# Zone UC du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 8 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique UC 10)

> Voir dispositions générales E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité)

A1) Constructions, usages des sols et natures d’activité interdits et autorisés
A1–A/ Sont interdites les occupations, usages de sols et natures d’activité suivantes : • les constructions destinées aux activités industrielles ; • les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières ; • les dépôts d’objets inertes, de ferrailles, véhicules, matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ; s’ils ne sont pas nécessaires à une activité d’intérêt collectif ou de services publics. • le stationnement de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs quelle qu'en soit la durée en l’implantation de mobil-homes, et de yourtes.
A2) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1° Les constructions à condition qu’elles ne produisent pas de nuisances sonores, olfactives, ou visuelles, 2°Les constructions nouvelles et leurs annexes sont autorisées sous réserve de la prise en compte des risques d’inondation. L’adaptation, la réfection, l’aménagement, l’extension, le changement de destination et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement, et autorisés par le règlement susnommé, devront respecter le règlement du PPRI. 3° Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont
Art.A3 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, et de certains types d’activités, ou suivant la nature des constructions B – Mixité fonctionnelle et sociale C – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Art.C1 – Volumétrie et implantation des constructions

### Rubrique UC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B - Mixité fonctionnelle et sociale)

Selon l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, les opérations d’aménagement comptant au minimum 15 lots d’habitations, devront réserver 20% de la surface de plancher totale du programme réalisé à la production de logements sociaux ou intermédiaires.

### Rubrique UC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C1) Volumétrie et implantation des constructions)

1 - Sous réserve de dispositions spécifiques indiquées sur les documents graphiques ou orientations d’aménagement, les bâtiments comprenant les constructions nouvelles, les extensions des constructions existantes, leurs annexes devront s’implanter : - à au moins 25 mètres de laxe de la RN 124, - (Zones UC) à au moins 25 mètres du domaine ferroviaire pour les constructions à usage d’habitat, ou au moins à 10
mètres du domaine ferroviaire dans les autres cas, - (Zones UC) à une distance minimale de 10 m de la limite d’emprise des RD4, RN1124, RD12, RD120, - à au moins 3 mètres de l’alignement des autres voies, - Dans le cas de ces autres voies, des implantations différentes seront possibles dans le cas suivant :
Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante ayant une implantation différente. Dans ce cas, les constructions, extensions, annexes pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. 2 - Toute nouvelle construction, reconstruction, extension ou annexe devra être édifiée : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tout point de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Les piscines seront obligatoirement implantées à plus de 3 mètres des limités séparatives latérales et de fond de parcelle. 3 - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

### Rubrique UC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : C2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Le règlement distingue ici les constructions d’habitation existantes et les constructions d’habitation nouvelles.
C2 a) Restauration ou modification partielle des constructions existantes Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). Dans tous les cas seront respectées les règles suivantes. En cas de construction nouvelle imitant l’architecture traditionnelle, les règles suivantes seront également respectées :
Les toitures et ouvrants de toit 1- Les toitures des constructions devront avoir deux, trois ou quatre versants principaux dont la pente sera adaptée au mode de couverture, préférentiellement de l’ordre de 35% ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les débords de toiture sont obligatoires sauf lorsqu’une génoise est présente. Les couvertures des constructions anciennes devront être réalisées en tuiles « canal » traditionnelles, ou romanes et restaurées à l’identique. Les constructions récentes ou neuves pourront recevoir des tuiles de terre cuite de teinte rouge cuivré, à emboitement mécanique à forte casquette et fond courbe. 2- Les ouvrants de toit seront autorisés. 3- Les panneaux solaires et photovoltaïques seront autorisés
Murs des constructions et façades 1- l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts sera strictement interdit, 2- Les façades des constructions seront enduites. 3 – S’il y a lieu, les modénatures existantes et les éléments du décor seront conservées et restaurées : encadrement de baies, corniches, génoises, etc….
Les ouvertures, baies et percements :
Art.C2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère C2b) Rénovations et constructions nouvelles

### Rubrique UC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions)

Conformément à l’article C1/5, au moins 50% des espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités et végétalisés. Ils comporteront au moins : · un arbre de haute tige par 100m² de terrain libre de construction.
C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics
- Dans les opérations d’ensemble de plus de 15 lots (5 au PLU approuvé) ou logements soumises à permis d’aménager ou relevant du régime déclaratif, un ou des espace(s) commun(s) seront aménagé(s) en espace public. Ce type d’espace comportera, in situ, quand la configuration du site le permet, ou par convention avec la collectivité sur le domaine public, un aménagement paysager adapté au contexte de l’opération intégrant comme précisé au niveau des
D – Stationnements Art. D1 - Sécurité des espaces de stationnement Art D2 - Emplacements Art.D3 - Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement E – Equipements et réseaux Art.E1 - Desserte par les voies publiques ou privées Art.E2 - Desserte par les réseaux Art.E3 - Equipements et installations d’intérêt général

### Rubrique UC 8 - Stationnement (intitulé du document : D1) Sécurité des espaces de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
D2) Emplacements
Aux dispositions générales s’ajoutent les dispositions suivantes : 1- Une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, arrondi au niveau supérieur avec un
minimum de deux places par logement, 2- et en complément, dans le cadre d’opération de lotissements de plus de 5 lots ou de la construction sur un même
terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, au moins 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher qui sera réservée à la création de parcs de stationnement directement annexés à la voirie.
D3) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement
Les aires de stationnements seront obligatoirement plantées (voir dispositions générales)
E - Équipement et réseaux

### Rubrique UC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : E1) Desserte par les voies publiques ou privées)

Voir dispositions générales

### Rubrique UC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux)

Voir dispositions générales
E3) Equipements et installations d’intérêt général
Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213.
Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/uc