# Zone N du plan local d'urbanisme de Gilly-sur-Isère (73124) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73124_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nar, Nlo, Nst. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Gilly sur Isère Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives sauf sur limite séparative où elles sont interdites.

### Emprise au sol (article N 9)

> (Coefficient d'emprise au sol) maximal : néant II - Dispositions particulières Extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont limitées à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction à usage d’habitation autorisée à l’article N2 ne doit pas excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’égout.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
I – Dispositions générales
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration si elles sont incompatibles avec la vocation de la zone ; 2. Les occupations et utilisations du sol destinées à l’industrie, au commerce, à l’artisanat, au bureau, à l’hébergement hôtelier ou à la fonction d’entrepôt ; 3. L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning 4. Le stationnement des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 5. Les dépôts de ferraille, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ; 6. Les constructions à usage d’habitation, sauf conditions définies à l’article N 2 ; 7. Les exhaussements ou affouillements du sol, sauf conditions définies à l’article N 2 ; 8. Les piscines
II - Dispositions particulières
Risques naturels Dans les secteurs qui signalent la présence de risques naturels, les constructions doivent respecter les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pièce n°4 du dossier de PLU « Annexes ».
Dans les bandes de recul des cours d’eau sont interdits tout aménagement sauf exceptions mentionnées à l’article 2.
Dispositions particulières relative à la présence d’une canalisation de transport de gaz naturel haute pression : Dans les secteurs de dangers graves (PEL) :
- Les établissements recevant du public de 1ère à la 3ème catégorie (de plus de 300 personnes) sont interdits. - Les immeubles de grande hauteur (IGH) et des installations nucléaires de base (INB) sont interdits.
Secteurs identifiés comme des zones humides Toutes constructions ou utilisations du sol, néfastes au caractère et à l’équilibre des zones humides sont interdites (sauf celles autorisées à l’article N 2). En particulier sont interdites toutes les interventions contribuant à l’assèchement (drainage, exhaussement, affouillement, forages), à la mise en eau, au remblai (dépôt de matériaux) ou à l’imperméabilisation des sols.
Corridors biologiques Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la préservation des continuums identifiés.
Sous- zone Nlo (zone destinée aux loisirs) Sont interdites toutes les utilisations du sol (sauf celles autorisées à l’article N 2 sous-zone Nlo).
Espaces boisés classés (EBC) Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
I - Dispositions générales Les occupations et utilisations du sol sont autorisées :
- si par leur situation ou leur importance elles n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements nouveaux, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ; - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux seront exécutés.
Dans ces conditions sont admises : 1. Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; 2. Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation dans la limite maximale de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation. Les annexes seront implantées à moins de 15 m des bâtiments de l‘habitation existante, et à titre exceptionnel, à moins de 30 m pour des raisons topographiques. 3. Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations, sous réserve qu'elles ne nuisent pas à l'environnement ; 4. Les exhaussements et affouillements du sol liés à toute activité rendue nécessaire pour l’entretien des ruisseaux et la protection des risques naturels ; 5. Les abris pour animaux directement liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou forestières ; 6. Les mares soient destinées à la récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux, à la défense incendie ou à la pêche ; 7. Les équipements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions sont prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l'équilibre des activités agricoles, pastorale ou forestières et la qualité des sites concernés ; 8. Les jardins familiaux et leurs équipements d’accompagnement à condition que les abris de jardins ne dépassent pas 10 m² de surface de plancher.
II - Dispositions particulières
Dans les bandes de recul des cours d’eau, sont autorisés, en respectant le cas échéant la réglementation loi sur L’Eau :
1. Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, notamment ceux de nature à réduire les risques, et/ou réalisés dans le cadre d’un projet collectif de protection contre les inondations (plage de dépôt, entretien des cours d’eau…) ; 2. Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, dalot…), avec un objectif de non aggravation des risques d’inondation amont/aval (respect de la capacité d’écoulement du lit et conception évitant la formation d’embâcles). Si l’ouvrage participe à la régulation de l’inondation (obstacle à l’écoulement des crues), il doit être conçu et réalisé avec un ouvrage hydraulique, et justifié comme tel ; 3. Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, ainsi que leur réparation en prévoyant si possible une réduction de la vulnérabilité ; 4. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes de l’existant, sans augmentation de la capacité d’accueil. Pour les camping-caravaning, la commission de sécurité des campings statuera sur l’opportunité de conserver cette activité dans la bande de recul ; 5. Les extensions limitées à 20 % de l’emprise au sol du bâti existant à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation sur la bande de recul, si elles s’inscrivent dans la continuité du bâtiment existant, et ne présente pas un empiétement supplémentaire vers les cours d’eau ni une réduction du lit mineur ; sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques d’érosion de berges, y compris en phase travaux ; 6. Les projets nouveaux situés en dents creuses, dans l’alignement du front bâti existant du côté berge, si la démonstration de la non-aggravation du risque est apportée ; 7. Les changements de destination de plancher, dans la mesure où une note présente comment le projet garantit la sécurité des occupants et la pérennité des biens, en apportant une diminution de la vulnérabilité ou en démontrant l’absence de risques d’érosion de berges en crue centennale ; 8. Les murs, clôtures fixes, haies qui laissent libre un passage de 4 m le long des cours d’eau ; 9. Les clôtures installées à titre provisoire (parc à bétail…) ; 10. Les constructions, installations, infrastructure, réseaux aériens ou enterrés nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général, dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous réserve de dispositions constructives appropriées aux risques, y compris en phase travaux ; 11. Tout projet (aire de stationnement, constructions…) situé dans une bande de recul cartographiée (bandes de 10 m), implanté entre 4 et 10 mètres sous réserve de justifier :
• De l’absence de risques d’érosion au-delà d’une bande de 4 m ; • Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans 1 dans 1 zone d’aléa plus faible. 12. Tout projet (voirie, réseaux… etc. qui permet un passage pour entretien de 4 m sous réserve de justifier : • De l’absence totale de risques d’érosion de la berge en situation de crue centennale,

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• Que l’implantation du projet ne peut être réalisée dans une zone d’aléa plus faible.
Risques naturels Dans les secteurs qui signalent la présence de risques naturels, les constructions doivent respecter les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) pièce n°4 du dossier de PLU « Annexes ».
Dispositions particulières relative à la présence d’une canalisation de transport de gaz naturel haute pression : Dans les secteurs de dangers graves (PEL) et les secteurs de dangers significatifs (IRE) : Pour tout projet d'aménagement ou de construction GRTgaz doit être consulté (Guichet Unique des réseaux).
Secteurs identifiés comme des zones humides A condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels seuls sont admis les aménagements et constructions nécessaires à :
1. L’accueil du public (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; 2. Aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel ; 3. À l’entretien des espaces couverts par l’inventaire zones humides ; 4. Les clôtures accompagnant les abords immédiats des habitations, sous réserve qu'elles ne nuisent pas à l'environnement.
Corridors biologiques Tous les travaux dans cette sous zone sont soumis à déclaration préalable. A condition que les constructions et installations produisent peu de nuisances sonores, lumineuses, visuelles (bruit, lumières la nuit, éclat des bâtiments le jour etc..), seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les équipements, constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec la fonctionnalité des corridors concernés ; ▪ Les mares destinées à la récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux, à la défense incendie ; ▪ Les clôtures, à condition qu’elles soient perméables à la circulation de la petite faune.
Secteur de carrière Est admis l’exploitation de granulats sous réserve d’une réhabilitation des sols enfin d’extraction.
Sous-zone Nlo (zone destinée aux loisirs) Sont admis les installations et équipements nécessaires aux activités de plein air notamment la réalisation de cheminements d’agrément, des parcours de santé ou similaire, des itinéraires de déplacement pour les modes doux etc.…
Secteur Nst (stand de tir) Sont autorisés : la construction de 2 nouveaux stands de tir à compter de l’approbation du PLU, la construction d’un bâtiment lié à l’activité du stand de tir dans la limite de 60 m² de surface de plancher, les extensions des constructions dans la limite de 100 m² d’emprise au sol, les installations et équipements nécessaires aux activités de cet équipement sportif à condition qu’ils ne nuisent pas à l’environnement ni au paysage.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public
Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.) Les voies nouvelles de desserte pour plusieurs lots ou constructions, destinées à être classées dans le domaine public communal doivent intégrer ou être complétées par des aménagements piétons/cycles assurant des liaisons avec leur environnement.

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Les places de stationnement privatif disposées avec un accès direct le long des voies ouvertes à la circulation générale sont interdites. Les accès et la voirie doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel
I - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable conformément aux prescriptions de l’organisme gestionnaire. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable par une source, un puits ou un forage privé est autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l’alimentation à usage privé d’une famille propriétaire de l’habitation qui doit être déclarée en mairie. L’alimentation doit répondre aux normes de salubrité publique. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l’intermédiaire d’analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source d’alimentation privée n’a pas pour effet d’obliger la commune d’alimenter en eau les constructions.
II - Assainissement
Se reporter aux documents contenus dans les annexes qui déterminent les périmètres d’assainissement collectifs et non collectifs et les modalités de raccordement. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau.
Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement et respecter les prescriptions de l’organisme gestionnaire.
Eaux usées non domestiques Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées provenant des piscines, circuit de refroidissement, pompe à chaleur, etc. seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales.
Eaux pluviales Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la collecte, l’infiltration ou la rétention conservation temporaire des eaux pluviales sur le terrain de la construction. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation de construire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Si la nature du sol l’impose, un ouvrage tampon sera réalisé avec débit de fuite limité fixé par le gestionnaire du réseau l’exige, le rejet du seul excès de ruissellement aux réseaux publics ou aux cours d’eau naturels suffisamment dimensionnés sera subordonné à l’autorisation de l’autorité compétente. Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. La réutilisation de l’eau de pluie doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.
Ruisseaux, fossés Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne seront pas couverts modifiés, sauf impératifs techniques. Tout ouvrage de franchissement devra conserver la section mouillée du ruisseau.
A titre d’information Le rejet des eaux des piscines ne doit pas entraîner de teneur en chlore supérieure à 0,005 mg/l dans le milieu récepteur conformément au décret du 19 décembre 1991.
Les sources, puits et captages privés existants doivent être signalés lorsqu’ils ne l’ont pas encore été. Toutes les mesures devront être prises pour éviter de modifier le régime hydraulique des sources, puits, captages et eaux souterraines se trouvant sur les terrains faisant l’objet de la demande d’autorisation ou pouvant être concernés en aval ou en amont par ce régime hydraulique. En cas de drainage du terrain, le rejet au réseau EP est soumis aux prescriptions des services responsables.

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III – Electricité
Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains jusqu'au point de raccordement sur le domaine public. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

IV - Téléphone et réseaux numériques Le réseau téléphonique et les branchements seront enterrés jusqu'au point de raccordement sur le domaine public. . Tous travaux de branchement à des réseaux de téléphone ou autres câblages, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits.

V - Déchets Toute construction nouvelle doit permettre le stockage des containers nécessaires au bon fonctionnement du ramassage des ordures ménagères et du tri sélectif conformément aux prescriptions de l’organisme collecteur. Le pétitionnaire s'assurera du mode de collecte auprès du service de collecte.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles
Néant

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
I - Dispositions générales Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques ouvertes à la circulation générale. Le reculement minimal des constructions par rapport à une voie, lorsqu’il est imposé, est porté au plan de zonage, soit par rapport aux limites de l'emprise publique, soit par rapport à l'axe de la voie. En l'absence d'indications portées au plan de zonage, la construction doit respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites des emprises des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation.
II - Dispositions particulières
La mise en place d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation autorisées par le PLU (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme).
Transformation des constructions existantes Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d’intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d’attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d’emprise publique.
Extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes Elles doivent s’implanter à une distance maximum de 30 m par rapport à tout point de la construction principale. Elles doivent également respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites des emprises des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation.
Secteur Nst (stand de tir) Les constructions autorisées doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites des emprises des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
I - Dispositions générales Les constructions sont autorisées en retrait des limites séparatives, à une distance (comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de l’unité foncière qui en est le plus rapproché) au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

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Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 m dans le reculement minimal des constructions par rapport aux limites séparatives sauf sur limite séparative où elles sont interdites.

D  H/2  5 mètres

II - Dispositions particulières
La mise en place d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation autorisées par le PLU (R. 152-6 du Code de l’Urbanisme).
Constructions existantes : Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes Elles doivent s’implanter à une distance maximum de 30 m par rapport à tout point de la construction principale. Elles doivent également respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives.
Secteur Nst (stand de tir) Les constructions autorisées doivent respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation de constructions sur un même terrain
Le regroupement des constructions et des extensions d‘exploitations (logements, bâtiments d’exploitation, annexes) à l’intérieur d’une même unité foncière est obligatoire.
Secteur Nst (stand de tir) Les constructions autorisées doivent être en continuité avec les constructions existantes. Sans objet

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
I - Dispositions générales C.E.S. (Coefficient d'emprise au sol) maximal : néant
II - Dispositions particulières
Extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes Les extensions et les annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont limitées à 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU en vigueur le jour de la demande d’autorisation.
Secteur Nst (stand de tir) Sont autorisés les extensions des constructions existantes dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. Sans objet

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### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur d'une construction à usage d’habitation autorisée à l’article N2 ne doit pas excéder 10 m au faîtage, 8 m à l’égout. La hauteur des constructions et installations liées à l’activité agricole ou forestière ne doit pas excéder 13 m au faîtage. Les ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 m.
Dispositions particulières
La mise en place d’une isolation par surélévation des toitures des constructions préexistantes à la date d’approbation du PLU est possible dans la limite d’un dépassement de 30 cm au-dessus de la hauteur autorisée par le PLU (R. 152-7 du Code de l’Urbanisme).
Equipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle.
Extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes Pour les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes la hauteur ne devra pas dépasser celle de la construction existante.
Secteur Nst (stand de tir) La hauteur des constructions autorisées ne devra pas dépasser celle de la construction existante. La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
I - Dispositions générales
On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s’intégrant harmonieusement dans l’environnement naturel ou urbain. L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves est recommandée, sous réserve de la protection des sites et des paysages. La configuration du terrain naturel doit être maintenue dans son ensemble. Les mouvements de terre importants sont proscrits.
Les autorisations d’occupation du sol doivent respecter les règles suivantes : - Les constructions ne doivent pas faire trop fortement référence à des architectures typiques d'autres régions ou constituent des pastiches d’architecture ; - Sauf en zone Nst, les extensions ou les transformations d’un bâtiment existant ne doivent pas ignorer ou altérer les caractéristiques principales (volumétrie, volets, ordonnancement, caractère des abords…) et les composantes essentielles conservées ; - Sauf en zone Nst, les toitures sont à deux pans au minimum (sauf pour les abris pour animaux autorisés à l'article N 2), et s’harmonisent pas avec les toitures environnantes ; pour les extensions, les toitures à un pan sont autorisées ; - Sauf en zone Nst, les pentes de toiture des bâtiments à usage agricole, qui ne sont pas végétalisées, sont au minimum de supérieures à 15% sauf pour les annexes inférieures à 15 m² ; - Sauf en zone Nst, les dépassées de toiture sont au minimum de supérieures à 0,20 m ; - Les couvertures sont homogènes de couleur brun, gris ardoise ou graphite (grise ou bleue) ou similaire ; en cas de réhabilitation ou d’extension l’aspect de la couverture initiale pourra être conservé ; - Les enduits extérieurs et les matériaux de couverture ne sont pas de couleurs vives ou brillantes et respectent pas la tonalité générale du site environnant ; - Les annexes sont traitées en harmonie avec l’ensemble de l’opération.
II - Dispositions particulières
Toitures

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Equipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règle pour les Equipements publics et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Les éléments transparents ou translucides, les capteurs solaires ou photovoltaïques Les éléments transparents ou translucides, les capteurs solaires ou photovoltaïques ne sont pas soumis à l’ensemble de ces des dispositions citées ci-avant dans la limite de 50% de l’emprise au sol de la construction.
Dispositions particulières pour les annexes Pour les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol, il n’est pas fixé de règle (les annexes elles peuvent disposer d’un toit terrasse d’une toiture terrasse).
Remblais et déblais Les remblais, rendus nécessaires par la configuration du terrain, sont inférieurs à 1,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux.
Clôtures Conformément à la délibération du 26 septembre 2017, l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable. Les clôtures sont de type agricole. Les haies de clôture seront constituées de préférence par des essences régionales et variées. Des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités de sécurité particulière.

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et ceux nécessaires pour les activités autorisées sur la zone doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les boisements ou arbres existants seront respectés sauf en cas d'impératifs techniques. Les haies et plantations seront réalisées avec des essences locales et variées en particulier, les haies d’arbustes persistants d’une seule espèce (monospécifiques) sont interdites. En cas de drainage du terrain, l’alimentation hydrique de la végétation conservée devra être maintenue.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Néant

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Néant

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73124_PLU_20221206.
Page : https://edifiable.fr/plu/gilly-sur-isere-73124/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gilly-sur-isere-73124.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73124/zone/n