# Zone N du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NaG, Nh, Nhi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique N 10) > E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) A1) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité A1-Sont interdites toutes les occupations, usages de sols et natures d’activité, sauf celles mentionnées cidessous: - dans les secteur N, . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers. - dans le secteur Ni : Dans la zone inondable : Sont admises sous réserve de la prise en compte du risque d’inondations et de respecter le règlement du PPRI, les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, « dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». ». Il sera obligatoirement respecté un recul de 10 mètres par rapport au haut de berge de l’ensemble des cours d’eau présents sur le territoire communal. - dans les secteurs Nh : . les extensions mesurées des habitations, . les annexes des habitations, ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B) Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet C) Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C1) Volumétrie et implantation des constructions Les constructions et installations nécessaires aux activités à vocation d’équipements et de services publics ne seront pas soumises à des règles de recul. Les constructions et installations nécessaires à vocation d’équipements et de services publics s’intégreront à leur environnement. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : C2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) C2 a) Les constructions nouvelles présentant un style contemporain (Nh et NaG) Les constructions nouvelles présentant un style contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s’harmoniser avec le bâti existant des secteurs pavillonnaires contigus aux secteurs AU. Les toitures terrasses et les toitures végétalisées, les toitures recevant des panneaux photovoltaïques, ou/et panneaux solaires, les excroissances du bâti type bow-window ou véranda seront autorisées. Les maisons à ossature bois, les maisons en paille et les façades présentant des parements de bois naturels seront autorisées. C2 b) Les constructions nouvelles imitant l’architecture traditionnelle (Nh et NaG) En cas de rénovation ou de construction nouvelle imitant l’architecture traditionnelle, les règles suivantes seront respectées Les toitures et ouvrants de toit des bâtiments d’habitation et des annexes 1- Les toitures des constructions à usage d'habitation ou d’annexe à cette habitation devront avoir deux ou quatre versants principaux dont la pente de l’ordre de 35% ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les toitures existantes en tuiles « canals » traditionnelles seront restaurées dans le même matériaux que l’existant. Les constructions neuves pourront recevoir des tuiles de teinte orangé, tuiles « canal » ou tuiles mécaniques à fond courbe et forte casquette. Les tuiles plates pourront être autorisées pour certains bâtiments annexes non reliés au corps de bâti principal. 2 - Les ouvertures de toit sont autorisées. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics Sans objet) C5) Traitement environnemental et paysager Espaces boisés classés : Voir dispositions générales Espaces boisés classés à créer : Voir dispositions générales Eléments paysagers identifiés sur le plan de zonage au titre de l’art. L151.23° ainsi que les éléments au titre de l’article L.151.19° ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux Voir dispositions générales) E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213. Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/n