# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gilley (25271) : ce que le règlement autorise « UL » La zone « UL » couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisir de la commune de Gilley. Elle accueille une mixité des fonctions : habitat, équipements publics, activités, exploitations agricoles dans une moindre mesure. L’objectif de la zone UL est de conserver, voire de renforcer la physionomie et l’identité des espaces bâtis, ainsi que la diversité des fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat. Le Permis de démolir est obligatoire pour ce qui concerne les constructions existantes dans l’ensemble de la zone UL au jour de l’approbation du PLU. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UL 1 et UL 2 est admise. Document en vigueur : 25271_PLU_20240918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 11 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions sera de 15 mètres (hauteur calculée depuis le Terrain naturel) 2°- EXCEPTIONS a) Pour les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le but de souligner le rôle symbolique de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°) D’une manière générale, sont interdits : - les occupations et utilisations du sol à vocation agricole ou forestière, à l’exception de celles admises sous condition à l’article UL 2, - les occupations et utilisations du sol à vocation industrielle, - les occupations et utilisations du sol à vocation artisanale, commerciale et de bureaux à l’exception de celles admises sous condition à l’article UL 2, - les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UL 2, - le camping caravaning et les habitations légères de loisirs, - les dépôts de vieux matériaux et vieux matériels. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 26 Article UL 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1°- D’une manière générale, sont admis sous réserve de l’application de l’article UL 11 : - les réhabilitations et restauration des constructions existantes au jour de l’approbation du PLU, destinées à un usage sportif ou de loisir, ainsi que l’extension de ces constructions - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, - les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer dans le site. Le comblement des dolines est dans tous les cas interdit, cellesci devant rester en état. - Les habitations, leurs extensions et leurs annexes dans la mesure où celles-ci sont directement liées aux activités sportives et de loisir. (service d’entretien, gardiennage) Dans tous les cas, lors des terrassements, il convient de : - interdire des surcharges importantes par apport de remblais, - adapter la construction à la pente en évitant les travaux de terrassements conduisant à la rupture ou l’accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 0.90 m) - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l’ouvrage, Rappels : - Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. - Il sera fait application des « Dispositions Générales » du Titre I. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1°- ACCES) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer : - l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, - la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins conformément à l’article 682 du Code Civil, sera inconstructible. 2°- VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères, déneigement,…). La largeur de la voie d’accès ne peut être inférieure à 4 mètres. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 27 Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à conserver une échelle de quartier, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1°- EAU POTABLE) Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux règlements sanitaires en vigueur. 2° - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation devra être raccordée au dispositif d’assainissement s’il existe ou conforme à la réglementation en vigueur et aux conditions prescrites par le Schéma Directeur d’Assainissement et le Service Public de l’Assainissement dans le cas d’un dispositif Non Collectif (SPANC). Une distance minimum de 5 mètres doit être respectée vis-à-vis des limites séparatives. Les capacités d’infiltration et d’épuration du sol devront être préalablement étudiées par un cabinet spécialisé. 3°- EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Lorsqu’il existe un réseau public d’eaux pluviales, leur admission dans ce réseau pourra être autorisée, si le pétitionnaire démontre qu’elles ne peuvent être infiltrées sur le terrain, et s’il met en œuvre un dispositif de rétention d’une capacité adaptée. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, etc. 4°- ELECTRICITE, TELEPHONE et RESEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant à terme le déploiement des réseaux de communication très haut débit (fibre optique) devront être mises en œuvre (chambres et fourreaux adaptés). ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas imposé de prescription particulière pour qu’un terrain soit constructible. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute voie ouverte à la circulation générale est assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 28 Article UL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Une distance minimum de 3 mètres est requise par rapport aux limites séparatives. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant ### Article UL 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise du sol. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1°- PRINCIPE) La hauteur des constructions et installations admises s’harmonisera avec la hauteur moyenne du bâti environnant, dans le but de respecter l’image actuelle du tissu urbain. La hauteur maximale des constructions sera de 15 mètres (hauteur calculée depuis le Terrain naturel) 2°- EXCEPTIONS a) Pour les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le but de souligner le rôle symbolique de ces bâtiments, il pourra être fait abstraction du principe ci-dessus. c) Les constructions nouvelles pourront adopter des hauteurs supérieures à la règle de principe si elles sont accolées à un bâti existant de hauteur supérieure, ceci sans toutefois le dépasser. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales." 1°- PRINCIPE GENERAL Pour favoriser une bonne intégration dans les paysages bâtis environnants et dans les sites naturels, les constructions et installations, ainsi que leurs abords, devront respecter les volumétries et les couleurs des édifices publics présents sur le site de manière à constituer à terme, un ensemble harmonieux, propre aux valeurs collectives de cet espace public. Les toitures terrasses seront admises si elles sont projetées végétalisées. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 29 Article UL 12 STATIONNEMENT Néant ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations néant SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GILLEY Règlement – 22 Octobre 2015 modifié 30 ZONE UY DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE « U » La zone « UY » couvre les espaces d’activités artisanales et industrielles de la commune de GILLEY. L’objectif de la zone UY est de conserver, voire de renforcer la physionomie et l’identité des espaces bâtis, ainsi que la diversité des fonctions économiques de la commune. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toute occupation et utilisation du sol non interdite ou non soumise à des conditions particulières aux articles UY 1 et UY 2 est admise. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25271_PLU_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gilley-25271.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25271/zone/ul