# Zone UB du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UB 6)

> Le chapitre clôture s’applique au C2 a) et au C2 b) Les clôtures implantées du côté de l’espace public et situées à l’alignement auront une hauteur maximale de 1,80 mètre (au niveau du sol le plus bas dans le cas d’une voie pentue).

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures)

A1) Constructions, usages des sols et natures d’activité interdits et autorisés
A1–A/ Sont interdites les occupations, usages de sols et natures d’activité suivantes :
• les constructions destinées aux activités industrielles ; • les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ; • les dépôts d’objets inertes, de ferrailles, véhicules, matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ; • le stationnement de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping, les parcs
résidentiels de loisirs quelle qu'en soit la durée en l’implantation de mobil-homes, et de yourtes.
A2) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1° Les constructions à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives, ou visuelles.
2° L’adaptation, la réfection, l’aménagement, l’extension, le changement de destination et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, les constructions nouvelles et leurs annexes devront respecter le règlement du PPRI. 3°Les travaux de ravalement de façades ou de devantures de magasins, ainsi que les travaux ou interventions conduisant à la modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des matériaux, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article R 421-17° (a) du Code de l’Urbanisme, et doivent consulter et suivre les préconisations de l’architecte des bâtiments de France. 4° Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.
ZONES UB et UBi

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B - Mixité fonctionnelle et sociale)

Selon l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, les opérations d’aménagement comptant au minimum 15 lots d’habitations, devront réserver 20% de la surface de plancher totale du programme réalisé à la production de logements sociaux ou intermédiaires.
C - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C1) Volumétrie et implantation des constructions)

1 - Sous réserve de dispositions spécifiques indiquées sur les documents graphiques ou orientations d’aménagement, toute construction y compris les extensions devront s’implanter : - soit à l’alignement des rues, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées, - soit à au moins 3 mètres de cet alignement, c’est le cas notamment des annexes.
2 - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Extension pour une habitation : autorisée une seule fois par unité foncière, limitée à 20 m2 d’emprise au sol, Cette extension ne doit pas augmenter le nombre de logements et doit limiter au maximum, dans les secteurs concernés par le PPRI la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm audessus de la crue de référence - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante ayant une implantation différente. Dans ce cas, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. - Extension pour les bâtiments à vocation commerciale ou artisanale : autorisée une seule fois par unité foncière, sous réserve que l’extension puisse se faire hors zone inondable ou en zone de moindre aléa. - L’extension ne doit pas créer de logements et doit limiter au maximum, dans les secteurs concernés par le PPRI, la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm au-dessus de la crue de référence La construction d’une annexe à un bâtiment à usage d’habitation existant est autorisée une seule
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### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Art.C2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère C2b) Constructions nouvelles)

naturels. Les devantures commerciales,
1- Les devantures commerciales s’intégreront à la forme du bâti. Les volets roulants métalliques seront autorisés.
C2 b) Constructions nouvelles Les constructions nouvelles s’inspirant de l’architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes. Les couvertures des constructions neuves pourront ainsi recevoir des tuiles de teinte orangé , tuiles « canal » ou tuiles mécaniques à fond courbe et forte casquette. Les surélévations et les extensions, devront être réalisées avec des matériaux et des pentes et débords de toiture identiques à ceux des bâtiments existants. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes, s’harmoniser avec le bâti existant. Si le choix architectural est contemporain et incompatible avec une toiture traditionnelle. Les toits terrasses, toits enherbés, toits avec énergie renouvelable seront autorisés (panneaux photovoltaïques).
Le chapitre clôture s’applique au C2 a) et au C2 b) Les clôtures implantées du côté de l’espace public et situées à l’alignement auront une hauteur maximale de 1,80 mètre (au niveau du sol le plus bas dans le cas d’une voie pentue).
1- Elles seront composées soit : ° d’un mur plein enduit, ou mur bahuts, le couronnement du mur présentant une arase bombée ou un chaperon saillant incliné sur un pan ou deux pans, ° d’un mur bahut enduit d’une hauteur maximale de 80 centimètres, surmontée d’une grille, d’un grillage, d’une structure métallique ou en bois qui s’harmonise avec le contexte architectural. Cet ensemble pourra être doublée par une haie arbustive constituée d’essences locales et ne dépassera pas 1,80 mètre.
2- Les clôtures latérales et de fond de parcelles (dans le cas où le fond de parcelle ne donne pas sur une emprise viaire) auront une hauteur maximale de 1,80 mètre (au niveau du sol le plus bas dans le cas d’un terrain en pente). Elles seront composées : ° soit d’un mur plein enduit, de 1,80 m au maximum de hauteur, ou murs bahuts, présentant une arase bombée ou un chaperon saillant incliné sur un pan ou deux pans, c’est haut pour les murs pleins, ° d’un grillage galvanisé vert foncé ou assimilé, d’une hauteur maxi. de 1,50 mètre doublées d’une haie arbustive ou d’une haie arbustive champêtre.
Art.C2 – Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C2b) Constructions nouvelles Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics

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3- - (UBi) Les clôtures à perméabilité inférieure à 80% seront proscrites parce qu’elles constituent un obstacle à l’écoulement des eaux. Seront donc interdits les murs bahuts, les murs pleins, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée. Seront donc autorisées les haies plantées peu denses et les grillages permettant l’écoulement des eaux.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions)

Les jardins situés au cœur des îlots devront être préservés. Conformément à l’article C1/5, au moins 40% des espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités et végétalisés. Ils comporteront au moins : · un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre de construction.
C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics
- Dans les opérations d’ensemble de plus de 15 lots ou logements soumis à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif, un ou des espace(s) commun(s) seront aménagé(s) en espace public. Ce type d’espace comportera, in situ, quand la configuration du site le permet, ou par convention avec la collectivité sur le domaine public, un aménagement paysager adapté au contexte de l’opération intégrant comme précisé au niveau des dispositions générales desessences locales pour les arbres de hautes tiges et les compositions arbustives, ainsi que les équipements suivants : jeux pour enfants, mobiliers urbains …..qui devront être adaptés aux besoins de l’opération. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales (économes en eau), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe, accessibilité depuis l’espace public. - Une haie pluristratifiée sera obligatoirement plantée (arbre de haut jet, cépées, buissonnants) au droit des limites séparatives des unités foncières à usage d’activités avec des zones ou secteurs à vocation d’habitat.
D – Stationnements Art.D1 - Emplacements Art.D2 - Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement E – Equipements et réseaux Art.E1 - Desserte par les voies publiques ou privées Art.E2 - Desserte par les réseaux

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D - Stationnements
Voir dispositions générales
D1) Emplacements
Aux dispositions générales s’ajoutent les dispositions suivantes : 1- Une place de stationnement devra être programmée par tranche de 60 m² de surface de plancher arrondi au niveau supérieur avec un minimum d’une place par logement. Si le stationnement ne peut être réalisé sur le terrain d’assiette, il pourra être autorisé sur un terrain situé au maximum à 500 mètres du futur logement (L151-33). 2- S’il est réalisé un immeuble de bureaux ou d’habitation, un emplacement pour le cycle sera prévu sur le terrain d’assiette du projet ou à défaut sur une terrain situé à moins de 500 mètres du programme (L151-30).
D2) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement
Voir dispositions générales
E - Équipements et réseaux

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : E1) Desserte par les voies publiques ou privées)

Voir dispositions générales

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux)

Aux dispositions générales viennent s’ajouter les prescriptions suivantes : 1- L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, notamment dans le cas d’opérations d’ensemble soumises a permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif (lotissements, permis groupés,….) et, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou mis en façades. 2- Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures). En cas d’impossibilité technique avérée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.
A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A1 – Constructions, usages des sols et natures d’activité interdits et autorisés Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213.
Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/ub