# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

A1) Constructions, usages des sols et natures d’activités
A1–A/ Sont interdites les occupations, usages de sols et natures d’activité suivantes :
• les constructions destinées aux activités industrielles ; • les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ; • les dépôts d’objets inertes, de ferrailles, véhicules, matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ; • le stationnement de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs quelle qu'en soit la durée en l’implantation de mobil-homes, et de yourtes. • Les changements de destination des rez de chaussée en logement sont interdits sur la portion de voie de la Rue
Nationale à la Place Saint Eloi, identifiée au règlement graphique et dont la destination existante est « Commerces et activités de services », « Équipements d’intérêt collectif et services publics » ou « Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire ». • Seule la création d’une entrée secondaire et indépendante pour permettre l’accès aux logements des niveaux supérieurs est autorisée.
A2) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1° Les constructions à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives, ou visuelles, 2° L’adaptation, la réfection, l’aménagement, l’extension, le changement de destination et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, les constructions nouvelles et leurs annexes devront respecter le règlement du PPRI. 3° Les travaux de ravalement de façades ou de devantures de magasins, ainsi que les travaux ou interventions conduisant à la modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des matériaux, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article R 421-17° (a) du Code de l’Urbanisme, et doivent consulter et suivre les préconisations de l’architecte des bâtiments de France. 4° Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.
Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions, Art. A3- Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions B – Mixité fonctionnelle et sociale C – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Art.C1- Volumétrie et implantation des constructions

ZONE UA et UAi

A3) Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions
Dans les périmètres AC1 et AC2, les démolitions seront soumises au permis de démolir.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B - Mixité fonctionnelle et sociale)

Selon l’article L. 151.15 du code de l’urbanisme, les opérations d’aménagement de 15 logements et plus, situées en zone UA, devront inclure un minima de 20% de logement à usage social.
C - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C1) Volumétrie et implantation des constructions)

1 Les bâtiments devront s’implanter à l’alignement des rues, en limite d’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées, à l’exception des constructions liées aux équipements et services publics.
2 - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Extension pour une habitation : autorisée une seule fois par unité foncière, limitée à 20 m2 d’emprise au sol, Cette extension ne doit pas augmenter le nombre de logements et doit limiter au maximum, dans les secteurs concernés par le PPRI la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm au- dessus de la crue de référence. - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante ayant une implantation différente. Dans
ce cas, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. - Extension pour les bâtiments à vocation commerciale ou artisanale : autorisée une seule fois par unité foncière,
sous réserve que l’extension puisse se faire hors zone inondable ou en zone de moindre aléa. L’extension ne doit pas créer de logements et doit limiter au maximum, dans les secteurs concernés par le PPRI, la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans

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C – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Art.C1- Volumétrie et implantation des constructions C1 a) Implantation des constructions sur une même propriété

l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm au-dessus de la crue de référence. - La construction d’une annexe à un bâtiment à usage d’habitation existant est autorisée une seule fois par unité foncière et limitée à 30% de l’emprise au sol existante sans création de logement supplémentaire. - En zone inondable, la construction d’une annexe à un bâtiment à usage d’habitation existant (ou abri de jardin) est autorisée une seule fois par unité foncière, la surface de l’emprise au sol de l’annexe étant inférieure à 20 m2, et sans création de logement supplémentaire. La construction doit limiter au maximum la gêne à l’écoulement (extension positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique) ; le niveau du premier plancher du projet est situé au moins à 20 cm au-dessus de la crue de référence. Les garages peuvent être implantés au niveau du terrain naturel. - Toute nouvelle construction, reconstruction, extension ou annexe doit être édifiée : ° soit sur une limite séparative latérale, si la construction s’adosse à une construction préexistante ou concomitante, ° soit avec un retrait par rapport à cette limite séparative latérale d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, mesurée à l’acrotère ou sous sablière, sans pour autant être inférieur à 1,90 mètre. Cette règle ne concerne pas les piscines qui devront obligatoirement être situées à plus de 3 mètres de ces limites.
4 - La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel. La hauteur maximale des nouvelles constructions, reconstructions ou extensions ne peut excéder : - soit trois niveaux c’est-à-dire deux étages au-dessus du RDC (R+2+1/2) sous combles, sans dépasser 10,80
mètres sous sablière, - soit le gabarit de l'immeuble mitoyen le plus élevé, Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, orsque leurs caractéristiques l'imposent.

5 - En dehors des îlots et parcelles qui présentent déjà une densité supérieure à 70%, il est préservé un pourcentage de 30% d’espaces verts. C1 a) Implantation des constructions sur une même propriété
En dehors des annexes, deux constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à 3 mètres.
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Art.C2 - Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C2a) Restauration ou modification des constructions existantes

C2) Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
Le règlement distingue ici les constructions existantes et les constructions nouvelles Dans le périmètre de protection des monuments historiques, l’Architecte des Bâtiments de France peut être amené à imposer des prescriptions architecturales particulières. C2 a) Restauration ou modification des constructions existantes
Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). Dans tous les cas seront respectées les règles suivantes : Les toitures, couvertures et ouvrants de toit
1- Les toitures des constructions devront avoir deux, trois ou quatre versants principaux dont la pente sera adaptée au mode de couverture, de l’ordre de 35% ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Dans le cas de toitures à deux versants, le sens des faîtages sera parallèle aux voies. Les débords de toiture sont obligatoires sauf lorsqu’une génoise est présente. Les couvertures doivent être réalisées en tuile canal d’aspect vieilli, avec pose traditionnelle c’est-à-dire tuile de courant et tuile de couvrement, si possible en réemploi pour les chapeaux.
2- Seront autorisées les tabatières de toit, les ouvrants de toit à condition que ces derniers soient encastrés, de dimension inférieures à celles des baies de la façade et situés dans l’axe de ces baies

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions)

Conformément à l’article C1/5, au moins 30% de la superficie de l’unité foncière bâtie doit être traitée et végétalisée. Les espaces végétalisés comporteront au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre de construction,

C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics
- Dans les opérations d’ensemble de plus de 15 lots ou logements soumis a permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif, un ou des espace(s) commun(s) seront aménagé(s) en espace public. Ce type d’espace comportera, in situ, quand la configuration du site le permet, ou par convention avec la collectivité sur le domaine public, un aménagement paysager adapté au contexte de l’opération intégrant comme précisé au niveau des dispositions générales des essences locales pour les arbres de hautes tiges et les compositions arbustives, ainsi que les équipements suivants : jeux pour enfants, mobiliers urbains …..qui devront être adaptés aux besoins de l’opération. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales (économes en eau), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe, accessibilité depuis l’espace public.

D - Stationnements
Voir dispositions générales
D1) Emplacements
Aux dispositions générales s’ajoutent les dispositions suivantes : Droits acquis pour les logements : par rapport à une situation existante, en cas de réhabilitation et/ou de changement de destination et d'extension de l’existant, seules les places de stationnement générées par le surplus du projet sont exigibles. 1- Une place de stationnement devra être programmée par tranche de 60m² de surface de plancher arrondi au niveau supérieur avec un minimum d’une place par logement. Si le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette, il pourra être autorisé sur un terrain situé à moins de 500 mètres du futur logement (L151-33). 2- S’il est réalisé un immeuble de bureaux ou d’habitation, un emplacement pour les cycles sera prévu sur le terrain d’assiette du projet ou à défaut sur un terrain situé à moins de 500 mètres du programme (L151-30).
E – Equipements et réseaux Art.E1 – Desserte par les voies publiques et privées Art.E2 - Desserte par les réseaux

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E - Équipements et réseaux

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : E1) Desserte par les voies publiques ou privées)

Voir dispositions générales

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux)

Aux dispositions générales s’ajoutent les prescriptions suivantes
1- L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, notamment dans le cas d’opérations d’ensemble soumises a permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif (lotissements, permis groupés,….) et, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades.
2- Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures). En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.
A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité A1) Constructions, usages des sols et natures d’activité interdits et autorisés Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213.
Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/ua