# Zone N du plan local d'urbanisme de Gilley (25271) : ce que le règlement autorise « N » La zone « N » couvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N est une zone de protection stricte des espaces naturels sensibles et des boisements. L’objectif de cette zone N est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces naturels et d’assurer leur mise en valeur. Elle comprend le secteur Ne admettant les petites constructions liées à l’entretien des étangs. Document en vigueur : 25271_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > D’une manière générale, la hauteur des constructions admises ne devra excéder une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises sous condition à l’article N2. Pour des raisons de protection des paysages, sont notamment interdites toutes les implantations publicitaires de quelque taille que ce soit en bordure des axes routiers ou sur les parcelles contiguës à ces axes routiers, dès lors que ces publicités sont visibles depuis les espaces publics. Les constructions et installations admises dans cette zone ne sont cependant pas admis dans les secteurs des dolines, des secteurs d’effondrements d’aléas forts et dans les secteurs des milieux humides. Les exhaussements et affouillements du sol ne sont pas admis dans les secteurs des dolines, des secteurs d’effondrements d’aléas forts et dans les secteurs de milieux humides repérés sur les plans de zonage. Le comblement des dolines est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°) D’une manière générale, sont admis : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’être compatibles avec la vocation de protection des terres naturelles, - les constructions, travaux, ouvrages destinés et nécessaires à l’exploitation forestière, - les exhaussements et affouillements du sol des constructions et installations admises dans cette zone, dès lors qu’elles sont intégrées au paysage. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 51 2°- Dans le secteur Ne, sont admises les constructions de dépendances strictement liées à l’entrepôt d’outillages et à l’entretien des étangs existants au jour de l’approbation du PLU, ceci à raison d’une seule édification par étang et sous réserve qu’elles soient limitées à 15 m2. Leur changement de destination ne sera pas autorisé. Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. 2°- VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE) Les constructions ou installations admises ne nécessiteront aucun raccordement au réseau public d’eau potable. 2° - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). 3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. conformément aux dispositions à la réglementation en vigueur. La réalisation de citernes sera exigible, si besoin est, aux fins d’assurer la sécurité incendie. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 52 4°- ELECTRICITE, TELEPHONE et RESEAUX DIVERS Néant ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions et installations admises devront s'implanter avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1°- PRINCIPE) Les constructions et installations admises devront s'implanter avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 2°- EXCEPTION L’implantation des constructions devra respecter un recul de 30 mètres par rapport à la limite de la forêt. La référence de la limite forestière correspond aux limites de la forêt soumise au régime forestier, laquelle est identifiée par les documents de l’Office National des Forêts. Cette disposition de recul de 30 mètres ne concerne cependant pas le secteur Ne. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions seront jointives autant que possible les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas appliqué de coefficient d’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPES) D’une manière générale, la hauteur des constructions admises ne devra excéder une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage par rapport au sol naturel à l’aplomb de tout point. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 53 Article N 11 ASPECT EXTERIEUR Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 1°- PRINCIPES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser, dans le respect de la législation en vigueur, l’infiltration des eaux pluviales. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager selon les principes énoncés aux orientations d’aménagement (Pièce 1.b du dossier de PLU). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Définition : Par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau en limitant au strict minimum l’imperméabilisation des sols. Tout projet de construction doit préserver au maximum les boisements existants. Dans le cas de la suppression d’un arbre existant, (raisons d’ordre sanitaire ou de sécurité) elle devra être compensée par une plantation nouvelle. Les plantations seront d’essences locales. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 54 CAHIER DES PRESCRIPTIONS D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE Les dispositions réglementaires sont intégrées dans les articles 11 de chacune des zones du PLU. Les recommandations ci-après sont à comprendre comme des intentions visant à une bonne intégration paysagère des constructions et de leurs annexes. Articles R 111.21 du Code de l’Urbanisme (rappel) : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Articles R 111.21 du Code de l’Urbanisme ». . II - Volumétrie des constructions Recommandations : Les annexes des habitations, telles que garages, celliers, buanderies ou autres, seront composées autant que possible avec le bâtiment principal, dans le prolongement du versant de toiture correspondant ou à minima avec une pente identique. III - Matériaux des façades et couleurs Recommandations : On pourra cependant admettre : - les bardages métalliques galvanisés ainsi que pré laqués de couleurs claires et mates. - les saignées et réservations diverses seront traitées de manière simple en respectant après travaux la nature et la couleur des enduits d’origine. Les murs séparatifs ou les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades, ceci dans un ensemble présentant une unité de volumes, de matériaux, de couleur ou de style. Les constructions projetées doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Enduits et couleurs : Lorsque la peinture est nécessaire, elle devra se rapprocher le plus possible des tons de la pierre du pays ou des enduits obtenus avec la chaux grasse et les sables du pays. Les menuiseries et les ferronneries seront en harmonie avec les enduits et les autres éléments de constructions. L’emploi de teintes claires ou du bois naturel traité est préconisé. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 55 IV - Toitures Recommandations : - Aspect : Dans les zones urbaines U et AU, les toitures des annexes seront en harmonie avec les toitures des constructions principales, ceci pour ce qui concerne la nature, la texture et la couleur des matériaux de couverture. Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites (chaume par exemple) - Matériaux : Les matériaux de couverture à utiliser seront, de préférence les tuiles plates, les tuiles mécaniques à emboîtement dont la tonalité choisie sera en harmonie avec les constructions existantes. V - Les ouvertures et percements VI - Espaces intermédiaires, clôtures et plantations Recommandations : - les clôtures pourront mixer avantageusement grillage et végétal. - éléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures seront réalisées en faisant appel à des éléments privilégiant le végétal (haies vives ou taillées) ou les percées visuelles (grillages, grilles, etc…) de teintes vert foncé ou métal galvanisé. - les essences utilisées pour les clôtures végétales feront appel aux essences locales (Noisetier, Charme, Berberis, Hêtre, Viburnum, Genévriers, Troène, Erable Champêtre, Aubépine) - le mélange des essences sera privilégié, tant sur le plan des couleurs et des formes, que sur le choix des espèces caduques ou persistantes, ou encore sur les espèces florifères ou non. - on préfèrera une diversité dans les végétaux des clôtures, plutôt que des alignements systématiques. - enfin, les propriétés ne seront pas obligatoirement ceintes. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 56 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25271_PLU_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25271/zone/n