures : Les clôtures doivent être discrètes et s’intégrer dans l’environnement. Les murs pleins sont interdits. La hauteur maximum des murs bahuts est fixée à 0,20 mètres.

Forme : Les toitures principales doivent être de préférence à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Néanmoins, les annexes (remises, abris de jardin et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal.

batiment principal annexe

batiment principal dépendance

La pente des toits doit être comprise entre 30 et 35°. Les toitures terrasses en jonction de volumes couverts en tuiles pourront être autorisées.

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. L’aspect de la nouvelle construction devra s’apparenter le plus possible à celui de la construction existante (utilisation des mêmes matériaux, respect de la typologie du bâti, etc..).
Les remblais constitués contre les constructions ne peuvent dépasser une pente de 15 % et leur hauteur ne peut être supérieure à 0,50 mètres.
Matériaux et couleurs : Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale.
Les matériaux de couverture seront de ton "tuile de terre cuite". Ils s’harmoniseront avec ceux des constructions avoisinantes.
Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.
Les façades des constructions doivent être enduites, ou en pierres de pays apparentes et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.
L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas secteur Ncpi. Dans le secteur Ncpi, les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures constituées de murs pleins ou murs bahuts sont interdites.
Equipements d’intérêt général : Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants (équipement de superstructure d’intérêt général : voir annexe définition).

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Des espaces boisés sont classés au titre des articles L. 130-1 et suivants et R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

N 13

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 ACCES ET VOIRIE)

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures).
Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

1) Alimentation en eau potable
Toute construction visée à l’article N2 doit être alimenté en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation uni-familiale) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’uni-familial).
2) Assainissement
Pour les constructions visées à l'article N2, et en l'absence du réseau public d'assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissements non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau est interdite.
3) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.
4) Autres réseaux
Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.
5) Défense extérieure contre l’incendie
Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie -RDDECI).

N 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées par le Plan Local d’Urbanisme.
Cependant, la superficie et la forme du terrain doivent permettre l’application de la réglementation sanitaire selon les obligations liées au type d’occupation projetée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84049_PLU_20220721.
Page : https://edifiable.fr/plu/gigondas-84049/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gigondas-84049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84049/zone/n