# Zone 1AUCS du plan local d'urbanisme de Ginasservis (83066) : ce que le règlement autorise « La zone 1AUcs correspond à la zone d’urbanisation future du Pied de la Chèvre prévue pour l’implantation du futur centre de secours et d’incendie » Cette zone à principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics. La zone 1AUcs est concernée par l’OAP du Pied de la Chèvre (document 3 du PLU) PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 79 sur 183 Document en vigueur : 83066_PLU_20250612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUCS du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUcs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUCS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non listées à l’article 1AUcs 2 sont interdites. ### Article 1AUCS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la zone 1AUcs sont autorisées les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics : • Sous destination : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols et/ou l’écoulement des eaux. ### Article 1AUCS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)  Se référer au document 3 du PLU « Orientation d’Aménagement et de programmation ». ➢ Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ➢ Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 80 sur 183 ### Article 1AUCS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) ➢ Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur. ➢ Assainissement ▪ Toute construction, ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines. ▪ En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). ➢ Eaux pluviales ▪ Toute nouvelle imperméabilisation est soumise à compensation, compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation du Pied de la chèvre (document 3 du PLU). ➢ Citernes ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ➢ Réseaux de distribution et d’alimentation ▪ Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés et publics. ▪ Les compteurs extérieurs doivent être placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie ou dans la clôture. ➢ Défense incendie Pour toute nouvelle construction, la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Var. ### Article 1AUCS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 1AUCS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) ▪ Non règlementé PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 81 sur 183 ### Article 1AUCS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) ▪ Non règlementé ### Article 1AUCS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) ▪ Non règlementé. ### Article 1AUCS 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions • Non règlementé. ### Article 1AUCS 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions ➢ Conditions de mesure ▪ Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrot) parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur autorisée. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. ▪ Les Schémas concept du calcul des hauteurs des constructions figurent à l’article 21 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement. ➢ Hauteur autorisée ▪ La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. ### Article 1AUCS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords) ➢ Dispositions générales Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ➢ Clôtures ▪ La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres et elles devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (Document 3 du PLU). ### Article 1AUCS 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Non règlementé PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 82 sur 183 Article 1AUcs 13. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement. Non règlementé ### Article 1AUCS 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 1AUCS 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) Non règlementé Article 1AUcs 16. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 83 sur 183 Zone 2AUa Caractère de la zone « La zone 2AUa est une zone d’urbanisation future dans laquelle les réseaux sont insuffisants, elle représente la délimitation des zones à projet, à moyen et long terme. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme stricte dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement) existants à la périphérie immédiate de cette zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Leur Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme comprenant la réalisation d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). La zone 2AUa, est située au lieu-dit Clos du Rigaou, dans le prolongement du quartier résidentiel. Elles est destinée à une ou des opérations de programme de logements. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 84 sur 183 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83066_PLU_20250612. Page : https://edifiable.fr/plu/ginasservis-83066/1aucs La commune : https://edifiable.fr/plu/ginasservis-83066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83066/zone/1aucs