# Zone A du plan local d'urbanisme de Gilley (25271) : ce que le règlement autorise

« A » La zone « A » est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. L’objectif de la zone « A » est de favoriser le maintien des exploitations agricoles en place, la délocalisation de bâtiments agricoles du village ainsi que l’accueil éventuel de nouvelles exploitations sur la commune. Elle comprend les secteurs suivants : Secteur At - Zone naturelle acceptant les activités touristiques et de loisirs Secteur AtL - Zone naturelle dédié au tourisme et aux loisirs et acceptant les édifications d’habitat insolite Secteur Astep - Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) acceptant les constructions, installations et aménagements liés à la création d’une station d’épuration en lien avec l’activité de fromagerie existante.

Document en vigueur : 25271_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 11 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Astep, At, AtL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - soit respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

### Emprise au sol (article A 9)

> Au sein du secteur Astep l’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise totale du secteur (coefficient d’emprise 0.1).

### Hauteur (article A 10)

> - la hauteur à l’égout des annexes non accolées au bâtiment principal sera limitée à 3,50 mètres.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article A2. Pour des raisons de protection des paysages, sont notamment interdites toutes les implantations publicitaires de quelque taille que ce soit en bordure des axes routiers ou sur les parcelles contiguës à ces axes routiers, dès lors que ces publicités sont visibles depuis les espaces publics.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de protection des terres agricoles,

- Dans le secteur At, les aménagements d’équipements et d’infrastructures liés aux exploitations touristiques et sportives,

- Dans le secteur AtL, les implantations de roulottes et autres véhicules liés à l’accueil touristique et de loisirs,

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- les constructions à usage d’habitation, seulement si elles sont directement liées et nécessaires à l’activité agricole, et si elles sont : • soit incorporées aux bâtiments agricoles, • soit accolées, bien que de volumétrie distincte, • soit non accolées aux bâtiments agricoles.

Dans les trois cas ci-dessus, les constructions devront respecter les dispositions de l’article 11.

Dans ce dernier cas, elles seront implantées à l’intérieur d’une emprise maximum de 49 mètres de tout point des bâtiments principaux d’exploitation, et ceci, dans la limite d’un seul logement par exploitation.

- les exhaussements et affouillements de sol liés aux occupations et utilisations autorisées dans la zone. Le comblement des dolines est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

- En outre sont également autorisées au sein du secteur Astep les constructions, installations et aménagements liés à la création d’une station d’épuration en lien avec l’activité de fromagerie existante.

Les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme telles et en bleu-violet sur les plans de zonage seront autorisées à être réhabilitées ou aménagées avec modification de l’usage des locaux. Une extension limitée à 30 m2 d’emprise au sol, à usage d’habitat et/ou d’annexes, sera autorisée pour les bâtiments existants au jour de l’approbation du PLU.

Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer :

- l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins conformément à l’article 682 du Code Civil, sera inconstructible.

2°- VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

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Article A 4

DESSERTE PAR LES RESEAUX

1°- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable si celui-ci existe à proximité ou disposer d’une alimentation en eau potable autre, conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

2° - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation devra être raccordée à un dispositif d’assainissement s’il existe.

3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions à la réglementation en vigueur. La réalisation de citernes sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie.

4°- ELECTRICITE, TELEPHONE et RESEAUX DIVERS

Néant

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°- PRINCIPE)

Les constructions et installations admises peuvent être édifiées :

- soit à la limite de l’emprise publique, excepté pour la façade principale de ces constructions et installations ;

- soit respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer.

2°- EXCEPTIONS a) Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. b) Un recul autre pourra également être admis, en cas de reconstruction ou extension de constructions existantes, implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère. c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe cidessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

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Article A 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1°- PRINCIPE Les constructions et installations admises devront s'implanter à une distance minimum de 5 mètres ou H/2 par rapport aux limites séparatives. Ce recul est porté à 4 m au sein du secteur Astep.

2°- EXCEPTION L’implantation des constructions devra respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt. La référence de la limite forestière correspond aux limites de la forêt soumise au régime forestier, laquelle est identifiée par les documents de l’Office National des Forêts.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions et installations admises pourront s'implanter librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol. Au sein du secteur Astep l’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise totale du secteur (coefficient d’emprise 0.1).

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPES)

a) La hauteur des constructions admises à usage agricole ne devra excéder une hauteur maximale de 12 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point.

b) La hauteur des constructions admises autres qu’agricoles ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieurs à R+1, avec possibilité d’un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point de cet égout.

2°- EXCEPTIONS

a) En cas de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celles visées aux 2 premiers tirets ci-dessus, leurs extensions pourront être d’une hauteur similaire à celle de l’existant, dans un but d’une meilleure intégration architecturale.

b) De même, un dépassement pourra être admis pour des éléments techniques liés à l’activité, comme silos, cheminées, aérations, etc.…, sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

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Article A 11

ASPECT EXTERIEUR

Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables :

"Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

1°- PRINCIPE GENERAL

Pour favoriser une bonne intégration dans les paysages bâtis environnants et dans les sites naturels, les constructions et installations, ainsi que leurs abords, devront respecter les réglementations et suivre les recommandations contenues dans le Cahier des Prescriptions d’Urbanisme et d’Architecture en fin du présent règlement.

II - Volumétrie des constructions

Réglementation :

- les constructions comporteront des toitures à 2 pans minimum dans la zone A et pour les constructions existantes identifiées comme étant autorisées à être réhabilitées.

- les toitures terrasses seront admises dans les zones ci dessus dans la mesure où, limitées à 20 m2, elles constituent une transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis dans le cadre d’un projet architectural de qualité.

- les annexes accolées pourront être à un seul pan. - tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit. - la hauteur à l’égout des annexes non accolées au bâtiment principal sera limitée à 3,50 mètres. - dans la zone agricole A, les constructions autorisées seront composées dans un projet présentant un ensemble harmonieux si celui-ci fait appel à des volumes distincts, bien que accolés. - dans la zone A, les constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations, devront suivre les mêmes dispositions de projet d’ensemble dans des typologies architecturales identiques (volumétrie, matériaux et couleurs).

- Les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme telles et en violet sur les plans de zonage seront autorisées à être réhabilitées ou aménagées avec modification de l’usage des locaux. En revanche aucune évolution de l’emprise et/ou de la volumétrie ne sera admise.

III - Matériaux des façades et couleurs

Réglementation :

Dans toutes les zones du PLU seront interdits : - les crépis, peintures et autres subjectiles de teinte blanc franc - les recherches de polychromie insolite ou les rechampis sont interdites, de même que toutes les couleurs provocantes ou criardes. - les inscriptions monumentales extérieures.

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Dans la zone A, seront adoptées les dispositions suivantes : - maçonneries crépies par un enduit à base de chaux, - couleurs dans les palettes des gris clairs au gris anthracite, et des beiges aux bruns, - les bardages bois de teinte naturelle ou lasures de couleurs claires ou transparentes. - les constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations devront faire appel à des matériaux identiques en nature, texture et couleur, à ceux du bâtiment principal de l’activité agricole.

Matériaux : En cas d’utilisation d’agglomérés, de briques creuses, ceux-ci devront être obligatoirement enduits. Les éléments de structure en béton armé, tels que linteaux, bandeaux, corniches, balcons, escaliers pourront rester à l’état brut si celui-ci est d’aspect soigné ou être enduits dans la même tonalité que l’ensemble de la construction.

IV - Toitures

Réglementation :

Seront admises les dispositions suivantes :

- les pentes devront être comprises entre 20° et 45° pour toutes les constructions, qu’elles soient principales ou annexes dans la zone agricole A, ainsi que pour les constructions existantes au jour de l’approbation du PLU et repérées comme susceptibles d’être restaurées.

- les couleurs dans la palette des teintes rouges à brun rouges. - les toitures métalliques employées sur les constructions nouvelles seront admises à condition qu’elles soient mates et non brillantes. - lorsque les lucarnes seront nécessaires, elles seront traitées avec grand soin et dans les mêmes matériaux et couleurs que la couverture principale. - dans la zone A, les pentes des toitures resteront bien visibles (pas d’acrotère). - dans la zone A, les toitures des constructions autorisées non accolées avec le bâtiment principal de l’activité agricole et en particulier les habitations, devront faire appel à des matériaux identiques en nature, texture et couleur, à ceux du bâtiment principal de l’activité agricole.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article A 3 ci-dessus.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées.

Les espaces libres, non cultivés ou pâturés, plantés ou non, doivent être correctement entretenus afin de participer à l’insertion de la construction dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau en limitant au strict minimum l’imperméabilisation des sols.

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SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol.

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CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE « N »

La zone « N » couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

La zone N est une zone de protection stricte des espaces naturels sensibles et des boisements.

L’objectif de cette zone N est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces naturels et d’assurer leur mise en valeur.

Elle comprend le secteur Ne admettant les petites constructions liées à l’entretien des étangs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles N1 et N2 est admise.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25271_PLU_20240918.
Page : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25271/zone/a