# Zone ULAI du plan local d'urbanisme de Gimont (32147) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32147_PLU_20250213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULAI du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ULAI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : B - Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet C - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Rubrique ULAI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : C1) Volumétrie et implantation des constructions) 1 - Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée : - à une distance minimale de 10 mètres de la limite d’emprise de la RN 124 - à au moins 3 mètres de la limite d’emprise des autres voies. ZONES ULai et ULbi C – Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Art.C1 – Volumétrie et implantation des constructions C1a). Implantation des constructions sur une même propriété Art.C2 – Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C2a). Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat -2 - Les bâtiments devront être implantés : -Extension pour une habitation : autorisée une seule fois par unité foncière, limitée à 20 m2 d’emprise au sol, Cette extension ne doit pas augmenter le nombre de logements et doit limiter au maximum, la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm au-dessus de la crue de référence -Extension pour les bâtiments à vocation industrielle ou artisanale : autorisée une seule fois par unité foncière, sous réserve que l’extension puisse se faire en zone de moindre aléa. L’extension ne doit pas créer de logements et doit limiter au maximum, la gêne à l’écoulement. Dans ce cas, l’extension est positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique ; le niveau du premier plancher du projet étant situé au moins 20 cm au-dessus de la crue de référence -La construction d’une annexe à un bâtiment à usage d’habitation existant (ou abri de jardin) est autorisée une seule fois par unité foncière, la surface de l’emprise au sol de l’annexe étant inférieure à 20 m2, et sans création de logement supplémentaire. La construction doit limiter au maximum la gêne à l’écoulement (extension positionnée dans le sens du courant ou dans l’ombre hydraulique) ; le niveau du premier plancher du projet étant au moins à 20 cm au-dessus de la crue de référence. Les garages peuvent être implantés au niveau du terrain naturel -Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante ayant une implantation différente. Dans ce cas, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant. ° soit sur la limite séparative, ° soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée en tout point de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3 - (ULai) La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. 3bis - (ULbi) La hauteur maximale des futures constructions ne dépassera pas la hauteur des constructions existantes. C1 a) Implantation des constructions sur une même propriété En dehors des annexes, deux constructions non contiguës et implantées sur une même unité foncière doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à 6 mètres. C2) Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C2 a) Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat : Toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). Les rénovations, les constructions nouvelles devront par leur volume, les proportions, l’aspect et les couleurs les matériaux et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec le bâti existant sans porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Art.C2 – Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères C2a). Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat C2b). Pour les constructions ayant une vocation d’habitat : Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions ZONES ULai et ULbi Les toitures 1 – (ULai) Les toitures des constructions couvertes en tuile devront avoir deux, trois ou quatre versants principaux dont la pente sera de l’ordre de 35% et identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Les couvertures des constructions anciennes devront être réalisées en tuiles « canal » traditionnelles, ou romanes et restaurées à l’identique.. Les ouvrants de toit seront autorisés sur ces constructions. 2 – Les couvertures des extensions et surélévations seront réalisées avec des matériaux et des pentes et débords de toiture identiques à ceux des bâtiments existants. 3 – Les toitures des constructions multi-activités pourront être traitées comme une cinquième façade ayant différentes fonctions : couverture du bâtiment, collecte des eaux de pluies, apport de lumière naturelle, production d’électricité par des panneaux photovoltaïques, production de chaleur par panneaux solaires. Le bac acier est autorisé. Murs des constructions et façades 1- Les constructions devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. 2- Les couleurs trop « clinquantes », blanc, couleurs primaires, couleurs vives seront à proscrire pour privilégier des couleurs neutres s’intégrant le plus possible avec l’environnement. C2 b) Pour les constructions ayant une vocation d’habitat : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. De même que pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat, toute restauration ou modification partielle doit être réalisée en harmonie avec l’existant (mêmes matériaux et camaïeu de teinte…). entre elles et avec le bâti existant sans porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. ### Rubrique ULAI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C3) Traitement environnemental et paysager des abords des constructions, clôtures) 1- Les clôtures à perméabilité inférieure à 80% seront proscrites parce qu’elles constituent un obstacle à l’écoulement des eaux. Seront donc autorisées les haies plantées peu denses, et les grillages rigides à grosse mailles permettant l’écoulement des eaux. 2- Au moins 30% des espaces libres extérieurs, y compris les bandes de recul des bâtiment par rapport à la voirie devront être plantés ou végétalisés. Art.C3 - Traitement environnemental et paysager des abords des constructions Art.C4 - Traitement environnemental et paysager des espaces publics D – Stationnements Art.D1 - Sécurité des espaces de stationnement Art.D2 - Emplacements Art.D3 - Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement E – Equipements et réseaux Art.E1 - Desserte par les voies publiques ou privées Art.E2 - Desserte par les réseaux Art.E3 - Equipements et installations d’intérêt général ZONES ULai et ULbi 3- Les espaces libres des unités foncières comporteront au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain. Ces espaces devront être conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), éclairage public économe. C4) Traitement environnemental et paysager des espaces publics Sans objet D – Stationnements Voir dispositions générales ### Rubrique ULAI 8 - Stationnement (intitulé du document : D1) Sécurité des espaces de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. D2) Emplacements Voir dispositions générales. D3) Traitement environnemental et paysager des espaces de stationnement Les aires de stationnements seront obligatoirement plantées. E - Équipement et réseaux ### Rubrique ULAI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : E1) Desserte par les voies publiques ou privées) Voir dispositions générales ### Rubrique ULAI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : E2) Desserte par les réseaux) Voir dispositions générales E3) Equipements et installations d’intérêt général Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32147_PLU_20250213. Page : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147/ulai La commune : https://edifiable.fr/plu/gimont-32147.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32147/zone/ulai