# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Ginasservis (83066) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83066_PLU_20250612 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • Toutes nouvelles constructions et activités sont interdites, à l’exception des constructions autorisées sous conditions dans l’article 2 de cette zone. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation de la zone, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes : • Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. • Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions autorisées dans la zone. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public) Cet article n’est pas règlementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Cet article n’est pas règlementé Article 2AU 5. Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul suffisant et adapté par rapport aux voies existantes ou projetées. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul suffisant et adapté par rapport aux limites séparatives. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas règlementé. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 85 sur 183 Article 2AU 9. Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas règlementé. Article 2AU 10. Hauteur maximale des constructions Cet article n’est pas règlementé Article 2AU 11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Cet article n’est pas règlementé ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Cet article n’est pas règlementé Article 2AU 13. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Cet article n’est pas règlementé Article 2AU 14. Coefficient d'occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions) Non réglementé. Article 2AU 16. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en place de fourreaux de réserves sera obligatoire lors de la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble. PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 86 sur 183 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles A PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Zone A Caractère de la zone Page 87 sur 183 « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. » La zone A comporte 2 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées. Nb : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général de la zone A. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE GINASSERVIS –Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 88 sur 183 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83066_PLU_20250612. Page : https://edifiable.fr/plu/ginasservis-83066/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/ginasservis-83066.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83066/zone/2au