# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité) A1) Constructions, usages des sols et natures d’activité interdits et autorisés A1–A/ Sont interdites les occupations, usages de sols et natures non mentionnées dans l’article A2 et notamment : • les constructions à usage forestier, agricole ou industriel ; • les commerces et constructions artisanales ; • les entrepôts ; • les dépôts d’objets inertes, de ferrailles, véhicules, matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ; • le stationnement de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs quelle qu'en soit la durée en l’implantation de mobil-homes, et de yourtes. A2) Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions A2-1/ Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions et installations, ainsi que les opérations d’aménagement seront compatibles avec la destination principale de la zone A2-2/ Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont admises sous réserve : - qu’elles soient destinées au logement de personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou le fonctionnement des établissements compatibles avec la destination de la zone, Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions Art.A3 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, et de certains types d’activités, ou suivant la nature des constructions, Art.A4 - Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions B – Mixité fonctionnelle et sociale C – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Art.C1 – Volumétrie et implantation des constructions ZONES UE et UEi (établissements scolaires, internat, …) - qu’elles soient destinées au logement de personnes liées aux règles et usages de l’équipement (gendarmerie,…) A2-3/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques. A2-4/ Dans la zone inondable (UEi) : Les constructions nouvelles et leurs annexes sont autorisées sous réserve de la prise en compte des risques d’inondation et de respecter le règlement du PPRI. A3) Interdiction de certains usages et affectations des sols, et de certains types d’activités, ou suivant la nature des constructions Sans objet A4) Conditions particulières concernant certains types d’activités ou la nature des constructions Sans objet ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B - Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet C - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C1) Volumétrie et implantation des constructions) 1- Toute construction ou installation, y compris les extensions ou aménagement, doit être implantée à au moins 10 mètres de l’axe des voies existantes ou projetées. 2- Toute nouvelle construction, reconstruction, extension ou annexe devra être implantée : - soit sur la limite séparative, ZONES UE et UEi C – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Art.C2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère C2a). Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat : C2b). Pour les constructions ayant une vocation d’habitat : Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tout point de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3- Les constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé et jamais inférieure à 6 mètres, 4- La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : C2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) C2 a) Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat : Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). Les rénovations, les constructions nouvelles doivent par leur volume, les proportions, l’aspect et les couleurs des matériaux et des peintures extérieures s’assortir entre elles et avec le bâti existant sans porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les toits terrasses et les toitures végétalisées sont autorisées. L’usage du bois en parement ou pour la structure des bâtiments est autorisé, de même que le bac-acier et l’usage du photovoltaïque en toiture. C2 b) Pour les constructions ayant une vocation d’habitat : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. De même que pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat, toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). Les clôtures : Les clôtures seront réalisées avec un grillage rigide de couleur sombre accompagné d’une haie champêtre arbustive ou pluristratifiée (arbuste, cépée, arbre de haut jet). (UEi) Les clôtures à perméabilité inférieure à 80% seront proscrites parce qu’elles constituent un obstacle à l’écoulement des eaux. Seront donc interdits les murs bahuts, les murs pleins, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous, les haies denses, les grillages à maille serrée. Seront donc autorisées les haies plantées peu denses et les grillages permettant l’écoulement des eaux. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions) Au moins 50% des espaces libres extérieurs, y compris les bandes de recul des bâtiments par rapport à la voirie devront être plantés ou végétalisés. Les espaces libres des unités foncières comporteront au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics D – Stationnements Art.D1 – Sécurité des espaces de stationnement Art.D2 - Emplacements Art.D3 - Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement E – Equipements et réseaux Art.E1 - Desserte par les voies publiques ou privées Art.E2 - Desserte par les réseaux Art.E3 - Equipements et installations d’intérêt général ZONE UE et UEi qualité : choix adapté des essences végétales (économes en eau), éclairage public économe. C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics Sans objet D – Stationnements Voir dispositions générales ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : D1) Sécurité des espaces de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. D2) Emplacements Voir dispositions générales. D3) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement Les aires de stationnements seront obligatoirement plantées comme le prévoit les dispositions générales. E - Équipement et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : E1) Desserte par les voies publiques ou privées) Voir dispositions générales ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux) Voir dispositions générales E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet. A - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A1 – Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité Art.A2 – Conditions particulières concernant certaines destinations ou sous destinations concernant les constructions --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213. Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/ue